Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 320.900 euros, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel de XXXXXXX,
D’UNE PART
ET :
Les syndicats
CGT représenté par XXXX mandaté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
UNSA représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord triennal est conclu dans le cadre des articles L 3312-1 à L 3315-5 du Code du Travail. Les parties signataires ont souhaité conserver les bases du précédent accord, jugé efficace et équilibré, ayant permis des versements aléatoires, en l’enrichissant de critères complémentaires afin de prendre en compte de façon plus complète la performance collective de l’entreprise. Le présent accord triennal reste donc basé sur la vocation industrielle de l’entreprise. Ainsi, dans la continuité du précédent accord triennal, sont reconduits les critères Sécurité, Qualité, Productivité et Service Client. Chaque critère sera positionné avec des niveaux d’exigence adaptés, réalistes, atteignables et ambitieux pour tenir compte des progrès réalisés ces dernières années et continuer à motiver les équipes. Pour autant, cette performance est réalisable parce que la XXXXX appartient à la filière XXXXX et ne saurait être possible sans l’appui, le soutien et le pilotage de celle-ci. Pour valoriser cette performance collective, un dispositif d’Intéressement Filière existe, qui intègre la société XXXXX, avec des indicateurs communs à tous les sites. Pour cette nouvelle période triennale, l’objectif est de maintenir les montants cibles de l’intéressement de la Société XXXXX à verser à tous les collaborateurs, en parallèle de l’Intéressement Filière. Il est toutefois rappelé le caractère aléatoire et non garanti de l’intéressement, qu’il soit lié à la performance d’une société ou à la réussite d’un projet plus vaste. Afin de faire le lien entre la performance de la Filière et la contribution directe du site en termes de performance industrielle et conscientes que la réussite de l’entreprise passe par l’implication de l’ensemble du personnel, les parties signataires ont choisi de retenir des critères pour lesquels tous les salariés apportent leur contribution. Dans le même état d’esprit, elles ont opté pour un mode de répartition égalitaire des primes d’intéressement, sans référence au niveau de rémunération de chacun. Enfin, une communication régulière des résultats opérationnels est prévue auprès des collaborateurs afin de suivre l’impact de la performance sur le montant de l’intéressement XXXXX
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXXX., sous réserve de compter 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de l’exercice.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L3342.-1 du Code du Travail pour la détermination de l’ancienneté sont pris en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement du personnel à la marche de l’entreprise, en application des principes exposés dans le préambule.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices fiscaux et sociaux, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Les parties pourront éventuellement procéder à la signature d’un nouvel accord selon les modalités prévues par la loi.
Article 4 : Dénonciation, suivi, modification
Le présent accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 du code du travail.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l’autorité administrative compétente, conformément à l’article L 3313-3 du code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Des avenants annuels de révision seront proposés pour 2027 et 2028, pour redéfinir les cibles des principaux indicateurs, en fonction de l’activité de l’entreprise et de ses perspectives budgétaires.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.
Les avenants de révision autres que ceux établis au titre de modifications de mise en conformité demandées conformément aux dispositions de l’article L 3313-3 du code du travail seront déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
DEUXIEME PARTIE : CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Article 5 : Calcul de l’intéressement
5.1. Principe de calcul sur la période
Il est procédé au calcul de l’enveloppe globale d’intéressement (I) dans les conditions définies ci-après.
Pour chaque indicateur retenu sera proposé un barème avec un nombre de points affecté à chaque niveau de performance prévu pour l’indicateur. Ce nombre de points est attribué par salarié (sur une base temps plein avec présence à 100% sur l’année) ; cela permet un calcul rapide de l’intéressement individuel théorique (hors proratisation pour absences).
Le nombre de point obtenu est ensuite multiplié par une valeur du point qui est fixée à
1 €.
5.2. Nombre de critères retenus
La prime globale d'intéressement (I), attribuée aux bénéficiaires définis à l'article 1, est la somme de cinq cumuls de points calculés séparément, étant précisé que I1, I2, I3, I4 et I5 peuvent être nuls :
Prime d’Intéressement annuelle (I) = (I1 + I2+ I3 + I4 + I5+ I6) x Valeur du point
Il est retenu 6 critères pour le calcul de l’intéressement :
1/ Productivité (mètres par heures, mètres couleur par heures) 2/ Sécurité (Résultat des visites sécurité, nombre d’accidents du travail avec arrêt & taux de gravité) 3/ Qualité (% de pièces entièrement défectueuses) 4/ Qualité (Taux de non-qualité) 5/ Service Client (Taux de service) 6/ Délai de traversée (nombre de jours travaillés)
5.3. Périodicité et Calcul de la prime globale d'intéressement
Critère 1 « Taux de productivité »
L’objectif de ce critère consiste à intéresser les salariés au maintien et au développement de l’efficience de la main d’œuvre directe sur le site. Les parties signataires conviennent que l’effort de tous les services et de tous les salariés de l’entreprise au bénéfice de la production est un élément majeur de la performance industrielle du site. Le niveau de performance sur ce critère est mesuré en comparant une vitesse moyenne de production au nombre d’heures effectives réalisées sur l’exercice. Il se calcule annuellement par atelier.
