ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS CET DE L’UES SOGEPROM
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM
reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM)
, société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE
, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
SOGEPROM LYON
, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,
PRAGMA
, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,
PROJECTIM
, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,
RIVAPRIM
, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 455, promenade des Anglais (Immeuble Communica), 06200 NICE,
Représentés par XXX
Directrice des Ressources Humaines
Et d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par XXX
Préambule :
Est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris avec pour objectif de donner plus de flexibilité aux salariés dans la gestion de leurs absences et favoriser ainsi l’équilibre vie privée – professionnelle en fonction des événements de la vie.
Le présent accord définit les règles d'un Compte Épargne Temps en conformité avec les articles L.3152-1 à L.3154-3 du Code du travail. Il fixe l’ensemble des mesures applicables aux collaborateurs de l’UES SOGEPROM et prévaut sur toutes autres dispositions.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l’UES Sogeprom ayant au moins une année d'ancienneté peut bénéficier, sur la base du volontariat, des dispositions du présent accord de mise en place du Compte Epargne Temps.
Article 2 - Ouverture et tenue du compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 3 - Alimentation du compte
Nature des droits épargnés
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter, chaque année, son compte épargne-temps par des jours de congés payés et/ou jours de repos non pris dans les conditions suivantes.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- au maximum 5 jours de congés payés - au maximum 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dont la prise est à l’initiative du salarié (salariés non-cadre et cadre hors forfait en jours) - au maximum 5 jours de repos (JRF) dans le cadre d'un forfait jours (salariés cadres autonomes).
Plafond
La totalité des jours affectés au compte épargne temps ne pourra pas excéder 5 jours ouvrés par an par bénéficiaire.
Les Parties conviennent de limiter à 30, le nombre maximal de jours ouvrés pouvant être épargnés par le bénéficiaire au sein de son compte épargne temps.
Dès lors que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte avant que tout ou partie des droits épargnés soit utilisé afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond fixé au présent article.
Une unique exception à ce plafond, concerne les salariés âgés de plus 58 ans qui souhaitent préparer leur congé de fin de carrière. Pour ces derniers, le plafond est rehaussé à 90 jours ouvrés.
Il est précisé que la valeur des droits épargnés sur le Compte épargne temps ne doit pas dépasser le plafond défini par le Code du travail. Au-delà de ce plafond, les droits donneront lieu à une contrepartie financière, assujettie aux cotisations sociales et imposable.
Article 4 - Utilisation du compte
Indemnisation de congés ou périodes initialement non rémunérés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- du congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, - du congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail, - du congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail, - le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail, -du congé sans solde préalablement autorisé d'une durée minimale de quinze jours, -des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, - un passage à temps partiel choisi et accepté -de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
Le congé pris selon les modalités susvisées est indemnisé en fonction de la rémunération mensuelle fixe de base du salarié au moment de son départ en congé, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels.
L'indemnité versée à la nature d'un salaire, soumise à cet égard aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle.
Conversion en argent des temps de repos
Le bénéficiaire peut choisir de monétiser tout ou partie des temps de repos affectés au sein de son compte épargne temps, c’est-à-dire, demander le versement d’une indemnité (et non la rémunération de période d’absence).
Il est alors versé une indemnité, calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixe de base au moment de la demande ; à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Il est précisé que les jours relatifs à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés et doivent être pris en repos.
Délai maximum pendant lequel les droits affectés sur le compte peuvent être utilisés
Les droits affectés au sein du compte épargne temps devront être pris avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié bénéficiaire a accumulé un nombre de jours équivalent à 30 jours ouvrés.
La non-utilisation de tout ou partie des droits affectés au sein du compte dans le délai maximal susvisé emporte perte de ces droits.
L’obligation d’utiliser le compte épargne-temps dans le délai de cinq ans susvisé ne s’applique pas aux salariés de plus de 58 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne-temps pour réduire progressivement leur activité et/ou anticiper leur départ à la retraite.
Modalités de prise des droits affectés au sein du compte
Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des droits affectés au sein de son compte doit préalablement solliciter l’autorisation auprès de son supérieur hiérarchique concernant les dates de prise souhaitées.
Pour toute utilisation inférieure ou égale à 5 jours ouvrés, la demande de prise doit être transmise au moins 15 jours avant la date proposée.
Pour toute utilisation comprise entre 6 et 15 jours ouvrés, la demande de prise doit être transmise au moins 45 jours avant la date proposée.
Pour toute utilisation supérieure à 15 jours ouvrés, la demande de prise doit être transmise au moins 3 mois avant la date proposée.
Le supérieur hiérarchique peut refuser les dates sollicitées pour des raisons de service.
Les droits utilisés peuvent être pris accolés ou non à d’autres jours d’absence (congés payés, jours de repos etc.), sous réserve de l’acceptation préalable de l’absence occasionnée par le supérieur hiérarchique.
Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur son compte pour :
- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (dans l’hypothèse où un de ses dispositifs seraient mis en place);
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ;
- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). La valorisation des droits est, dans tous les cas, effectuée en fonction de la rémunération de base du salarié au moment de la liquidation de ses droits, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Article 5 - Statut du salarié absent pour utilisation des droits affectés au sein du compte
Pendant toute la durée de l’absence, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives expressément contraires.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Article 6 - Clôture de comptes individuels
Rupture du contrat de travail et clôture automatique du compte
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf transfert automatique du contrat en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, ou mutation intra-groupe, entraîne la clôture automatique du compte épargne temps.
Renonciation au compte à l’initiative du salarié
Le salarié peut renoncer à son compte épargne temps dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité du salarié ou de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants
Décès du salarié ou de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs (la renonciation est automatique dans l’hypothèse du décès du salarié de l’entreprise)
Surendettement
La demande, par le salarié ; de renonciation à son compte épargne temps doit intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la survenance d’un des événements susvisés.
La renonciation est notifiée à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Le compte épargne temps n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
Il est alors versé une indemnité correspondant à la valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixe de base constatée au moment de la renonciation (automatique ou demandée), à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture de son précédent compte épargne temps.
Article 7 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 ; et ce pour une durée indéterminée.
Révision
Chacune des Parties signataires du présent accord pourra demander la révision de celui-ci conformément aux dispositions légales du Code du travail.
En cas de modifications législatives ou réglementaires remettant en cause l'équilibre du présent accord, les Parties signataires s'engagent à initier, dans les trois mois qui suivent, une négociation dans le but d'aboutir à un nouvel équilibre.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter les conditions légales et un préavis de trois mois.
Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration du préavis susvisé.
Le présent accord sera publié et déposé selon les dispositions légales à l’initiative de la Direction.
A Courbevoie, le 12 décembre 2019.
Pour l’UES SOGEPROM, XXX , Directrice des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale CFDT,XXX , déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT, XXX, déléguée syndicale
