Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Entre les soussignés :
La société SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY), sise 25 AVENUE PASTEUR, BP 258 - 97300 CAYENNE GUYANNE FRANÇAISE, représentée par Monsieur Jean-Jacques STAUCH agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales, à savoir :
L’Organisation Syndicale XXXXX (renseigner le nom de l’organisation syndicale) représentée par Madame/Monsieur XXXXX (renseigner la civilité, le prénom et le nom du négociateur), en qualité de XXXXX (renseigner la fonction du négociateur au sein de l’organisation) ;
…
d'autre part.
En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY).
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise SIGUY, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique et commun à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir
L’effectif de l’entreprise SIGUY est de 86 salariés et se décompose de la façon suivante :
5 ouvriers ;
23 employés ;
46 agents de maîtrise ;
17 cadres.
Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
5 titulaires et de 5 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation
Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Ouvriers et Employés
28 1 1 19 heures 19 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres
63 4 4 19 heures 76 heures
Article 3 – Dates des élections
Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :
du
21 avril 2022 à partir de XXhXX au 25 avril 2022 jusqu’à XXhXX (renseigner les heures d’ouverture et de fermeture du 1er tour)
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
:
du
5 mai 2022 à partir de XXhXX au 9 mai 2022 jusqu’à XXhXX (renseigner les heures d’ouverture et de fermeture du 2nd tour)
Article 4 – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Si salariés mis à disposition dans l’entreprise, insérer :
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent également être électeurs dans l’entreprise. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise SIGUY. Ils doivent faire connaître leur choix à la Direction avant le 6 avril 2022.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au 21 avril 2022. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise
le 6 avril 2022 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.
Article 5 – Candidatures des salariés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
Si salariés mis à disposition dans l’entreprise, insérer :
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY).
Les listes de candidats sont établies par collège et doivent être séparées entre titulaires et suppléants.
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction
au plus tard le 13 avril 2022 à XXhXX (renseigner l’heure limite de dépôt des candidatures du 1er tour). Cette communication peut être effectuée :
par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de Madame Alexandra BABOUL – 25 AVENUE PASTEUR, BP 258 - 97300 CAYENNE GUYANNE FRANÇAISE) ;
par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de Madame Alexandra BABOUL) contre récépissé ;
par mail à l’adresse suivante :
alexandra.baboul@siguy.fr
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. De plus, les listes de candidats ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 26 avril 2022.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction
au plus tard le 2 mai 2022, à XXhXX (renseigner l’heure limite de dépôt des candidatures du 2nd tour). Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Comme pour le premier tour, les listes de candidats du second tour seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222). La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
71 ,4% de femmes 28,6% d’hommes 57,1% de femmes 42,9% d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège :
1 femme ou 1 homme sur le poste de titulaire et 1 femme ou 1 homme sur le poste de suppléant ;
2e collège :
2 femmes et 2 hommes sur le poste de titulaire et 2 femmes et 2 hommes sur le poste de suppléant.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
quatre (4) ans.
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Si effectif compris entre 50 et 300 salariés, possibilité d’insérer :
Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité. ou Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à XX (renseigner la limite du nombre de mandats convenue).
Article 8 – Vote électronique
Par accord en date du XX/XX/XXXX (renseigner la date de signature de l’accord ou de la décision), il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.
La société
People Vox a été choisie pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire.
Article 9 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximum Poids maximum du fichier : 2 Mo
Article 10 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise SIGUY ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 11 – Bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de
trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Important : L’identité des membres du/des bureau/x de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) ou une carence de candidats est constatée au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement
le 20 avril 2022, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée
au 4 mai 2022.
Attention : L’heure de chacune de ces réunions est à déterminer avec le prestataire de vote électronique. En tout état de cause, ces réunions doivent se dérouler entre les créneaux suivants :
Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 13 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage de l'annonce des élections le 07/03/2022 Affichage des listes électorales le 06/04/2022 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 13/04/2022 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 14/04/2022 Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire le 15/04/2022 Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales) le 15/04/2022 Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour) le 20/04/2022 Ouverture du vote électronique pour le 1er tour le 21/04/2022 à XXhXX Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 25/04/2022 à XXhXX Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 25/04/2022 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour Au plus tard le 26/04/2022 S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP Au plus tard le 09/05/2022
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 02/05/2022 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 03/05/2022 Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour) le 04/05/2022 Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour le 05/05/2022 à XXhXX Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 09/05/2022 à XXhXX Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 09/05/2022 Affichage des résultats du second tour Au plus tard, le 10/05/2022 Transmission des procès-verbaux au CTEP Au plus tard, le 23/05/2022
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’entreprise SIGUY pour l'année 2022.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.
Fait à Cayenne, le 29 mars 2022, en X (nombre) exemplaires
Pour la SOCIETE IMMOBILIERE
DE LA GUYANE (SIGUY)Pour les Organisations Syndicales
