PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE
PV
Entre
La Société Immobilière de Guadeloupe la SIG - représentée par …, Directeur Général ;
D'UNE PART, Les organisations syndicales représentatives :
La … - représentée par M…, Délégué Syndical.
D'AUTRE PART
Le 11 août au cours de la réunion en vue de proposer aux organisations syndicales présentes, un projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique initialement prévues en …, les organisations syndicales présentes, …, … et …, et la Direction Générale de la Société se sont accordées sur les points suivants.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le …, sont prorogés jusqu’à la passation des mandats qui interviendra au plus tard au …, les résultats définitifs des élections devant être proclamés au plus tard au ….
Caractéristique de l’accord
Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction Générale de la société. Il s'applique au seul personnel de la Société relevant de l'accord d'entreprise.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le … et prendra effet à la signature de l’accord.
Publicité
Conformément à l'article L.2232.21 du Code du Travail, le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux dont un à destination de la DEETS (un autre sous format électronique) et un au greffe du Conseil des Prud'hommes, après un délai de huit jours à compter de sa date de conclusion. Fait en cinq exemplaires originaux et signés à …, le ….
