ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La Société, dont le siège social est situé ...
Représentée par … agissant en qualité de Directeur général.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société dûment habilitées ci-dessous désignées :
… - représentée par …, Délégué Syndical.
D'autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170201354 \h 4 1.Champ d'application PAGEREF _Toc170201355 \h 4 2.Engagements réciproques des parties PAGEREF _Toc170201356 \h 4 2.1.Engagements de la Direction PAGEREF _Toc170201359 \h 4 2.2.Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc170201360 \h 5 FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc170201361 \h 5 3.Composition du CSE PAGEREF _Toc170201362 \h 5 3.1.Nombre et durée des mandats PAGEREF _Toc170201364 \h 5 3.2.Nombre d'élus au CSE PAGEREF _Toc170201365 \h 6 3.3.Composition du bureau du CSE PAGEREF _Toc170201366 \h 6 4.Attributions du CSE PAGEREF _Toc170201367 \h 6 4.1.Mission du CSE PAGEREF _Toc170201369 \h 6 4.2.Informations et consultations PAGEREF _Toc170201370 \h 8 5.Organisation des réunions PAGEREF _Toc170201371 \h 12 5.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc170201373 \h 12 5.2.Ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc170201374 \h 12 5.3.Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes PAGEREF _Toc170201375 \h 12 5.4.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc170201376 \h 13 5.5.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc170201377 \h 13 5.6.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc170201378 \h 13 6.Moyens du CSE PAGEREF _Toc170201379 \h 15 6.1.Personnalité civile PAGEREF _Toc170201381 \h 15 6.2.Circulation dans l’Entreprise PAGEREF _Toc170201382 \h 15 6.3.Heures de délégations PAGEREF _Toc170201383 \h 15 6.4.Formations PAGEREF _Toc170201384 \h 16 6.4.1.Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc170201385 \h 16 6.4.2.La formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc170201386 \h 16 6.5.Budgets du CSE PAGEREF _Toc170201387 \h 17 6.5.1.Montant des budgets PAGEREF _Toc170201388 \h 17 6.6.Local du CSE PAGEREF _Toc170201389 \h 18 6.7.Informations aux salariés PAGEREF _Toc170201390 \h 18 6.8.Matériel fourni PAGEREF _Toc170201391 \h 18 7.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc170201392 \h 18 7.1.Mise en place PAGEREF _Toc170201394 \h 18 7.2.Durée des mandats PAGEREF _Toc170201395 \h 18 7.3.Attributions PAGEREF _Toc170201396 \h 18 7.4.Composition PAGEREF _Toc170201397 \h 19 7.5.Organisation des réunions PAGEREF _Toc170201398 \h 20 7.5.1.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc170201399 \h 20 7.5.2.Périodicité PAGEREF _Toc170201400 \h 20 7.5.3.Participants PAGEREF _Toc170201401 \h 20 7.5.4.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc170201402 \h 20 7.5.5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc170201403 \h 21 8.Représentation du CSE auprès des organes sociaux PAGEREF _Toc170201404 \h 21 FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc170201405 \h 21 9.Les représentants de proximité PAGEREF _Toc170201406 \h 21 9.1.Mise en place PAGEREF _Toc170201409 \h 21 9.2.Désignation PAGEREF _Toc170201410 \h 22 9.3.Durée du mandat PAGEREF _Toc170201411 \h 22 9.4.Attributions PAGEREF _Toc170201412 \h 23 9.5.Formation et Support PAGEREF _Toc170201413 \h 23 9.6.Crédit d’heures PAGEREF _Toc170201414 \h 24 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc170201415 \h 24 10.1.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc170201427 \h 24 10.2.Dénonciation PAGEREF _Toc170201428 \h 24 10.3.Révision PAGEREF _Toc170201429 \h 25 10.4.Adhésion PAGEREF _Toc170201430 \h 25 10.5.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc170201431 \h 25
PREAMBULE
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin de permettre à cette instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et ainsi représenter au mieux l’intérêt des salariés, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité permettant ainsi d’assurer une représentation du personnel au plus près des salariés.
Enfin, il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société.
Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financements et fonctionnement du CSE. Il n’a pas vocation à être exhaustif et pourra être complété conformément aux dispositions prévues à l’article n° 10.3 de révision.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à la Société ...
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la Société, qui sont à date :
L’ensemble des sites qui seront créés ultérieurement seront tous rattachés au CSE unique de la SIG.
Engagements réciproques des parties
Engagements de la Direction
L'organisation des élections relève de la compétence de l'employeur. Les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que ce dernier ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Cela étant précisé, la Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur et notamment la mise à disposition d’un espace numérique défini sur le serveur de l’entreprise à l’adresse ;
Permettre l’usage des mails d’entreprise par le CSE pour les consultations de salariés ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts et notamment d’utiliser l’espace numérique défini sur le serveur de l’entreprise à l’adresse … pour communiquer avec l’ensemble des salariés dans le respect de la charte de comportements gagnants, une fois celle-ci en vigueur dans l’entreprise ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, dans le respect de la réglementation ;
Utiliser le portail collaboratif pour enregistrer les heures de délégation afin d’informer l’employeur de l’utilisation de leur crédit d’heures.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CSE
Composition du CSE
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Les partenaires conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs. Toutefois, cette disposition pourra être remise en cause sur demande d’un partenaire conformément à l’article 10.2 Dénonciation.
Nombre d'élus au CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés, par un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix valablement exprimées à savoir :
1 Secrétaire d'instance
1 Secrétaire adjoint,
1 Trésorier(e)
1 Trésorier(e) adjoint(e)
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi ses membres titulaires et les adjoints parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le règlement intérieur du CSE définira leur rôle et les modalités de fonctionnement du bureau.
Attributions du CSE
Mission du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et procède à l’analyse des risques professionnels.
Évaluation et Prévention des Risques : Le CSE participe à l'élaboration et à la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Il propose des actions visant à améliorer la prévention des risques professionnels et l'ergonomie des postes de travail, en accord avec les principes de l'ergonomie qui visent à adapter le travail à l'homme.
Suivi des Plans d'Action : Le CSE suit l'implémentation et l'efficacité des plans d'action relatifs à la santé et à la sécurité, en s'assurant que ces plans prennent en compte l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en termes d'accès à des conditions de travail sûres et adaptées.
Monitoring de l'Absentéisme : Le CSE analyse les taux d'absentéisme pour identifier les éventuels problèmes de conditions de travail, de stress, ou d'autres facteurs de risques psychosociaux, proposant des mesures préventives pour améliorer le bien-être au travail.
Droit d'Alerte Renforcé :
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : Inclut les actions nécessaires lorsque les conditions de travail compromettent le respect de la dignité, l'intégrité physique ou psychologique des salariés.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : Permet une réaction rapide et efficace du CSE, incluant le droit de stopper les activités en cas de risque immédiat pour la sécurité ou la santé des salariés.
Droit d'alerte sociale : Utilisé pour signaler des situations pouvant affecter de manière significative le climat social dans l'entreprise, comme les changements drastiques dans l'organisation du travail.
Droit d'alerte en matière économique : Permet au CSE d'intervenir lorsqu'il identifie des risques économiques susceptibles d'affecter directement l'emploi.
Le CSE délègue toutefois, tout ou partie de ses attributions non-consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Dans ce contexte, le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le Comité Social et Économique joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre et la gestion des activités sociales et culturelles destinées à améliorer le bien-être des employés et de leurs familles. Cela comprend, mais n'est pas limité à :
Institutions Sociales de Prévoyance : Inclut la participation à la gestion et à la surveillance des institutions de retraites et des sociétés de secours mutuels, assurant un soutien financier et matériel aux employés et anciens employés.
Amélioration des Conditions de Bien-être : Développement et gestion des services tels que cantines, logements, jardins familiaux, crèches et colonies de vacances, pour améliorer la qualité de vie au travail et hors travail.
Activités de Loisirs et Sportives : Organisation et soutien des activités sportives et de loisirs pour favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et personnelle.
Institutions Éducatives et Culturelles : Soutien aux initiatives éducatives telles que les centres de formation professionnelle, bibliothèques, et cercles d'études, enrichissant les compétences et le développement personnel des employés.