Définitions :
Mètres Couleurs par heures = Il s’agit de la somme des métrages de produits réalisés par l’atelier tables, multipliés par le nombre de cadres réalisés, divisée par les heures qu’il a fallu pour réaliser les produits.
Les informations sont calculées à partir des heures travaillées et des déclarations de productions
Mètres par heure (m/h) du Jet d’encre = Il s’agit des métrages réalisés par l’atelier Jet d’encre divisé par les heures travaillées par l’atelier.
Mètres équivalents par heure (m/h) du Finissage = Ici on mesure les métrages en équivalence. On part d’une vitesse standard pour chaque tissu ex: T1 = 900m/h et T2 = 1800m/h. Si on fait le choix de mesurer en métrages équivalent T2, chaque mètre de T1 fera 1800/900 = 2 mètres de T2 car sa vitesse est 2 fois inférieure.
Pour le Finissage, on est parti sur des métrages équivalents Soie pour la Rame, le Vapo Salvade et la laveuse Arioli. Pour la MCS, on est parti sur des équivalents Polyamide. Le métrage de l’atelier est calculé en faisant la somme de tous les métrages équivalents. Au niveau des heures, nous prenons les heures travaillées par les personnes de l’atelier en incluant les intérimaires.
Mètres (équivalence) de la Visite = On procède de la même façon pour la visite que pour le finissage mais nous ramenons tout en équivalent Cachemire.
Nous divisons ensuite par les heures travaillées de l’atelier en incluant les intérimaires et les polyvalents.
Heures travaillées = Total des heures payées – congés de toute nature - jours de RTT – toutes absences maladie, maladie professionnelle & accidents de travail et trajet. (= heures de présence)
Elles
sont prises en compte sur la période considérée pour les salariés de production (MOD) des ateliers concernés (y compris les intérimaires et les polyvalents).
Performance et nombre de points associés :
Les objectifs de productivité permettant de déclencher le mécanisme d’intéressement sont définis comme suit, avec un nombre de points associés à chaque tranche :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\frhthwpfilhth01\\rShare\\SIEGL\\Comdir\\indicateurs pilotage\\Intéressement\\Siegl\\Projets & accord intéressement\\Accord triennal 2026 2028\\fichier de travail négo intéressement 2026 2028.xlsx" Synthèse!L25C2:L37C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT I1 = points par année.
Critère 2 « Sécurité »
Notre devoir à tous consiste à œuvrer pour sécuriser l’exercice de l’activité professionnelle. Pour cela, chacun d’entre nous doit veiller à ce que les consignes de sécurité relatives au poste et à l’environnement de travail soient respectées, afin que les conditions de travail restent optimales. Pour garantir cette sécurité primordiale, un système d’audits est en place, qui donne lieu à un contrôle et duquel émanera un reflet fidèle de la mise en place des consignes sécurité au poste et dans l’environnement de travail des salariés. Parallèlement à cette démarche, la fréquence et la durée des accidents seront prises en compte afin de refléter les effets de la démarche de prévention des risques mise en place sur le site.
Ce critère, fondamental pour l’entreprise, est apprécié à hauteur de 3 indicateurs :
A/ les résultats obtenus à la suite des visites mensuelles sécurité.
Ces visites concernent tous les ateliers (tables, jet d’encre, magasin, visite, cuisine, finissage, …) ainsi que les bureaux, le service maintenance, la STEP, le laboratoire et les espaces extérieurs ; elles sont réalisées mensuellement par le/la Responsable HSE sécurité, accompagné d’au moins un membre de la CSSCT et d’un membre de l’encadrement, ceci afin de garantir l’objectivité des données recueillies. Ces visites sont réalisées sur la base d’une grille d’analyse stable, prenant en compte de nombreux aspects des sujets HSE (sécurité, protection incendie, connaissance des risques, rangement / propreté, …). Ils donnent lieu à une note par atelier communiquée tous les mois.
