AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE du 11 mars 2009 de la Société Fromagère de Saint Georges
Entre la Société Fromagère de Saint Georges, représentée par, Directeur d'usine, D'une part, Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour la C.G.T, , déléguée syndical, dûment habilité à cet effet,
Pour la C.F.D.T, , délégué syndical, dûment habilitée à cet effet,
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE - OBJECTIFS
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont rencontrés afin de revoir la période de référence du calcul de la modulation annuelle des heures du personnel soumis à banque d'heures.
ARTICLE 1 : Période de référence de la modulation d'heures
Compte tenu de la nature des produits traités et des fluctuations saisonnières et commerciales de l'entreprise, la période de référence du calcul de la modulation annuelle des heures du personnel soumis à banque d'heures fixées du 1er janvier au 31 décembre au Chapitre 2 Article 18 de l'accord d'entreprise du 11 mars 2009, n'est plus appropriée. Il est convenu que la période de référence du calcul de la modulation annuelle des heures du personnel soumis à banque d'heures soit fixée du
ter
avril N au 31 mars N+1 et ce à compter du
Zef avril 2019.
Le calcul des heures se faisant du lundi au dimanche, la période commencera le lundi le plus proche du r avril et se terminera le dimanche le plus proche du 31 mars N+1. Exceptionnellement pour 2018, la période de référence sera sur 15 mois, du
ler janvier 2018 au 31 mars 2019.
ARTICLE 2 : DUREE ET DEPOT LEGAL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de celui-ci sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Fait au Massegros, le 16/02/18 en 6 exemplaires. Pour la Société Fromagère de St GeorgesPour La C.G.T. : Pour La C.F.D.T. :
Société Fromagère de Saint Georges
Février 2018
RECEPISSE DE REMISE DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2009 DE LA SOCIETE FROMAGERE DE SAINT GEORGES