Services Sociaux : Les membres du CSE collaboreront étroitement avec le service de santé au travail pour :
Veiller au bien-être psychologique et physique des salariés, facilitant leur adaptation au travail.
Coordonner et promouvoir les initiatives sociales qui bénéficient aux employés, en accord avec les décisions du CSE et les orientations de l'employeur.
Service de Santé au Travail : Participation active à la gestion et à l'amélioration des services de santé au travail, garantissant que les conditions de travail respectent les normes de sécurité et de santé.
Le CSE évaluera annuellement l'impact des activités sociales et culturelles pour s'assurer qu'elles répondent efficacement aux besoins des employés. Des ajustements seront faits en fonction des retours des employés et des analyses des tendances pour améliorer ou introduire de nouvelles initiatives.
Le CSE garantira la transparence dans la gestion des fonds alloués aux activités sociales et culturelles et communiquera régulièrement sur les programmes disponibles et les modalités d'accès pour tous les employés.
Informations et consultations
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est également consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques
Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l'entreprise, mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.
Le CSE sera consulté sur le plan à moyen terme (PMT) définissant les orientations stratégiques à court terme, et lors de l’actualisation du plan stratégique de patrimoine (PSP). Ces consultations interviendront dans un délai 3 mois maximum suivant la validation du conseil d’administration de chacun de ces plans d’orientation stratégique. Il est entendu qu’à l’occasion de chaque actualisation annuelle du Plan à Moyen Terme (PMT) une fois présentée au CA, cette actualisation fera l’objet d’une information au CSE au plus tard dans le mois suivant son adoption.
La situation économique et financière
Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise à l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise.
Cette consultation devra avoir lieu dans les 4 semaines suivant la validation par le CA de l’arrêté des comptes.
La consultation relative à l’affectation de l’épargne salariale pourra se tenir séparément pour permettre une présentation des rapports liés au calcul de cette dernière (participation et intéressement).
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes suivants :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires...);
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ; ainsi qu’une situation comparée dans une même situation d’emploi ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail et l’aménagement du temps de travail ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés.
La consultation sur le bilan social devra être effectuée dans les 3 mois suivant sa validation par le CA.
La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus sera réalisée séparément. Dans ce cas, l’ordre du jour précisera les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.
Délais de consultation
Chaque consultation pourra donner lieu à un avis distinct. En cas de situation jugée exceptionnelle par les deux parties, le déroulement, délai et le contenu des consultations pourraient être amendés.
Lorsque le CSE est consulté, il rend son avis selon les délais légaux en vigueur. À l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.
Le président devra cependant être vigilant sur les périodes de consultation afin que ces dernières ne se déroulent pas en période de vacances (juillet et Aout). Pour les autres périodes de vacances, le cas-échéant, la durée de la consultation pourra se voir prolongée d’autant.
Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information transmise par tout moyen par l’employeur (transmission ou remise de documents complets, BDES...).
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques, sociales et environnementales, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.
La base de données économique sociale et environnementale (BDESE) est tenue à disposition des membres du CSE, ainsi que des délégués syndicaux présents dans l’entreprise, sur un espace numérique accessible en continu. Elle est régulièrement alimentée. Les informations de la BDESE comprennent :
Données actuelles et rétrospectives : elles couvrent l'année en cours et les deux années précédentes, incluant le rapport annuel de gestion, les rapports d’activité, le bilan social, et les rapports de clôture comptable annuels.
Prévisions et planifications : elles incluent également les trois années suivantes, sous forme de perspectives détaillées conformément au Plan à Moyen Terme (PMT) de l'entreprise.
Pour assurer une utilisation optimale et la pertinence de la BDESE pour la préparation des consultations et des négociations,
la mise à jour de la BDESE se fera dans un délai d'un mois suivant chaque clôture comptable. De plus, des notifications automatiques seront envoyées aux membres du CSE et aux délégués syndicaux lors de l’ajout de nouveaux documents ou de la mise à jour d'informations importantes.
