Accord d'entreprise SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB

ACCORD DE METHODE SUR L’INFORMATION CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DES PROJETS DE REORGANISATION ET DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’UES SOGEPROM 2024

33 accords de la société SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB

Le 06/04/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• UNSA

 ACCORD DE METHODE

SUR L’INFORMATION CONSULTATION DU CSE

 DANS LE CADRE DES PROJETS

 DE REORGANISATION

 ET

DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

AU SEIN DE L’UES SOGEPROM

2024

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

 SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM),société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE,société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 SOGEPROM LYON,société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE 

 PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

 PROJECTIM,société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Et d'autre part :

 L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

 L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

PREAMBULE

 SOGEPROM a initié, le 11 mars 2024, les informations-consultations du CSE sur son projet deréorganisation de l’UES SOGEPROM et du plan de sauvegarde d’emploi.

Le CSE a voté le recours à une expertise pour l’accompagner dans l’analyse de ces deux projets.

Parallèlement, dès le 14 mars 2024, SOGEPROM a invité les délégués syndicaux de l’entreprise à une première réunion de négociation.

 En ce sens, des réunions de négociation ont d’ores et déjà eu lieu les 27 mars, 9 avril et 16 avril 2024.

Lors de la réunion du 16 avril 2024, les délégués syndicaux ont demandé une adaptation du calendrier d’information consultation du CSE pour voir reporter au 20 mai (au lieu du 13 mai) la réunion d’avis final du CSE sur le projet de réorganisation de l’UES et du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

L’article L1233-21 du Code du travail permet la conclusion d’un accord de méthode entre l’entreprise employeur et les délégués syndicaux dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique.

Conformément aux dispositions de cet article, l’objet de cette négociation ne peut porter que sur les conditions dans lesquelles le comité social et économique :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;

3° Peut recourir à une expertise.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est « un accord de méthode ». Il ne peut donc porter que sur les modalités d’information consultation du CSE conformément aux dispositions de L1233-21 du Code du travail.

 Le présent accord n’a pas pour objet d’évoquer le contenu des projets de réorganisation de l’UES et plande sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique indistinctement à l’ensemble des établissements de l’Unité Economique et Sociale SOGEPROM ainsi qu’à l’ensemble des instances représentatives du personnel de cette UES.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE

Les projets de réorganisation de l’UES et du Plan de sauvegarde de l’emploi ont été présentés lors de la réunion du CSE du 11 mars 2024.

Le CSE a voté le recours au Cabinet d’expertise ETHIX pour l’accompagner dans l’analyse de ces deux projets.

Le délai légal pour rendre ses avis finaux est de deux mois à compter du 11 mars 2024 soit jusqu’au 11 mai 2024. Cette date tombant un samedi, le délai a été prorogé de fait jusqu’au premier jour ouvré suivant, soit le lundi 13 mai 2024.

Ce calendrier initial a été présenté dès la première réunion de présentation du 11 mars 2024.

 SOGEPROM a ensuite sollicité l’accord du CSE sur l’ouverture anticipée du Point d’Information Conseil (PIC) et lamise en œuvre anticipée des mesures de reclassement interne dès le 20 mars 2024.

 Le CSE n’a pas fait droit à cette demande.

Une nouvelle réunion avec le CSE a été tenue le 17 avril 2024 lors de laquelle des questions/réponses sur les projets sont intervenues.

Par ailleurs, les délégués syndicaux ont sollicité lors de la réunion de négociation du 16 avril 2024, le report d’une semaine de la date de leurs avis finaux sur ces projets.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

 Dernier jour pour transmission de son rapport par l’expert du CSE, Cabinet ETHIX: au plus tard lelundi 29 avril 2024

 Restitution en séance de son rapport par le Cabinet ETHIX : au plus tard lelundi 13 mai 2024

 Réunion de la CSSCT pour derniers échanges sur les conséquences des projets sur la santé des salariés : au plus tard levendredi 17 mai 2024

 Réunion du CSE pour avis finaux sur les projets de réorganisation de l’UES SOGEPROM et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi : au plus tard lemardi 21 mai 2024

ARTICLE 4  : DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE - FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter de sa signature et prennent fin au plus tard le mardi 21 mai au soir.

Ces dispositions annulent et remplacent celles relatives, aux mêmes objets, des accords dénoncés et des usages actuellement en vigueur et constituent un à valoir sur les mesures légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur les mêmes sujets.

 La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

 Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.

 Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

 Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

  A Courbevoie, le26avril 2024

  Pour l'organisation syndicale CFDT, déléguéesyndicale,

 Pour l’organisation syndicale UNSA, délégué syndical,

 Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines,