Avenant N°1 à l’accord Egalité Hommes-Femmes du 28 novembre 2011
Entre les soussignés :
La SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN
Dont le siège social est situé
Technoparc du Brégadan – 13260 Cassis
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 509 985 735 00026 Agissant par l’intermédiaire de son représentant, , Vice-Président Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par
CFTC, représentée par
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail.
En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code. Par ailleurs, les informations remises dans la base de données économiques et sociales en application de l’article L. 2312-36 du code du Travail, font apparaître que : 78,8 % des effectifs de la SIMB sont des hommes contre 21,2% de femmes. Il est cependant à noter que 91 ,4% d’entre elles sont cadres.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17, L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société Internationale des Moteurs Baudouin France.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs seront mis en place ainsi que des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions.
Article 2-1 – Rémunération effective
Objectifs de progression
Action
Indicateur chiffré
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective
Réaliser des études/analyses des grilles de rémunération du marché et des métiers sur le bassin de l’emploi afin d’évaluer la politique de rémunération Nombre d’étude/ analyses réalisés – Objectif 1 par an.
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions sur des performances et catégories similaires Pourcentage du nbr d’augmentation par sexe
Article 2-2 – L’embauche
Objectif de progression
Action
Indicateur chiffré
Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il l’est
Mise en place d’un plan de communication externe (écoles, universités, etc) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers / Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens
Nombre de communications réalisées – Objectif 1 par an / Nombres de journées portes ouvertes par an et nombre de participants – objectif 1 par an
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise
Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité homme/femme et de mixité
Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe
Viser un meilleur équilibre femmes/hommes sur les principaux métiers et niveaux de qualification - retenir, sauf impossibilité, pour la phase finale de recrutement parmi les candidatures examinées, au minimum une candidature de chaque genre, pour les postes d’encadrement Nombre de femmes recrutées sur diverses postes par an
Article 2-3 – La santé et la sécurité au travail
Objectif de progression
Action
Indicateur chiffré
Assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise
Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise
Nombre de campagnes de communication relayées – Objectif 4 par an
Assurer une meilleure implication des managers dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes
Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel un temps d’échange sur les besoins d’aménagement de poste et les contraintes rencontrées par le/la salarié(e)
Nombre d’entretien ayant abordé cette thématique
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er août 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 juillet 2025. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social & Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Article L2222-3 Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Il sera alors établi un compte rendu.
Article 5 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 7 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « … » (Lieu de conclusion de l’accord) par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cassis Le 28 juillet 2021 Sur cinq pages (7 pages)
Fait en sept exemplaires originaux
1 exemplaire pour la DIRECCTE,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
2 exemplaires pour les organisations syndicales,
1 exemplaire pour affichage
2 pour l’entreprise
Pour la Société Internationale des Moteurs Baudouin
Vice-Président
Pour la délégation syndicale Confédération française de l’encadrement (CFE – CGC)
Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.F.T.C.)