Accès et formation : Une formation sur l'utilisation et l'interprétation des données contenues dans la BDESE sera dispensée par l’employeur à tous les nouveaux membres du CSE et aux délégués syndicaux pour s'assurer qu'ils peuvent pleinement exploiter toutes les fonctionnalités de la base.
Confidentialité et sécurité : Des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données, en respectant les règlements relatifs à la protection des données personnelles.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est mise à disposition des membres du Comité Social et Économique ainsi que des délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l'article L2312-36 du Code du travail. Cette base regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique, et sa politique sociale.
Informations économiques et financières :
Investissements (social, matériel et immatériel)
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunérations des salariés et des dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise (subventions, crédits d'impôts, aides publiques)
Sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Informations sociales :
Emploi (volume et structure, contrats, durée du travail, embauches et licenciements, mouvements de personnel)
Conditions de travail (durée du travail, absences, accidents du travail, maladies professionnelles, exposition aux risques, pénibilité)
Formation professionnelle (investissements en formation, dispositifs utilisés, thèmes de formation)
Relations professionnelles (résultats des élections professionnelles, temps passé en négociation)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Informations sur les travailleurs handicapés
Accessibilité permanente : La BDESE doit être accessible en continu par les membres du CSE, via un support informatique sécurisé permettant un accès à distance si nécessaire.
Interactivité : La base doit permettre une consultation facile et interactive des données, avec des fonctionnalités de recherche et de filtrage efficaces.
Historique : Elle doit inclure un historique des données sur plusieurs années pour permettre l'analyse des tendances.
Sécurité et confidentialité : Des mesures doivent être prises pour assurer la confidentialité des informations sensibles et protéger les données personnelles conformément au RGPD.
Mises à jour régulières : La BDES doit être mise à jour au moins une fois par an, ou plus fréquemment en fonction des exigences légales ou des événements significatifs dans l'entreprise.
Formation et assistance
Des sessions de formation sur l'utilisation de la BDES devraient être organisées régulièrement pour les représentants du personnel, afin qu'ils puissent exploiter pleinement les informations disponibles.
Un support technique doit être disponible pour aider les utilisateurs en cas de problème avec l'interface ou les données.
Organisation des réunions
Périodicité des réunions
Le CSE se réunira au minimum
6 fois dans l'année.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, selon les besoins identifiés.
Les réunions ordinaires ne compteront pas dans le décompte des heures de délégation, dans la limite de six réunions ordinaires annuelles, assurant ainsi que les membres du CSE disposent du temps nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités sans épuiser leurs heures allouées.
En plus des 6 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Il est rappelé, à ce sujet, que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Enfin, des réunions extraordinaires du CSE pourront, le cas échéant, se tenir en plus de réunions ordinaires, en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions définies par les dispositions légales.
Ordre du jour du CSE
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le
secrétaire et le président du CSE. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation à cette réunion, accompagnée ou valant ordre du jour et du lien pour accéder aux documents associés est transmise, par voie électronique, par la Direction au moins 3 jours ouvrables avant la réunion prévue.
L’ensemble des éléments est communiqué selon les mêmes modalités à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les réunions auxquelles ils sont invités à assister.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Dans la mesure du possible, le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, les suppléants, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d'absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n'y a pas de quorum.
En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés par les élus ce qui signifie que les abstentions, les votes nuls et blancs ne seront pas comptabilisés.
Réunions préparatoires
Les suppléants participeront à toutes les réunions du CSE, y compris les réunions préparatoires, avec le droit de prendre la parole, assurant ainsi une représentation continue et effective des salariés.
Dans la limite de 4 heures, le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur, ne s’imputera pas sur le crédit de .. heures qui a été accordé dans le cadre de l’accord pré-électoral.
Procès-verbal des réunions
Après chaque réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Il s'agit d'une prérogative du Secrétaire du CSE. Tout membre titulaire ou suppléant du CSE peut demander une éventuelle modification ou adjonction au texte rédigé par le Secrétaire avant son adoption.
Le procès-verbal doit être établi et transmis à l'employeur, par le Secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jour calendaire suivant la réunion.
Une fois rédigé, le procès-verbal doit être adopté par les membres du CSE au cours d'une réunion plénière.
