Le présent avenant porte révision de l’accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance signé le 6 novembre 2017.
L’existence d’une Unité Économique et Sociale a été reconnue par accord d’entreprise du 1er octobre 2018 entre l’hôtel Le Majestic et la Plage du Majestic, prévoyant notamment que l’UES devait être retenue comme cadre de désignation des délégués syndicaux, afin de conclure des accords au sein de l’UES.
Il est rappelé qu’avant la reconnaissance par accord d’entreprise de l’UES, un régime complémentaire de prévoyance identique à celui mis en place par accord d’entreprise au sein de l’hôtel, a été mis en place au sein de la Plage du Majestic, par décision unilatérale de l’employeur.
Par conséquent, compte tenu de la reconnaissance de cette UES, les parties conviennent par le présent avenant, d’étendre le champ d’application de l’accord du 6 novembre 2017 de l’hôtel Le Majestic instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance, pour le rendre applicable aux salariés de la Plage du Majestic, dans le cadre de l’UES.
En outre, le présent avenant met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer à l’article 4 de l’accord modifié, à compter du 1er janvier 2020.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant étend le champ d’application de l’accord initial du 6 novembre 2017 et indique les taux de cotisations à considérer en dernier lieu, à compter du 1er janvier 2020.
Article 2. Modification du champ d’application - Application de l’accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance de l’hôtel Le Majestic au sein de l’UES.
L’accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance au sein de l’hôtel Le Majestic devient un accord applicable au sein de l’UES Le Majestic.
Ses dispositions sont reprises dans le cadre du présent avenant pour les étendre à la Plage du Majestic et à ses salariés.
Il s’applique ainsi à l’ensemble du personnel de l’Hôtel Le Majestic et de la Plage du Majestic présent et à venir.
Toute référence au périmètre de l’hôtel Le Majestic Barrière Cannes contenue dans l’accord modifié par le présent avenant doit s’entendre comme se rapportant à l’UES Le Majestic.
Article 3. Remplacement de l’article 4 - Cotisations
Article 4 - COTISATIONS
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement de la convention d’assurance prévoyance sont assises sur le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale et réparties comme suit :
4.1.1. Personnel Non Cadres (anciennement ne cotisant pas à l’AGIRC)
Part patronale Part salariale Total
Incapacité temporaire
50%
50 %
100 %
Décès – Invalidité
50 %
50 %
100 %
NON CADRES
Tranche A
1,10 %
Tranche B
1,10 %
Tranche C
-
4.1.2. Personnel Cadres (anciennement cotisant à l’AGIRC)
Pour les salariés appartenant à la catégorie Cadre (ex. AGIRC), les cotisations sont prises en charge intégralement par l’employeur.
CADRES
Tranche A
2, 98 %
Tranche B
3, 70 %
Tranche C
3, 36 %
Il est rappelé que : - la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale - la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale - la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les stipulations du présent avenant et de l’accord qu’il modifie se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et notamment celles résultant de la décision unilatérale du 9 novembre 2017 relative au régime complémentaire d’assurance frais de santé de la Plage du Majestic ayant le même objet.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6. Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