La grille d’audit a été élaborée avec les membres de la CSSCT et les parties signataires du présent accord. Elle a été validée par les membres de la CSSCT et la Direction. C’est la moyenne de toutes les notes obtenues mensuellement sur le trimestre concerné, tous ateliers confondus, qui permet de déterminer le niveau d’atteinte de l’objectif sécurité sur ce critère.
B/ Le nombre d’accidents occasionnant un arrêt de travail.
Chaque trimestre, un état du nombre d’accidents avec arrêt de travail est réalisé. Cet indicateur correspond au nombre d’accidents du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail pour un accident reconnu sur la période considérée. Il vise à mesurer la fréquence des évènements impactant la santé et la sécurité des salariés.
C/ Le taux de gravité
Le taux de gravité des accidents du travail correspond au nombre de journées calendaires perdues à la suite d’accidents du travail avec arrêt, rapporté au nombre total d’heures travaillées sur la période de référence, selon la formule suivante :
Taux de gravité = (Nombre total de journées perdues pour accidents du travail x 1 000) / Nombre d'heures travaillées.
L’indicateur taux de gravité constitue un indicateur complémentaire au taux de fréquence (nombre d’accidents occasionnant un arrêt de travail) et permet donc d’apprécier la sévérité des accidents.
Modalités de décompte du critère Sécurité
Concernant le nombre d’accidents (B) et le taux de gravité (C) : il est précisé que :
Les accidents de trajet ne sont pas comptabilisés
Seuls les jours perdus pour AT par les collaborateurs salariés (CDD, CDI, alternant) de la société XXXXX au cours de l’année civile considérée seront comptabilisés.
Seuls les jours perdus pour AT au cours de l’année civile considérée seront comptabilisés afin d’éviter les effets reports induits par les arrêts de longue durée qui perdurent d’une année sur l’autre.
Seuls les accidents qui auront lieu sur le site de la Société XXXXX seront décomptés pour ne pas tenir compte des éventuels accidents dans le cadre de détachement de personnel.
Performance et nombre de points associés :
Concernant les critères A) et B)
Pour déterminer le nombre de points obtenus chaque trimestre puis à l’année sur ce critère, nous nous basons sur le tableau suivant :
Si la note des visites est inférieure à 93%, alors aucun point n’est attribué.
Concernant le critère C)
Pour déterminer le nombre de points obtenus sur l’année civile considérée sur ce critère, nous nous basons sur le tableau suivant :
Ce critère est mis en place pour valoriser la contribution des salariés à la réduction des pièces entièrement défectueuses (PED) mesurées en interne.
La PED se définit comme une pièce pour laquelle plus de 50% de son métrage est déclassé. Le taux de PED correspond au pourcentage de métrages déclassés en visite par rapport à l’ensemble des métrages visités sur la même période.
Les produits entrants dans le calcul de ce critère appartiennent à toutes les familles de produits, à l’exception des pièces types qui sont donc neutralisées dans la détermination du taux de PED.
Une pièce type correspond à une première pièce réalisée dans les conditions industrielles d’une référence donnée. Elle représente une étape de validation de la mise au point d’une référence donnée et ne peut donc être prise en compte dans le calcul du taux de PED.
Performance et nombre de points associés :
En fonction des performances qualité obtenues sur ce critère, nous distinguons six niveaux de cible, qui correspondent à six sommes de points :
I3 = points par année.
Critère 4 « Taux de non-qualité »
Le Taux de Non-Qualité (TNQ) nous permet d’obtenir une vision interne de nos performances en termes de qualité. Cet indicateur est calculé de la façon suivante :
TNQ = Total des métrages second choix du trimestre
Total des métrages visités pendant le trimestre
Le Taux de Non-Qualité calculé concerne les 4 grandes familles de produits imprimés à la XXXXX. Ces grandes familles permettent d’impliquer l’ensemble des ateliers de l’usine, à savoir l’atelier Cuisine, l’atelier Tables, l’atelier Jet d’Encre, l’atelier Finissage et l’atelier Visites.
Performance et nombre de points associés :
3 niveaux de cibles sont distingués sur ce critère, comme indiqué dans le tableau suivant :
I4 = points par année. Un bonus annuel est attribué si la NQ Additionnelle globale liée aux produits représentant la majorité de l’activité de la XXXXX, est positive. Ce bonus permet l’attribution de points complémentaires. Nous distinguons 3 niveaux de cibles qui correspondent à 3 niveaux de points.