Il n'y a pas d'obligation de diffusion de l'intégralité du PV à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le CSE peut simplement diffuser un résumé. Cette information aux salariés doit se faire obligatoirement avant la prochaine réunion du CSE qui suit son adoption.
Le Secrétaire veillera notamment à ne pas diffuser d’informations présentées comme confidentielles auprès des salariés, sans l’accord préalable de l’employeur.
Recours à la visioconférence
Les membres du CSE qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.
Conformément aux dispositions légales, l’employeur peut imposer la tenue de réunions de CSE par visioconférence dans la limite de 3 par année civile (Article L. 2315-4 du Code du travail).
Toutefois, les réunions de CSE peuvent également se dérouler à titre exceptionnel après accord entre le Président et le Secrétaire sous forme de visioconférence via un outil dédié ou, en cas d’indisponibilité de cet outil, de conférence téléphonique dans les cas suivants uniquement :
CSE extraordinaire ;
Situations d’intempéries rendant les déplacements impossibles ;
Paralysie des moyens de transport pour un nombre significatif d’élus ;
État d’urgence ou respect des prescriptions au titre des mesures prises par les pouvoirs publics notamment sanitaires ou au titre du plan de continuité de l’activité ;
Indisponibilité exceptionnelle des locaux résultant d’une situation accidentelle
Dans ce cas, l’intégralité des membres du CSE assistent à la réunion du CSE à distance.
La visioconférence peut également être utilisée lors d’une réunion du CSE afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Lorsque la réunion est tenue par visioconférence via l’outil dédié ou par conférence téléphonique elle obéit aux règles de sécurité juridique suivantes :
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;
Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance ;
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret au sein du CSE, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du Code du travail à savoir :
La garantie que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote ; Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Concernant l’information des membres :
Le Président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par visioconférence via l’outil dédié ou par conférence téléphonique ;
Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.
La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l’article D. 2315-2 du Code du travail à savoir :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres à accès à des moyens techniques satisfaisants ;
Dans l’hypothèse d’un vote à bulletin secret, le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
L’employeur doit garantir la confidentialité de cette réunion exceptionnelle en visioconférence.
Moyens du CSE
Personnalité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L.2315-23 du Code du travail).
Circulation dans l’Entreprise
Sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur de l'entreprise, et avoir des contacts avec les autres salariés à leur poste de travail :
pendant leur propre temps de travail : la durée de ces déplacements s'imputera alors sur leur crédit d'heures.
en dehors de leur propre temps de travail.
Heures de délégations
Chaque membre titulaire et suppléant de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de .. heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé d’un mois à l’autre (dans la limite de 12 mois, compris comme année civile) Ce report ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.
Le report ne concerne que les heures de délégation liées au mandat du CSE (titulaire au CSE) mais pas celles liées aux mandats CSSCT et représentants de proximité.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires ainsi que leur signature.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées comme tel à échéance normale de paie.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.
Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer en fonction de la taille de l’entreprise.
Formations
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, sur les normes de santé et de sécurité, les meilleures pratiques en ergonomie et les méthodes d'évaluation des risques, afin de leur permettre d'exercer efficacement leurs prérogatives dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, frais de restauration).
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-17 du code du travail.
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
La formation économique des membres du CSE
Les membres du CSE reçoivent une formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail.
Ce stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours et s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, syndicale et environnemental, prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
Le financement de la formation (c'est-à-dire le prix du stage et éventuellement les frais de déplacement et d'hébergement) est pris en charge par le comité lui-même sur son budget de fonctionnement.
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Budgets du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
En cas de reliquat annuel budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, :
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1 du Code du travail autrement dit en respectant notamment la limite de 10 % de cet excédent ;
de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par les articles L2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail autrement dit en respectant notamment la limite de 10 % de cet excédent.
Montant des budgets
Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise.
Il est entendu que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L.2315.61 du Code du travail). La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du CSE se fera par référence à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
En tout état de cause, l’employeur verse au comité social et économique :
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute ;
une subvention d’activités sociales et culturelles de 2,6% de la masse salariale brute.
