ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS au sein de l’UES LPA/SPLM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEM LYON PARC AUTO, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 505 452 000 17, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général
La société SPLM, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 920 508 850 000 12, dont le siège social est situé, 2 Place des Cordeliers à LYON, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général
Le GE « LPA/SPLM » 2 place des Cordeliers à LYON immatriculé sous le numéro 923 779 615 000 15, dont le siège social est situé 2 Place des Cordeliers à LYON, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,
Le GIE « LPA/SPLM » immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 953 451 663 000 17 dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,Désignés ci-après « l’entreprise »,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES LPA/SPLM au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :
CFDT représentée par Monsieur XXXX
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX
CFTC, représentée par Monsieur XXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le précédent accord relatif au Compte Epargne Temps datant du 31 janvier 2019, les parties se sont réunies pour échanger sur ce dispositif et pour actualiser ses modalités de fonctionnement. En conséquence le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à toutes les dispositions antérieures, de l’accord du 31 janvier 2019. Il marque la volonté commune des parties de proposer de nouvelles modalités de gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise afin de privilégier la prise régulière de congés. L’article 3151-1 du Code du travail dispose que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Pour des raisons de santé et de sécurité et pour favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, le Compte Épargne Temps ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties, par les modalités proposées, rappellent leur attachement. Les parties conviennent ainsi de maintenir un dispositif d’épargne encadré et raisonné, dans lequel la prise effective des jours de repos demeure prioritaire, tout en permettant aux salariés de disposer d’une certaine souplesse dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail. Pour les parties signataires, les modalités du Compte Épargne Temps définies ci-après poursuivent les objectifs suivants : Accorder plus de flexibilité aux collaborateurs dans la gestion de leurs temps de repos, Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, Permettre aux collaborateurs de faire face à certains aléas de la vie, Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite, Conserver des dispositions favorables aux salariés dans le respect des enjeux de pérennité économique de LPA Mobilités Dans cette optique les dispositifs de CET participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
2.2.Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc224203197 \h 4
2.3.Alimentation du compte PAGEREF _Toc224203198 \h 4
2.3.1.Formalités d’alimentation et plafond du CET PAGEREF _Toc224203199 \h 4 2.3.2.Dispositions relatives aux salariés en fin de carrière PAGEREF _Toc224203200 \h 5 2.3.3.Période d’alimentation PAGEREF _Toc224203201 \h 5 2.3.4.Modalités d’alimentation en repos PAGEREF _Toc224203202 \h 5
2.4.Gestion du compte PAGEREF _Toc224203203 \h 6
2.5.Utilisation du CET PAGEREF _Toc224203204 \h 6
2.5.1.Utilisation en temps PAGEREF _Toc224203205 \h 6 2.5.2.Conversion monétaire PAGEREF _Toc224203206 \h 7 2.5.3.Spécificités du Compte Épargne Temps fin de carrière PAGEREF _Toc224203207 \h 8
2.6.Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail et transfert du compte PAGEREF _Toc224203208 \h 8
2.7.Garantie des droits acquis sur le CET PAGEREF _Toc224203209 \h 9
2.8.Articulation avec l’ancien accord CET PAGEREF _Toc224203210 \h 9
3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224203211 \h 9
3.1.Entrée en vigueur de l’accord – durée PAGEREF _Toc224203212 \h 9
3.2.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc224203213 \h 9
3.3.Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc224203214 \h 9
3.4.Règlement des différends PAGEREF _Toc224203215 \h 10
3.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc224203216 \h 10
CADRE JURIDIQUE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. À compter de sa date d’application, il annule et remplace l’accord relatif au Compte Épargne Temps conclu le 31 janvier 2019, ainsi que toute pratique, usage ou disposition interne antérieure portant sur le même objet. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d'utilisation. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des structures composant l’UES LPA/SPLM, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté visée à son article 2.1. Il est rappelé que le CET est ouvert sur la base du volontariat. DISPOSITIONS GENERALES
Bénéficiaires Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an au sein de son entité employeur de l’UES à la date de sa demande peut ouvrir un Compte Épargne Temps, dans les conditions définies par le présent accord. Ouverture et tenue du compte L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Chaque salarié intéressé pourra ouvrir un compte à tout moment de l’année, sur simple demande individuelle écrite auprès de la DRH. L’ouverture et la tenue du CET seront assurées pour chaque salarié éligible par la direction des ressources humaines. Alimentation du compte Formalités d’alimentation et plafond du CET Le salarié souhaitant alimenter son Compte Épargne Temps doit en faire la demande écrite et préciser les droits qu’il souhaite y affecter, dans les conditions prévues aux articles 2.3.3 et 2.3.4 ci-après. L’alimentation du Compte Épargne Temps est limitée à 12 jours ouvrés par an et par salarié, le tout dans la limite d’un nombre maximum de 90 jours épargnés. Dès lors que ce plafond global est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des jours inscrits au compte, afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond. Dispositions relatives aux salariés en fin de carrière Lorsque le salarié remplit les 2 conditions cumulatives suivantes au 1er janvier de l’année en cours, il a la possibilité d’ouvrir un CET FIN DE CARRIÈRE : Avoir plus de 55 ans Justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans Un compteur supplémentaire dénommé CET Fin de Carrière cumulatif avec le CET classique est alors créé. Le nombre total de jours capitalisés en cumul avec le CET classique ne peut excéder 130 jours. Période