Accord d'entreprise SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Protocole d'accord sur les salaires 2018, la durée effective et l'organisation du temps de travail à la SIG
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
10 accords de la société SOC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Le 16/11/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE D' ACCORD SUR LES SALAIRES 2018, LA DUREE EFFECTIVE ET
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA S.I.G.
Il convient de rappeler que :Les négociations annuelles ont été engagées le 26 février 2018 jusqu'au 8 novembre 2018,
Ces négociations avaient pour objectif de rédiger et valider les accords qui avaient fait l'objet d'engagements lors de précédents protocoles de négociations annuelles (Compte Epargne temps, Stress au travail, horaires variables, Intéressement/ participation),
Elles avaient comme objectif de définir les modalités de mises en oeuvre des élections professionnelles et du C.S.E.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu lors de la réunion finale du 26 septembre 2018 et après plusieurs séances de négociation :
Entre
- La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE - S.I.G - représentée par M. xxxxxxxx Directeur Général ;
D'UNE PART,
Et L'INTERSYNDICALE composée de :
L'Union Générale des Travailleurs Guadeloupéens - U.G.T.G - représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical.
La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres -
C.F.E.C.G.0 - représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Après que les parties contractantes ont souhaité mener ces négociations, en considérant les contraintes respectives de chacune et les efforts fournis de part et d'autre, elles s'accordent à conclure le présent protocole sur les points suivants :Prolongation des mandats des représentants du personnel
Mesures générales,
Mesures individuelles,
1/2
Prolongations des mandats des représentants du personnel
Le planning de mise en oeuvre des nouvelles élections professionnelles a été fixé.
Mesures générales
- 7 points supplémentaires sur tous les indices de catégorie Employé
- 5 points supplémentaires sur tous les indices de catégorie Maîtrise
- 3 points supplémentaires sur tous les indices de la catégorie Cadres
La grille indiciaire ainsi revalorisée est annexée au présent protocole.
Mesures individuelles
0,6% de la masse salariale indiciaire et seront octroyés par le Directeur général en concertation avec ses directeurs.
Durée et champ d'application
Il s'applique au seul personnel de la Société Immobilière de la Guadeloupe relevant de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1984 et de l'accord passerelle SIG CCNI du 30 août 2007 et de leurs avenants.
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Fait en quatre exemplaires originaux et signés à Grand-Camp, le 16 novembre 2018
Pour la SIGPour l’UGTG Pour la CFE-CGC
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical
2/2xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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