La Direction prend en charge les frais de restauration et de déplacement des membres du CSE liés aux réunions à l’initiative de la Direction ainsi qu’à leurs préparations en amont selon les règles fixées au sein de la Société et sur présentation des justificatifs.
L'entreprise se réserve la possibilité de verser un abondement exceptionnel, à sa seule discrétion.
Modalités de paiement des acomptes de dotation et solde : à la fin de chaque trimestre avec un réajustement au début de l’année suivante.
Local du CSE
Le CSE dispose d'un local composé d’un bureau et d'une salle de réunion mis à sa disposition par l'employeur. Il lui sera mis aussi à disposition le mobilier nécessaire à ces bureaux.
Le CSE peut notamment organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel. Il est précisé que les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir que sur leur temps de délégation.
Cependant, en cas de nécessité des réunions exceptionnelles peuvent être organisées en dehors des heures de délégations, avec l’accord préalable de l’employeur.
Informations aux salariés
Les membres du CSE, sous réserve de l’accord de l’employeur, peuvent disposer de la salle du Conseil d’Administration afin de réunir l’ensemble des salariés, 1 fois par trimestre sur les heures de travail.
Matériel fourni
L’ensemble des membres du CSE bénéficie d’un ordinateur portable lorsqu’il n’en dispose pas déjà d’un à titre professionnel.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La CSSCT a par ailleurs la possibilité de procéder à des inspections de site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le nombre de visites effectuées par la CSSCT est plafonnée à 2 visites par an. Les membres de la CSSCT s’engagent à dialoguer avec le responsable de site concerné pour privilégier une date qui permette d’effectuer la visite dans les meilleures conditions. Un calendrier prévisionnel des visites est fixé annuellement et présenté en début d’année à la Direction lors d’une réunion plénière. Ces visites sont effectuées sur le mandat que leur a conféré le CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et sont réalisées au nom de la CSSCT dans un cadre multi syndical. A ce titre, il est convenu que les membres de la CSSCT parlent au nom de cette seule institution lors de ces visites.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le Président de la CSSCT peut décider de la convoquer en amont de la réunion plénière du CSE. Si le président ne le fait pas, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de sa consultation sur ledit projet important, l’éclairage de la CSSCT. Le cas échéant, les travaux de la Commission doivent s’articuler et respecter les délais de consultations des instances.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes conditions du CSE. Il peut être assisté de 3 collaborateurs.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Il convient d'entériner la désignation des membres de la CSSCT par un vote et par une résolution. Il s’agit de candidatures individuelles. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission est composée de 6 membres dont les deux référents harcèlement.
Le secrétaire de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est désigné, lors de la première réunion de la CSSCT, par les membres de la CSSCT et la représente à ce titre auprès de la Direction. L’élection est organisée de la même manière que pour celle des membres de la CSSCT autrement dit par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En cas d’absences prolongées ou en cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres du CSE seront invités lors de la réunion suivant immédiatement la vacance à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment.
Organisation des réunions
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents associés sont mis à la disposition des membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
La Direction informe par courriel l’ensemble des membres du CSE. En cas de réunion exceptionnelle, le délai d’envoi est de 3 jours calendaires et peut être réduit par accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT sous réserve de l’accord de la majorité des membres.
Périodicité
La CSSCT se réunira, à l’initiative du Président, 4 fois par an (autrement dit une fois par trimestre), indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, la chargée QVCT SST, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités à participer aux réunions. Ils sont également destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents qui y sont associés.
Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront, le cas échéant, aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.
Les travaux confiés à la CSSCT font l’objet d’un procès-verbal écrit par le Secrétaire de la CSSCT. Une synthèse de ce procès-verbal sera soumis à la délibération du comité social et économique.
Recours à la visioconférence
Les membres de la CSSCT qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.
Toutefois, les réunions de la CSSCT peuvent se dérouler à titre exceptionnel après accord entre le Président et le Secrétaire sous forme de visioconférence via un outil dédié ou, en cas d’indisponibilité de cet outil, de conférence téléphonique dans les mêmes cas et conditions de sécurité juridique que celles du CSE.
La visioconférence peut être également utilisée lors d’une réunion de la CSSCT afin d’éviter aux intervenants internes ou externes de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission.
