Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Et
- L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise répond à la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites visant à compléter le rapport sur la situation économique de l’entreprise en y intégrant un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application des décrets du 7 Juillet 2011 et du 18 Décembre 2012 fixant les modalités de mise en œuvre.
Il a été demandé aux différents membres titulaires du CSE, ainsi qu’au Délégué Syndical lors des réunions NAO de proposer des actions à mettre en place au titre de l’année 2025.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Cet accord sera actif sur la période : 04/2025 -> 03/2026.
Il a été convenu est arrêté ce qui suit pour une durée d’un an
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SIOBRA.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
Au 1er Avril 2025, les constats sont suivants : SIOBRA compte 83 salariés (50 hommes et 27 femmes), dont 77 contrats à durée indéterminée, 6 contrats d'apprentissage.
SIOBRA a attendu de connaître l’index obtenu avant d’établir un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes-Femmes pour un an
L’index obtenu de 93/100 étant supérieur à 75, l’entreprise n’a pas l’obligation de prévoir des actions correctives sur trois ans, mais son accord doit porter sur 3 des 9 domaines ci- dessous, dont rémunération effective (obligatoire) - embauche-classification - formation-conditions de travail - promotion professionnelle-sécurité et santé au travail - qualification-rémunération effective - articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
En 2024 55.84% des salariés ont bénéficié d’une formation :
10 femmes (37.04%) pour 300.31 heures et 33 hommes (66%) pour 1125.79 heures
L’index Egalité Femmes – Hommes 2025 au titre de l’année 2024 :
a été déclaré sur le portail de la DREETS
communiqué en séance CSE le 14 Mars 2025,
publié sur le site internet avant le 28 Février 2025
ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
Art 3-1 Objectifs de la progression :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Proposer des offres d’emploi, de stage en respectant la mixité
Art 6-2 : Action :
SIOBRA s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Art 6-3 : Indicateur chiffré :
Nombre d’offre d’emploi (F/H)
Les parcours d’intégration :
Art 6-4 : Objectif de la progression
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise
Art 6-5 : Action :
Le service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Art 6-6 : Indicateur chiffré :
Nombre de salariés Femmes / Hommes ayant eu un parcours d’intégration à l’embauche.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er Avril 2025 Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2026
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à ARBOIS le 24 Mars 2025 sur quatre pages Fait en trois exemplaires originaux
Pour la délégation syndicale C.F.D.T Pour la société SIOBRA
