Accord d'entreprise SOC LORRAINE CAPSULE METAL MANUF BOUCHAG - SOLOCAP-MAB

UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

13 accords de la société SOC LORRAINE CAPSULE METAL MANUF BOUCHAG - SOLOCAP-MAB

Le 20/02/2024

• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT
• Autre

 Accord d'entreprise portant sur l’égalité professionnelle

Entre :

•  La société SOLOCAP-MAB, située 130, chemin des Lacs – 88 140 Contrexéville,représentée par son Directeur Général, d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées, d’autre part,

Il est rappelé :

•         qu’un premier accord a été conclu en date du18 Avril 2016, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu desarticles L. 2242-1et suivants duCode duTravailet après information et consultation duCE.

• qu’un avenant à l’accord du 07 Novembre 2016 a été signé en date du 16 Novembre 2016 portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail passant ainsi à 3 ans.

• Qu’un second accord a été signé en date du 19 Novembre 2019,

    Il a été convenu et arrêté le présent accordlors de la réunion qui s’est tenue le20Février 2024et après information et consultation du CSE.

Dispositions

Article 1 : Champ d'application

  Le présent accord s'applique à la société SOLOCAP-MAB située 130, chemin des Lacs – 88140CONTREXEVILLE, usines de Contrexéville et de Vittel.Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés employés au sein de la société.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

    A la suite du bilan général des actions et progrès réalisés pour la période allant de 2019 à 2022au regard des éléments fournis et abordés, les parties conviennent de retenir4domaines d’action parmi ceux figurant à l’articleL.2242-8 du Code du Travail :

•  Embauche etrecrutement.

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation Vie Professionnelle / Vie Privée

    Article2: Date d'effet,duréeet révision

     Le présent accord s’applique à compter du20/02/2024et pour une durée de4ans.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction, sera notifiée par LR+AR à chacune des autres parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans les 3 mois pour adapter l’accord aux nouveaux textes.

   Article3:Clauses de suivi

Les parties effectueront un bilan annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce bilan aura lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

 Au terme de cette période d’application, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’entreprise et les organisations syndicales conformément auxdispositions L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

 Article4 : Embauche et recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et ne résulte que de la correspondance entre les qualifications et expériences des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé. Dans ce but, les offres d’emploi sont rédigées sans notion de sexe.

L’entreprise s’engage, dans la mesure du réalisabl e, àcontinuer la progression du nombre  de femmes dans les ateliers sous représentés. L’objectif est que chaque équipe plastiquesoit composée d’ un nombre de femmes égal au moins à deux.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de femmes en rapport au nombre de salariés des ateliers Plastiques.

• Embauches annuelles réparties par catégorie professionnelle et par sexe.

•  Répartition des contrats travail temporaires par sexeen nombre et en heure.

 Article5 : Formation

 L’entreprise garantitl’égalité d’accès des femmes à la formation professionnelle. L’objectif est que la population féminine bénéficie d’heures de formation en rapport avec le % de femmes au sein de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

•  Proportion de femmes dans les salariésayant suivi une ou plusieurs formations.

• Nombre d’heures de formation par sexe.

   Article6 :Rémunérationeffective

Les parties rappellent le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste avec un même niveau de compétences et de responsabilité.

  Sur ces bases, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent à l’embauche, entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, l’âge, l’expérience et la compétence requis pour le poste.L’objectif est d’améliorer l’accès et la polyvalence des opératricesentre les différents ateliers.

 En cas de différence de salaire, entre une femme ou un homme, non justifiée par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, l’expérience, la qualification ouemploi), celle-ci sera supprimée. Le nombre de différence constaté sera donc égal à zéro.

Indicateurs de suivi :

•  Nombre de femmes par atelier(en équivalent temps plein)

•  Comparaisons rémunération (taux horaire inclus ancienneté) femmes / hommes par niveau et coefficienten pourcentage

  Article7 :Articulation Vie Professionnelle / Vie Privée

L’entreprise s’engage à mettre en place une organisation de travail afin de faciliter l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle à la demande des salariés sous réserve que celle-ci soit compatible avec les besoins des services concernés.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’aménagements du temps de travail par sexe.

• Proportion de satisfaction de demandes d’aménagements des horaires et/ou d’organisation du temps de travail

  Article8: Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine et du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

 Contrexéville, le20 Février 2024.

La Direction Générale   ,     Le Syndicat C.G.T. , Le Syndicat F.O.,