Crédit d’heures
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Les enquêtes en cas de survenance d’un accident ou incident grave sur site ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Représentation du CSE auprès des organes sociaux
Deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité
Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 1 du présent accord.
Désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des voix valablement exprimés.
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Il est attribué à chaque site 2 représentants de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 2 par site.
En conséquence, s’il existe 2 membres du CSE sur le site, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, si sur un site il existe un membre du CSE, seul un représentant de proximité pourra être désigné. Cela signifie que le représentant de proximité doit exercer son activité professionnelle sur le site qu’il représente. Il sera en conséquence procédé à un vote pour chacun des sites.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un ou deux candidat(s) en fonction des postes à pourvoir. Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
En cas de carence de candidats (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant. Si le siège reste vacant, tout salarié du site pourra porter sa candidature auprès du Secrétaire du CSE et au service des RH pendant la durée du cycle électoral. En l’absence de candidature, le siège restera vacant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
Le changement définitif de lieu de travail hors du périmètre de désignation emporte fin du mandat.
En cas de perte du mandat (mutation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Durée du mandat
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Attributions
Le représentant de proximité est un acteur du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini. Il est l’interlocuteur des managers locaux ainsi que des collaborateurs de la DRH.
Écoute et Communication : Les représentants de proximité doivent écouter activement les salariés de leur périmètre, recueillir leurs suggestions et préoccupations, et les transmettre au CSE.
Médiation : Intervenir en première ligne pour résoudre les conflits mineurs avant qu'ils n'escaladent et nécessitent l'intervention du CSE ou de la direction.
Promotion de la Santé et de la Sécurité : Collaborer avec le service de santé au travail pour diffuser les informations relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, et participer à la mise en œuvre des campagnes de prévention des risques professionnels.
Surveillance des Conditions de Travail : Observer les conditions de travail dans leur secteur et faire remonter toute situation nécessitant une attention particulière, en collaboration avec les services d'ergonomie pour proposer des améliorations.
Information et Formation : Informer les salariés des décisions du CSE qui les affectent directement et les aider à comprendre leurs droits et obligations. Les représentants doivent également suivre des formations régulières organisées par le CSE pour assurer l'efficacité de leur rôle.
Participation aux Réunions du CSE : Assister aux réunions du CSE avec une voix consultative pour présenter les dossiers et suivre les décisions prises.
Ainsi, le représentant de proximité est le relai local du CSE sur le terrain et peut lui transmettre si besoin les questions/problématiques individuelles et collectives liées à la vie au travail qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local. Pour ce faire, il peut saisir le Président et le Secrétaire du CSE pour demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Etant rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est établit conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, l’inscription d’un point à l’ordre du jour demandé par un représentant de proximité n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, le représentant de proximité contribue à la prévention en matière de santé et sécurité au travail, sur délégation de la CSSCT. Il peut participer aux visites de site organisées par la CSSCT.
Le représentant de proximité peut formuler et communiquer à l’employeur et à la CSSCT toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de son périmètre.
Formation et Support
Le CSE s'engage à fournir aux représentants de proximité une formation initiale et continue sur le droit du travail, les compétences en communication et en résolution de conflits, ainsi que sur les normes de santé et sécurité au travail. Un soutien continu sera également assuré pour les aider dans leurs missions. Les formations sont prises en charge dans les mêmes conditions que pour le CSE.
Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficiera de 5 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions. Ces heures sont destinées à lui permettre de mener à bien ses missions sans affecter ses responsabilités professionnelles régulières. Ces heures de délégation sont payées comme temps de travail.
Pour l’exercice de sa mission, il est autorisé à se déplacer au bureau du CSE dans la limite de ces heures de délégation.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de sa date de signature.
En cas de contestation sérieuse sur l'application de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision.
Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR. La Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non-signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Révision
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties signataires.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire de l’accord initial emporte l’adhésion et l’agrément sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Formalités de publicité et de dépôt
Le contenu du présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de la société.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Les Abymes le … en . exemplaires originaux
Pour la Société, … agissant en qualité de Directeur général de la Société :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la Société désignées ci-après :
