ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES REGLES COLLECTIVES DE LA SOCIETE NAVAL GROUP A LA SOCIETE SIREHNA
Entre les soussignées :
La Société SIREHNA, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 337 680 342, dont le siège social est sis Technocampus Océan, 5 rue de l’Halbrane, 44 340 BOUGUENAIS,
Représentée par , en qualité de Président de la Société SIREHNA
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité économique et Sociale Naval Group
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’une part, de se substituer à l’accord SIREHNA relatif aux modalités d’application des règles collectives de la Société Naval Group à la Société SIREHNA en date du 4 octobre 2017, et d’autre part, d’adapter le cadre conventionnel applicable au sein de SIREHNA aux nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise Naval Group du 1er février 2025.
La démarche des parties de rapprocher les régimes conventionnels applicables aux deux sociétés appartenant à l’UES Naval Group est maintenue afin de faciliter les mobilités et renforcer leur cohésion.
Compte tenu des besoins spécifiques et du modèle économique et social de SIREHNA, certaines dispositions du présent accord diffèrent de celles de l’accord Naval Group, notamment s’agissant de l’organisation du temps de travail.
A l’exception de ces dispositions, il est convenu, que chaque fois que Naval Group est cité dans l’accord d’entreprise du 1er février 2025, il lui est substitué la Société SIREHNA.
Ainsi par l’effet du présent accord, et sauf modalités d’application particulières prévues par celui-ci, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de SIREHNA seront celles de l’accord d’entreprise Naval Group du 1er février 2025.
En conséquence, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’accord SIREHNA du 4 octobre 2017, et constituent ainsi le nouvel ordre conventionnel négocié encadrant la communauté de travail au sein de SIREHNA.
Les dispositions de cet accord se substituent à celles de la Convention collective de la métallurgie. Pour les thématiques non traitées par le présent accord, la Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée s’applique.
Article 1. Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail
Article 1.1. Dispositions générales
Les dispositions prévues dans le titre 2 de l’accord d’entreprise Naval Group précité, s’appliquent en totalité aux personnels de SIREHNA, à l’exception des articles suivants :
Article 45 Horaire variable de référence au sein de l’entreprise
Article 46 Mise en place des horaires au sein des établissements
Article 48 Organisation et indemnisation du temps de travail des OETAM et des ouvriers de l’Etat en travail posté
Article 49 Journée continue
Article 50 Forfait mensuel en heures
Article 50.1 Les responsables d’équipe
Article 50.2 Les personnels au forfait mensuel en heures, hors responsable d’équipe
Article 54 Prime de panier et pause payée
Article 55 Indemnisation des douche/lavage de mains, d’habillage et de déshabillage
Article 56 Dégressivité.
En cas de nécessité de recourir à des horaires variables, du travail posté, de journée continue ou de tout autre horaire spécifique ou atypique non prévu dans le présent accord, une négociation devra s’ouvrir entre la Direction de SIREHNA et les organisations syndicales représentatives, en adaptant le cas échéant les dispositions de l’accord Naval Group.
Article 1.2. Organisation du temps de travail des OETAM
Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés de SIREHNA en lieu et place des dispositions de l’accord Naval Group ayant le même objet.
Compte tenu de l’effectif de SIREHNA, les OETAM de SIREHNA sont soumis à un horaire collectif défini au sein de chaque service.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les horaires sont affichés dans les locaux de SIREHNA.
Article 2. Dispositions juridiques et administratives
Article 2.1 Modalités d’applications du présent accord
La Société SIREHNA transposant par renvoi direct aux dispositions de l’accord d’entreprise de Naval Group, les parties consentent à suivre l’interprétation faite des ces dispositions et le suivi de l’accord Naval Group tels que prévus par ce dernier (Commission paritaire, d’interprétation et de suivi de l’accord).
Article 2.2 Prise d’effet, durée, modification/révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail pour une durée indéterminée, excepté les dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur est différente. Si tel est le cas, cette date est précisée au sein de ladite disposition.
Il peut être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties signataires peut notifier aux autres parties sa volonté de réviser tout ou partie de l’accord. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un avenant dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.
L’accord peut également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Les dispositions du présent accord se substituent aux engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise ou les établissements portant sur le même objet. Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L 2261-3 dernier alinéa, auront été accomplies. Cette adhésion doit être sans réserve.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition du personnel de SIREHNA sur l’Intranet.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il sera déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Fait à Paris, le 26 mars 2025, en 8 exemplaires originaux.
Pour la société SIREHNA
Président
Pour les Organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group
