Représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise répond à la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites visant à compléter le rapport sur la situation économique de l’entreprise en y intégrant un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application des décrets du 7 Juillet 2011et du 18 Décembre 2012 fixant les modalités de mise en œuvre.
La synthèse de l’accord d’entreprise pour l’année 2020 (période réf. 04/2020-> 03/2021) a été présentée le 19 Mars 2021 lors de la 3e réunion portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire et sera présentée en réunion CSE le 16 Avril 2021
Il a été demandé aux différents membres titulaires du CSE, ainsi qu’au Délégué Syndical lors des réunions NAO de proposer des actions à mettre en place au titre de l’année 2021 (période réf. 04/2021-> 03/2022) .
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Il a été convenu est arrêté ce qui suit pour une durée d’un an
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SIOBRA.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
Au 1er Janvier 2021, les constats sont suivants :
le taux d’emploi des salariées femmes sur les 81 salariés inscrits à l’effectif au 1er Janvier 2021 est de 33.33 %
(27 femmes).
La répartition catégorielle est la suivante : 0 contrat alternance sur 1 – 1 employée – 21 ouvrières sur 48 –
1 agent de maîtrise sur 8 – 2 cadres sur 10 – 1 technicienne sur 13
L’index Egalité Femmes – Hommes 2021 au titre de l’année 2020 :
a été déclaré sur le portail de la DIRECCTE
communiqué en séance CSE le 19 Février 2021,
publié sur le site internet avant le 28 Février 2021
SIOBRA a attendu de connaître l’index obtenu avant d’établir un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes-Femmes pour un an
L’index obtenu de 94/100 étant supérieur à 75, l’entreprise n’a pas l’obligation de prévoir des actions correctives sur trois ans, mais son accord doit porter sur 3 des 9 domaines ci- dessous, dont rémunération effective (obligatoire) - embauche-classification - formation-conditions de travail - promotion professionnelle-sécurité et santé au travail - qualification-rémunération effective - articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La synthèse du plan d’action 2020 met en évidence un déficit de formation du personnel féminin :
25% des heures de formation ont bénéficié à 96 % des salariés femmes
La situation actuelle de l’emploi des salariés femmes dans l’entreprise nous a donc amenés à maintenir pour 2021 les choix définis en 2020, en matière d’objectifs et d’actions, les parties n’ayant pas constaté d’autres écarts significatifs de la situation des femmes et des hommes.
ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
Art 3-1 Objectifs de la progression :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales
Art 4-2Action :
Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 15 jours avant
le début de la formation
Art 4-3Indicateur chiffré :
Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqués au moins 15
jours avant le début de formation (objectif : 100%)
ARTICLE 5 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation
Art 5-1 Objectifs de la progression :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
Art 5-2Action :
Privilégier les formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Art 5-3Indicateur chiffré : -Nombre de formations réalisées dans les locaux
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er Avril 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2022.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
IX - FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont :
un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE )
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (https://wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de DOLE (39100).
par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à ARBOIS le 19 Mars 2021 sur quatre pages Fait en trois exemplaires originaux
Pour la délégation syndicale C.F.T.C.Pour la société SIOBRA
