ACCORD 2025 RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE
Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXX, Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 06/05/2025 et le 20/05/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 04/04/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
Les grilles salariales, dont minimum et maximum pour les AM production
Le récapitulatif des jours fériés travaillés par service
Le récapitulatif des heures majorées et paniers
Bilan annuel des absences enfants malades et ou hospitalisés par service
Bilan annuel des absences conjoint hospitalisé d’urgence
Bilan des contrats à temps partiel par service (et mensualisation)
Bilan annuel du nombre d’indemnités de dérangement par service
Les indicateurs de l’index égalité professionnelles femmes / hommes 2024
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 01/12/2016 et le 27/11/2024 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/06/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Continuer le travail sur les grilles de salaires entrepris en 2024 avec :
Augmentation des agents de quai pour aider au recrutement et de la partie infrastructure et eaux résiduaires de la maintenance pour récompenser leur polyvalence.
Présentation des grilles de salaires et les compétences demandées aux salariés lors des entretiens professionnels et/ou lors de revalorisation individuelle
Augmenter les collaborateurs identifiés comme « super-polyvalents » du service fabrication et identifier et créer un pallier pour ce type de compétence au conditionnement
Augmentation des tickets resto à 5.50€ (3€ pour l’employeur) et de la prime de panier de jour à 4.75€.
Prime de dérangement :
Augmentation en fonction du temps de prévenance : si inférieure à 24h, la prime serait valorisée à 18€
Augmentation de la prime (+1/2 prime) si cela touche un jour férié,
Déclenchement de la prime lors des mises en repos non prévues
Récompenser les collaborateurs les plus sollicités : avoir un indice par service par exemple et déclencher une prime complémentaire pour ceux qui seraient supérieur à l’indice de dérangement.
Maintenir l’acquisition du 13ème mois pendant le congé maternité.
Prime réveillon : augmentation et ouverture à ceux qui sont en poste d’après-midi le jour du réveillon et présents jusqu’à 19h et ceux du matin le jour du férié.
Pour la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
Habillage : revaloriser la prime d’habillage de +5 €.
Augmentations salariales : +50 € pour plusieurs catégories de salariés comme pour les agents des infrastructures ainsi que les agents de quai, congel décongel, les agents d’entretien et les niveaux 3 qui n’ont pas eu le benchmark avec possibilité d’instaurer un palier supplémentaire.
Congés payés : création d’une prime pour la pose de congés payés hors vacances scolaires.
Prime Vacances : Mise en place d’une prime de 200 €.
Indemnités repas : Panier jour à 5,80 €, panier nuit à 6,60 €, +0,50 € pour tickets restaurant (employeur et salarié).
Médaille du travail : Part variable de 16 € ; part fixe de 55 €, 70 €, 85 €, 120 € selon l’ancienneté.
Benchmark salarial : Continuer à améliorer les services via benchmark sur trois ans, renouvelable par accord.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article I-21 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025
Dans le cadre de la négociation salariale 2025, les partenaires sociaux ont acté les éléments suivants :
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un
Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un
Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour
les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du
taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%. Le montant de cet abondement restant plafonné à 1 500€ maximum.
Article I-22 : Dispositions locales spécifiques
Article I-22-1 : Augmentation des Paniers de jour et Titre Restaurant
Le montant des paniers de jour sera revalorisé de
0.30 € à compter du 01/10/2025 passant ainsi d’un montant de 4.50 € à 4.80 €.
Le montant des paniers de jour de l’équipe de suppléance (dite « S/D ») sera revalorisé de 0.15 € à compter du 01/10/2025 passant ainsi d’un montant de 4.85 € à 5.00 €.
Le montant des Titres Restaurant sera revalorisé aussi de 0.50 € à compter du
01/10/2025 passant ainsi de 5.00 € à 5.50 €. La totalité de cette augmentation étant prise en charge par l’employeur pour une participation totale de l’employeur de 3.00 € (soit 54.55% de prise en charge).
Article I-22-2 : Augmentation des Indemnités repas
Le montant des indemnités repas sera revalorisé de 0.50 € à compter du 01/10/2025 passant ainsi d’un montant de 12.50 € à
13.00 €.
Article I-22-3 : Augmentation de la Prime de dérangement
Le montant de la prime de dérangement sera revalorisé de 1 € à compter du 01/09/2025 passant ainsi d’un montant de 14 € à 15 €.
Le montant de la prime de dérangement complémentaire
pour les week-ends passera alors de 7 € à 7.50 € à compter du 01/09/2025.