Définition : Non Qualité Additionnelle :
Un bonus annuel sera attribué annuellement en l’absence de facturation pour Non-Qualité Additionnelle sur les produits qui représentent la majorité de l’activité de la XXXXX de la part de la Holding Textile Hermès (XXXXX).
La Non-Qualité Additionnelle se définit comme un système de bonus-malus visant à nous refacturer la perte matière liée au dépassement éventuel de notre engagement budgétaire (écart de taux brut mesuré par XXXXX vs budget) ou à nous en rétrocéder l’économie.
A titre d’exemple, pour l’année 2026, elle s’applique sur les principales familles accessoires définies ci-dessous : Châle cachemire 140, Cravate Twill tie 7, Cravate Twill Tie 8, Cravate twillbi tie 8, Twilly, Carré Twill 90, Tapis de plage, Carré Double Face, Triangle cachemire, PAP, carré 70 Vintage
La société XXXXX étant un fournisseur stratégique du Groupe Hermès, les performances en matière de respect des engagements pris avec le client doivent être suivies et participer à une dynamique de progrès. L’objectif est de tendre à livrer au plus près de la demande client les produits commandés au fil des mois (et pas uniquement en fin de collection).
Cette performance ne pouvant être évaluée, pour des raisons de lourdeur administrative, pour toutes les familles de produits, seules les 5 principales sont retenues :
Tapis de plage
Cachemire
Twilly
Double Face
Externe façon XXXXX
Pour chacune de ces familles Tapis de plage, Cachemire, Twilly et Double Face, la performance sera évaluée dessin par dessin. Pour l’externe façon xxxx, la performance sera évaluée par commande client.
Indicateur retenu : taux de service des volumes imprimés par rapport à nos engagements (exprimés en pourcentages : volumes imprimés vs volumes cibles – en unités).
Pour l’année, en lien avec le déroulé de nos collections (printemps / été, automne / hiver), 4 étapes intermédiaires seront mesurées afin de calculer notre indicateur :
Pour les familles Tapis de plage, Cachemire, Twilly et Double Face :
Etape 1 : du 01/03 au 30/04 début de la collection automne / hiver
Etape 2 : du 01/03 au 30/06 totalité de la collection automne / hiver
Etape 3 : du 01/09 au 31/10 début de la collection printemps / été
Etape 4 : du 01/09 au 31/12 totalité de la collection printemps / été
Pour la famille Externe façon XXXXX :
Etape 1 : du 01/01 au 31/03 moyenne des taux de service du 1er trimestre
Etape 2 : du 01/04 au 30/06 moyenne des taux de service du 2ème trimestre
Etape 3 : du 01/07 au 30/09 moyenne des taux de service du 3ème trimestre
Etape 4 : du 01/10 au 31/12 moyenne des taux de service du 4ème trimestre
Concernant l’externe, il est précisé que les taux de service se calculent en neutralisant les retards dus aux clients eux-mêmes et ne prennent donc en compte que les retards d’origine XXXXX.
A chaque point d’étape, et à l’intérieur de chaque famille définie ci-dessus, il sera calculé la moyenne des taux de service de chaque dessin et des points d’intéressement seront attribués selon le barème ci-dessous
Performance et nombre de points associés :
4 niveaux de cibles sont distingués sur ce critère, comme indiqué dans le tableau suivant :
Le versement de l’intéressement sur le critère « Service Client » sera la somme des points acquis au titre des étapes 1 et 2, 3 et 4.
I5 = points par année.
Critère 6 « DELAIS DE TRAVERSEE EN JOURS »
Afin de répondre aux attendus de la filière, les parties signataires conviennent que la mesure du délai de traversée est un indicateur de performance permettant d’apprécier la capacité de la XXXXX à répondre à une exigence de réactivité. Ainsi, est ajouté le délai de traversée qui décompte le
nombre de jours travaillés nécessaires de la fin de l’impression (fin d’impression JE ou Tables) jusqu’à l’expédition effective de l’OF.
Performance et nombre de points associés :
Le calcul annuel de la prime d’intéressement au titre du service client s’établit en fonction des paliers suivants au titre de l’année 2026 :
I6 = points par année. Ce délai est évalué sur la base de la moyenne des délais de traversée des OF (Ordre de Fabrication) de l’année considérée pour les familles Cachemire, Double-Face, Twilly et Triangle.
5.4. : Plafonnement global de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement I, tel qu’il résulte de la formule retenue, est plafonné. Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond. Article 6 : Détermination et versement de la prime individuelle d’intéressement
La période de référence du calcul de l’intéressement coïncide avec l’année civile.
