AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE DU 12 JUILLET 2018
Entre les soussignés : La Direction Générale de la S.I.G, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, sis Lot n°5 - La Rocade - Grand-Camp 97139 LES ABYMES Et Le syndicat UGTG représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, sis rue Paul LACAVE 97110 POINTE-A-PITRE, Le syndicat CFE-CGC-SNUHAB représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, sis rue 15 rue de Londres 75009 PARIS.
Article 1. Prorogation des mandats
L'ensemble des mandats des titulaires et suppléants élus en délégation unique du personnel 2014 -2018 et dont la date d'expiration avait été portée au 30 juin 2019 par l'avenant du 12 juillet 2018, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Il est entendu que les mandats sont prorogés au plus tard à la date du 31 décembre 2019, ces délais pourront être réduits dès lors que les résultats seraient proclamés avant la date du 31 décembre 2019 et en tout état de cause après la passation entre les élus sortant et nouveaux, prévue au plus tôt le 19 décembre 2019.
Article. 2 - Calendrier de déroulement des prochaines élections et échéances préparatoires
La SIG
Il a été convenu le calendrier suivant :
Lot. n°5 la Rocade Grand-Camps 97139 Les Abymes Tél. 0806 80 09 71 Fax 0590 91 54 43 www.sig-guadeloupe.fr
GROUPE
SOCIETE ANONYME DECONOMIE MIXTE AU CAPTAL DE 100 937 850 euros - CREEE EN APPUCATION DE LA LOI DU 30 PIRIL 1946 - R.0 Pointe-à-Pitre N° 74 B 142 - SIEGE SOCIAL : LOT N°5 - LA ROCADE GRAND-CAMP - 97139 ABYMES - SIRET 303 091 086 00023
RETRO PLANNING DES ELECTIONS PROFESIONNELLES 2019 Fin des mandats actuels Après prorogation (fin initiale au 30/06/18) 31 décembre 2019 Second tour Au plus tard 15 jours après le 1er tour 28 novembre 2019 Premier tour 15 jours précédents la fin du mandat 14 novembre 2019 Négociation du protocole d'accord électoral 2 mois au minimum avant expiration des mandats 7 octobre 2019 Information du personnel Au plus 90 jours avant le 1er tour 3 octobre 2019
Le présent protocole d'accord de prorogation est transmis à l'Inspecteur du Travail. Fait à Grand Camp, Abymes, le 12/09/ 2019, en 5 exemplaires originaux. Pour l'UGTGPour le CFE CGC SNUHABPour la SIG