De plus, cette prime de dérangement complémentaire pour les week-ends prévus à
l’article II-22.1 de l’accord NAO 2022 sera aussi appliquée lors d’un dérangement concernant une journée fériée.
Article I-22-4 : prime de réveillon
La prime dite de réveillon prévue à l’article Article I-22.4 de l’accord NAO de 2022 sera revalorisée passant ainsi de 30€ à 35€.
De plus, elle s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs prenant leur poste effectif sur la plage horaire de travail entre 22h00 et 08h00 (inclus) dans la nuit du 24 au 25 décembre et/ou du 31 décembre au 1er janvier.
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à organiser l’activité et les plannings de travail afin de minimiser le nombre de personnes devant prendre leur poste durant la nuit du 24 décembre et du 31 décembre (2 personnes minimum devant impérativement restées présentes sur le site durant ces nuits).
Article I-22-5 : Plans de revalorisation
Afin de continuer le travail d’harmonisation des rémunérations entre les différents services de l’entreprise tout en prenant en compte :
Les différents niveaux d’expertise de chaque collaborateur
Les polyvalences existantes au sein des services
Les poly-compétences entre service et/ou atelier
Le tutorat et/ou l’expertise en matière de transmission des compétences et d’accompagnement des nouveaux collaborateurs (conducteurs référents)
Les postes suivants seront particulièrement ciblés :
- les postes de laborantins - les postes polyvalents d’agent de quai, conducteurs Congel et Décongel - les postes de conducteurs Haute Cadence - les postes de conducteurs de machine du service conditionnement
La revalorisation des grilles concernées aura lieu en octobre 2025 (paie du 11/11/2025)
Concernant la qualité de vie au travail et la lutte contre la discrimination
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021 et du 18/06/2024.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parental)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.
De plus, les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
l'exercice du
droit d'expression directe et collective des salariés.
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC
Consolider les formations au poste au service conditionnement pour les nouveaux collaborateurs
Engagement sur l’aménagement de la zone de pause conditionnement en 2026 avec séparation zone fumeur / non-fumeur
1 Congé déménagement possible 1 fois tous les 3 ans sans condition ancienneté
1 congé d’ancienneté supplémentaire après 18 ans d’ancienneté
Suivre le nombre de semaines à 6 jours consécutifs dans les services et déclencher une prime si cela dépasse le nombre moyen observé dans le service (récompenser ceux qui font plus).
Développer la formation : « l’atelier : faire son fromage »
Adapter la formation de la fresque du climat à tous les collaborateurs pour sensibiliser à la protection de l’environnement.
Santé : sensibilisation et échanges sur les addictions (drogue, alcool, cigarette…), proposer des rendez-vous sur site avec un nutritionniste sur site.
Pour la CFDT
Congés exceptionnels : accorder obligatoirement le week-end en repos pour un mariage, si le collaborateur est témoin ou pour un baptême si le collaborateur est parrain ou marraine.
Congés pour enfant hospitalisé : Ajouter la notion d’urgence et d’hospitalisation ambulatoire.
Installation d’un cendrier éducatif.
Congé parental : préserver l'ancienneté ainsi que la prime de fin d’année (13ème mois) en cas de congé maternité.
Sport : financer à hauteur de 50 % les licences sportives, avec possibilité de proposer des chèques sport ANCV.
Santé : octroyer une journée de congé, dédiée aux dépistages médicaux.
Congé déménagement : accorder une journée de congé pour les collaborateurs ayant un enfant qui doit déménager post-baccalauréat.
Bulletin de salaire : ajouter les dates de cycle de travail en cours pour les collaborateurs ayant un compteur d’heures
Visite de santé : Organiser une visite annuelle d’un(e) podologue sur site.
Handicap : Organiser une journée de sensibilisation en novembre pour la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article II-21 : Dispositions locales spécifiques
Article II-21-1 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/06/2024 (date de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes) et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article II – 21-2 : Processus de formation au poste des nouveaux collaborateurs du service conditionnement
Afin de continuer à améliorer le processus d’accompagnement des nouveaux collaborateurs sur les postes de conducteur machine du service conditionnement, la Direction s’engage à :
Modéliser un planning prévisionnel de formation au poste avec l’identification d’étapes d’entretien de suivi de montée en compétence par les managers
Accompagner les conducteurs référents identifiés afin de les aider à délivrer les prérequis aux nouveaux collaborateurs en cours de formation pour une conduite des machines en autonomie et sécurité
Mettre à jour et améliorer si nécessaire, les documents de suivi de la formation au poste de conducteur
Mettre en place un accompagnement individualisé par l’infirmière de santé au travail : entretien infirmier au poste dans les premières semaines après la prise de poste afin de sensibiliser les nouveaux collaborateurs aux conseils santé (hygiène de vie, échauffement au poste, hydratation et micro-attente notamment).
