ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Etabli entre : La société immobilière et d’exploitation de l’hôtel MAJESTIC SA au capital de 1 174 656 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard de la Croisette à cannes 06400. Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 695420331 Représentée par Mr X, Directeur Général
D’une part et
la Société d’exploitation de la Plage du Majestic SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 10 boulevard de la croisette à cannes 06400 Immatriculée au RCS Cannes sous le numéro 788673564
Représentée par Mr X, Directeur général
Et
Mr X agissant en qualité de délégué syndical HCR CGT de Cannes Mr X agissant en qualité de délégué syndical CGC de Cannes Mr X agissant en qualité de délégué syndical CFTC
d’'autre part,
PRÉAMBULE
En 2012, à l’occasion du renouvellement de la concession de la Plage de l’hôtel Majestic, exploitée par l’hôtel dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu avec la ville de Cannes, cette dernière a imposé que la gestion de la plage soit confiée à une société ad’hoc spécialement et exclusivement dédiée à l’exploitation du lot de plage.
Aussi, afin d’obtenir le renouvellement de cette concession par la ville de Cannes et poursuivre l’exploitation de la Plage, la S.I.E Hôtel Majestic a créé en date du 3 octobre 2012, une société dédiée, la S.A.S Société d’exploitation de la Plage
L’activité de la plage de l’Hôtel, qui était jusque-là directement gérée par la SIE Hôtel Majestic, a donc été transférée vers une société indépendante juridiquement, filiale de la S.I.E Hôtel Majestic détenue à 100% par celle-ci.
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à ces deux entités, des liens étroits perdurent entre ces deux sociétés, au regard notamment de la complémentarité de leurs activités et de la concentration des pouvoirs de direction ; la direction opérationnelle et fonctionnelle demeurant commune à ces deux sociétés.
Les parties constatent également l’existence d’une véritable communauté de travailleurs, au travers notamment de la permutabilité du personnel entre ces deux établissements, de la proximité géographique et de leur convention collective nationale identique.
Elles estiment que la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces deux entités doit être privilégiée dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), qui devra constituer conventionnellement l’entreprise, afin de maintenir aux salariés transférés un statut équivalent et faire perdurer un statut social collectif commun.
C’est dans ce contexte, que les parties ont engagé des négociations qui ont eu lieu au cours de XX réunions, afin d’aboutir au présent accord, par lequel elles reconnaissent cette unité économique et sociale entre ces deux entités juridiquement distinctes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIMETRE DE L’UES
Les parties reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
- La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic Barrière, SA au capital de 1 174 656 €uros, dont le siège social est situé à Cannes, 10 boulevard de la Croisette et immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 695 420 331.
- La Société d’exploitation de la Plage du Majestic, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé à Cannes, 10 boulevard de la Croisette et immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 788 673 564.
Article 2 – DÉNOMINATION DE L’UES
L’UES ainsi constituée est dénommée « UES LE MAJESTIC ».
Article 2 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE L’UES
La reconnaissance de l’UES Le Majestic a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.
L’UES ainsi reconnue est constituée d’un établissement unique, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, représentant un périmètre strictement identique à celui existant avant le transfert de l’exploitation de la Plage de la SIE Hôtel Majestic à la société d’exploitation de la Plage.
Compte tenu de l’historique des entités composant l’UES, rappelé en préambule, de leur proximité géographique, de l’absence d’autonomie de gestion du personnel et du critère des effectifs non rempli pour la mise en place d’un CSE pour la Plage du Majestic, les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun, élu au sein de l’UES.
Les Délégués Syndicaux seront nommés par leurs organisations syndicales au sein de l’UES, celles-ci devant retenir exclusivement l’UES comme cadre de désignation.
Article 3 – ACCORDS D’ENTREPRISE
Les accords signés antérieurement à la reconnaissance de l’UES engagent la société dans laquelle il a été conclu. Ils sont maintenus et continuent à s’appliquer aux collaborateurs appartenant à la société à laquelle ils s’appliquent.
Si certains des accords antérieurement conclus au sein de l’hôtel Majestic doivent s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’UES, ils seront expressément étendus à la société de la Plage par voie d’avenant, signé avec les délégués syndicaux désignés dans le cadre de l’UES.
Pour l’avenir, les accords d’entreprise seront par principe négociés et signés au niveau de l’UES, sauf thèmes particuliers.
Article 4 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
La pérennité et le périmètre de l’UES seront réexaminés lors de chaque échéance électorale, ou plus tôt si nécessaire
Article 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE, RÉVISION, DÉNONCIATON
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L 2261-8 et suivants du Code du travail. Un avenant portant révision pourra alors être signé par les parties.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel de l’UES par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Cannes le 01 octobre 2018
P/la SIE Hôtel Majestic P/la SE de la plage Majestic MR X directeur général P/ Le syndicat HCR CGT P/Le syndicat CGC de cannes P/Le syndicat CFTC
