SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de l’UES LPA/SPLM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEM LYON PARC AUTO, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 505 452, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON (69002), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,
La société SPLM immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 920 508 850, dont le siège social est situé, 20, rue du Lac à LYON (69003), représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général,
Le GE «LPA/SPLM» publication au JO en cours, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON (69002), représentée par M. agissant en qualité de Président,
Le GIE « LPA/SPLM» immatriculé au RCS de LYON en cours d’enregistrement dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON (69002), représentée par M. agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de la Société SEM LYON PARC AUTO au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :
CFDT représentée par Monsieur,
CFE-CGC, représentée par Monsieur,
UNSA, représentée par Madame,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ayant mis en place le comité social et économique (CSE), renvoie à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral, notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Il est rappelé qu’un accord sur la reconnaissance d’une Unité Économique Sociale « LPA/SPLM » composée de la société SEM LPA, la SPLM, le GE « LPA/SPLM »et le GIE « LPA/SPLM » a été signé 31 mais 2023 entre la direction et les partenaires sociaux.
Cette reconnaissance conventionnelle de cette UES « LPA/SPLM » doit notamment permettre d’assurer des instances représentatives communes pour les structures rattachées à l’UES « LPA/SPLM ».
Dans la perspective des élections professionnelles à venir sur 2023, les entités composant l’UES « LPA/SPLM » et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, UNSA se sont réunies, afin de négocier et de conclure l’accord prévu à l’article L.2313-8 du Code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts et ainsi définir le cadre des élections des membres du CSE à venir au sein de l’UES « LPA/SPLM ».
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de signer le présent accord collectif, souhaitant pérenniser une configuration à instance unique qui a toujours été celle s’imposant au sein de la SEM LPA avant le transfert de certains de ses salariés au sein de la SPLM, du GE « LPA/SPLM » et du GIE « LPA/SPLM» et de mettre en place un CSE unique en vue de représenter l’ensemble des salariés des entités composant l’UES « LPA/SPLM ».
Périmètre de mise en place du comité social et économique
Les parties rappellent que l’UES est composée de :
la société SEM LPA,
la SPLM,
le GE « LPA/SPLM »
et le GIE « LPA/SPLM »
Compte tenu notamment de la gestion commune et unique du personnel des entités composant l’UES « LPA SPLM », de l’intérêt de conserver une configuration à instance unique en vigueur au sein de la SEM LPA avant le transfert de certains de ses salariés au sein de la SPLM, du GE « LPA/SPLM » et du GIE « LPA/SPLM », les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique en vue d’une représentation unique du personnel au niveau de l’UES « LPA/SPLM ».
C’est dans ce cadre que se dérouleront les prochaines élections des membres du CSE.
Le CSE élu au sein de l’UES « LPA/SPLM » exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des entités de l’UES « LPA/SPLM ».
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord ou usage ayant pu exister par le passé ayant le même objet.
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Clause de suivi
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion, afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
Dépôt - publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales. Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Auvergne Rhône Alpes via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ». Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le réseau social interne des entités En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Lyon, le 15 juin 2023, en 7 exemplaires originaux,