L’ensemble du processus sera présenté aux membres du CSE lors de la réunion de novembre 2025.
Article II – 21-4 Congés pour enfant hospitalisé
Il est rappelé que l’accord d’entreprise Egalité professionnelle et salariale Homme / Femme en date du 18/06/2024, l’article 4-4 : articulation entre vie professionnelle et vie personnel stipule :
[…] « 4.4.2) Congé pour enfant hospitalisé
Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite d’une fois par an par enfant. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation. » […]
Cette mesure sera complétée comme suit :
Cette journée d’absence ne sera octroyée que sur une journée ayant été planifiée comme devant être travaillée. Sont donc exclues, les journées d’absence type congé payé, récupération d’heure, CET, repos hebdomadaire, absence de santé …
La prise en charge par le service des urgences dans un hôpital d’un enfant mineur pourra aussi ouvrir droit à cette journée d’absence indemnisée à 100% par l’entreprise.
L’hospitalisation dite ambulatoire d’un enfant mineur pourra ouvrir droit à cette journée d’absence indemnisée à 100% par l’entreprise, une fois par an et par famille.
Ces nouvelles mesures rentreront en vigueur à compter du 01 juin 2025 et jusqu’au 31 mai 2028.
Article II – 21-5 : Sensibilisation aux addictions : alcool et drogues
La Direction s’engage à mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation contre les addictions (alcool et drogue) entre octobre 2025 et 31 mars 2026.
Article II – 21-6 : Sensibilisation sur les collaborateurs en situation de handicap
La Direction s’engage à mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation sur le handicap en novembre 2025 pour la semaine du handicap.
Article II – 21-7 Hygiène de vie : Nutritionniste
Une étude sera menée sur le second semestre 2025 afin d’étudier la possibilité de mettre en place sur l’année 2026, des entretiens individuels avec un nutritionniste pour les collaborateurs le souhaitant.
Il est précisé que ces entretiens auront lieu en dehors du temps de travail et seront entièrement à la charge du collaborateur (et éventuellement prise en charge par sa mutuelle de santé).
Article II – 21-8 Amélioration de la planification des heures de délégation et des congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
Dans le respect de l’accord Groupe sur le dialogue social en date du 29 novembre 2018, les modalités de gestion des heures de délégation et des congés de formation syndicale peuvent être clarifiées et anticipées afin de continuer à renforcer le dialogue social et à faciliter l’organisation de travail des représentants du personnel et des équipes :
Les mesures suivantes sont définies comme suit :
Une information mensuelle sera transmise par le service RH aux délégués syndicaux (DS), récapitulant les heures de délégation pointées pour les élus de leur section.
Les élus et la Direction s’engagent
dans la mesure du possible à :
Les élus essaieront d’anticiper au maximum la planification des heures de délégation en communiquant directement (échange préalable) avec leurs managers et/ou planificateurs afin d’échanger sur les éventuelles difficultés engendrées par leurs demandes et de déterminer ensemble les moyens de les prévenir.
Les managers s’engagent à apporter une réponse dans un délais raisonnable quant à la prise en compte de la planification des délégations.
Il convient de rappeler que si les managers n’ont aucun pouvoir visant à décaler une heure de délégation, cela n’interdit aucunement le consensus entre les partenaires afin de faciliter la mission des représentants du personnel et éviter la désorganisation des services, le respect des organisations de travail et toute remarque des autres collaborateurs.
Une fois leur délégation effectuée, les élus transmettront les heures de délégation réellement effectuées, dans un délai maximum d’une semaine après réalisation, aux managers, avec copie au service RH.
Afin de limiter l’impact sur l’activité, il est demandé d’éviter de planifier des journées de CFESS (Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale) durant les périodes suivantes :
Les semaines de vacances scolaires
Le mois de mai (période de liquidation des compteurs RTT et congés payés)
De la semaine 27 à la semaine 37 (période estivale)
Les demandes de CFESS sont à transmettre au service RH et simultanément au chef de service et/ou planificateur.
Il est demandé aux partenaires sociaux, dans la mesure du possible, de limiter ce type de formation à deux personnes d’un même service simultanément et de veiller à ce que d’autres heures de délégation ne soient pas planifiées concomitamment.
De plus, chaque organisation syndicale s’engage à transmettre en fin d’année, un état prévisionnel annuel des heures qui devraient être consacrées au CFESS pour l’année suivante.
Date d’effet et publicité de l’accord
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2025
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.
