ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ATTENTE DES PROCHAINES ELECTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La
société LYON PARC AUTO, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 505 452, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON,
représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part, ET : L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de la Société LYON PARC AUTO :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
d’autre part.
ci-après désignées ensemble les « Parties ». IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société LYON PARC AUTO a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), le 25 avril 2019. La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 25 avril 2023. Cependant, au regard des projets de transformation de l’entreprise, les Organisations syndicales ont fait part de leur souhait de décaler la date d’organisation des élections professionnelles et de proroger les mandats jusqu’au 25 octobre 2023, volonté partagée par la direction de la Société LYON PARC AUTO. L’objectif est de permettre aux représentants du personnel et à la direction d’accompagner au mieux les salariés dans l’évolution de l’entreprise, qu’il s’agisse du projet d’installation de nouvelles structures ou du projet de transfert du personnel envisagés à court terme. C’est dans ce contexte que la Société LYON PARC AUTO et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de 6 mois. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 25 avril 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 25 avril 2023. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société LYON PARC AUTO, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société LYON PARC AUTO, dont le second tour devra être organisé au plus tard le 25 octobre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DE CEUX S’Y RAPPORTANT
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 25 octobre 2023.
Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société LYON PARC AUTO, sans pouvoir excéder le 25 octobre 2023. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
4.3. Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
4.4. Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen et particulièrement via le réseau d’entreprise.
Fait à LYON, le 19 septembre 2022 En 5 exemplaires,