La répartition de l'enveloppe globale de l'intéressement sera réalisée entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence au cours de la période de référence.
Le versement des primes d’intéressement au titre du présent accord sera externalisé via le prestataire gestionnaire du Plan Epargne Entreprise, selon les directives du Groupe Hermès. Le versement de la prime d’intéressement au titre des performances sera versé au plus tard le 30 Avril de l’année N+1.
En tout état de cause, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 3314-9 du code du travail, toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Article 7 : Proratisation de la prime individuelle d’intéressement en fonction du temps de présence
La prime individuelle d'intéressement sera répartie égalitairement entre chaque salarié de l’entreprise assurant ainsi à chacun le même montant, au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence.
A ce titre, sont assimilés comme temps de présence effective :
Les congés payés, les congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux
Les absences consécutives à des accidents du travail ou des maladies professionnelles
Les congés de formation suivis dans le cadre du plan de formation et les congés de formation syndicale
Les absences résultant de l’exercice des mandats des représentants du personnel
Les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption
Les personnes entrées et sorties en cours d’année voient leur temps de présence modifié au prorata temporis.
Article 8 : Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’exercice de référence.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche dématérialisée et distincte du bulletin de paie indiquant : 1 - le montant global de l'intéressement pour un salarié présent toute l’année à temps plein, 2 - le montant moyen perçu par les bénéficiaires, 3 - le montant des droits attribués à l'intéressé, 4 - le montant de la retenue opérée au titre de la CSG et la CRDS, 5 - lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai, 6 - les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2.
Article 9 : Régime fiscal et social de l’intéressement
L’intéressement n’a pas le caractère de salaire. Il n’entre pas en compte pour l’application de la législation sur le SMIC et sur le minimum conventionnel. Il ne saurait se substituer à aucun élément de salaire ou à ses accessoires en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires par l’application des dispositions légales ou conventionnelles.
L’intéressement est exonéré, dans les limites fixées par la loi, des charges sociales, mais est soumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Article 10 : Affectation facultative en Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Chaque bénéficiaire recevra avant le versement de l’intéressement une information individuelle via la banque gestionnaire précisant le montant de l’intéressement qui lui est dû et lui rappelant la possibilité de le verser au Plan d’Epargne d’Entreprise. Cette opération sera totalement externalisée.
Lorsque le salarié ne demandera pas le versement, en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au PEE, sa quote-part d’intéressement sera affectée, par défaut, dans le plan.
Tout salarié bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, dans les quinze jours, affecter son intéressement au PEE ou décider d’en demander le paiement. Il est précisé sur les sommes placées sur le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
TROISIEME PARTIE : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Le dépôt des accords d’entreprise sous forme dématérialisée, sur la plate-forme
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Il en sera de même de tous les avenants éventuels apportés au présent accord.
Article 12 : Information des salariés
L’application du présent accord sera suivi par le CSE et les résultats seront présentés au moins 4 fois par année. Les membres du CSE auront la possibilité de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. De plus, un affichage sera mis en place, présentant les indicateurs portant sur les différents critères du présent accord.
Le texte intégral de l’accord sera tenu à la disposition du personnel au service RH et pourra être remis à tout salarié qui en formulera la demande. Une notice d’information sera remise à l’ensemble du personnel.
Les bénéficiaires n’appartenant plus au personnel de l’entreprise le jour du paiement de la prime d’intéressement se verront régler le montant dû à leur dernière adresse connue, à charge pour eux d’informer l’entreprise des éventuelles modifications, qui interviendraient après leur départ de l’entreprise. Dans l’hypothèse où le salarié serait introuvable et passé le délai d’un an, les sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 13 : Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés, seront soumises à une commission composée des membres titulaires du CSE et de deux personnes désignées par la direction. La décision motivée prise à la majorité des présents sera considérée comme réglant définitivement le litige. A défaut d’une telle décision, chacune des parties a la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Fait à Le XXXXX, le 1er juin 2026.
Pour XXXXX Pour le syndicat CGT Pour le syndicat UNSA XXXX XXXX XXXX Directeur Industriel mandaté pour signature Délégué syndical UNSA
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\frhthwpfilhth01\\rShare\\SIEGL\\Comdir\\indicateurs pilotage\\Intéressement\\Siegl\\Projets & accord intéressement\\Accord triennal 2026 2028\\fichier de travail négo intéressement 2026 2028.xlsx" Synthèse!L25C2:L37C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 