d’alimentation Le salarié ne peut alimenter son Compte Épargne Temps qu’à l’issue du calcul des soldes de congés de toute nature (congés payés, RTT, jours de fractionnement, etc,…) au titre de l’année de référence. Cette alimentation peut intervenir sur la période comprise entre le 31 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 Modalités d’alimentation en repos Le Compte Épargne Temps peut être alimenté dans la limite de 12 jours annuels, à l’initiative du salarié, exclusivement par les jours de congés et de repos suivants : Les jours de congés payés annuels correspondant à la 5ème semaine de congés payés étant rappelé que les jours de congés payés doivent être pris en priorité avant d’être épargnés Les 3 jours de congé supplémentaire conventionnels Les heures de repos compensateur dans la limite de 6 jours par an (par principe, un jour équivaut au nombre d’heures que le salarié doit effectuer sur un poste ou une journée de travail) Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement Les jours de RTT ou de repos forfait cadre dans la limite de 6 jours par an Le Compte Épargne Temps Fin de Carrière peut être alimenté dans la limite de 5 jours en plus des 12 jours annuels soit 17 jours au total par année civile, à l’initiative du salarié, exclusivement par les éléments suivants : Les jours de congés d’ancienneté jusqu’à 3 jours Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos forfait jour, dans la limite de 5 jours Le compte épargne temps n’est pas abondé par l’employeur. Gestion du compte Un compte individuel est ouvert pour tout salarié ayant formulé une demande d’ouverture d’un Compte Épargne Temps. Ce compte est accessible via l’outil de gestion des temps de l’entreprise, sur lequel sont inscrits les droits affectés au CET, exprimés en jours ouvrés. . Utilisation du CET Utilisation en temps
Congés concernés
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés afin de financer une période de congés dans les cas limitativement énumérés ci-après. Sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique et dans le respect des nécessités de service, les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés : pour la prise de congés pour convenance personnelle, dans le respect des délais de prévenance prévus par l’accord du 19 septembre 2022 relatif aux congés annuels ; pour financer une période de formation réalisée en dehors du temps de travail ; dans le cadre d’un passage à temps partiel ; dans le cadre d’une cessation progressive d’activité. Les droits inscrits sur le CET peuvent également être utilisés : pour financer une période de cessation totale d’activité précédant le départ à la retraite ; dans le cadre d’un don de jours de repos dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les jours de congés épargnés sur le CET sont décomptés, selon les mêmes modalités que celles applicables aux congés payés, telles que prévues par l’accord du 19 septembre 2022 relatif aux congés annuels
Rémunération du congé
Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire de base brut que le salarié percevait au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. Les versements sont effectués à l’échéance normale de la paie. Ils constituent des salaires soumis aux cotisations sociales
Situation du salarié pendant le congé
Pendant une prise de congé, le salarié conserve son statut de salarié à part entière ainsi que les avantages qui y sont liés. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations figurant dans son contrat de travail. Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, le poste de travail qu’il occupait avant son départ, sauf hypothèse de rupture de son contrat de travail.
Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra interrompre son congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord écrit et préalable de la Direction des ressources humaines, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Sauf accord écrit entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines, le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu. Conversion monétaire Le salarié qui souhaite utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps sous forme de rémunération complémentaire ne pourra la solliciter que dans la limite de 5 jours par année civile. Ces modalités ne sont ni reportables, ni cumulables d’une année sur l’autre : à titre d’exemple, un salarié ne pourra pas monétiser 10 jours une année N parce qu’il n’aura pas utilisé cette possibilité l’année précédente N-1. À titre dérogatoire, le salarié pourra cependant monétiser des jours de CET dans le cadre de situations impérieuses. Les raisons pouvant justifier cette monétisation exceptionnelle seront les mêmes que celles déterminées par le déblocage anticipé du Plan d’épargne d’entreprise (PEE) à savoir : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Victime de violence conjugale Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Rénovation énergétique de la résidence principale Surendettement Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf Dans ce cadre, aucune limite de périodicité ou de montant ne sera appliquée. Les droits inscrits en jours ouvrés sur le compte seront convertis sur la base du salaire de base mensuel brut de l’intéressé au moment du versement à l’exception de tous les éléments variables tels que les avantages en nature, les majorations liées aux contraintes horaires, les primes exceptionnelles, d’intéressement ou de participation, indemnités ou primes diverses versées au titre de la spécificité des fonctions exercées. Dans la mesure où elles respectent les modalités précisées ci-dessus, les demandes pourront être sollicitées auprès du service paie et administration RH tout au long de l’année. Le complément de salaire est versé dans le mois de la demande si elle est effectuée avant la clôture de la paye, sinon dans le mois qui suit la demande, déduction faite des charges sociales en vigueur.
Spécificités du Compte Épargne Temps fin de carrière Le compteur du CET Fin de carrière sera bloqué et ne pourra être utilisé que dans le cas d’un congé permettant le départ à la retraite par anticipation. Cela signifie qu’il ne peut pas être utilisé pour une monétisation, un transfert sur le PERCOL, ou pour une absence autre que le « départ anticipé à la retraite ». Le salarié devra remettre son courrier de départ à la retraite à la DRH pour bénéficier de l’utilisation du CET Fin de carrière.
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail et transfert du compte En cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, et sauf acceptation du transfert des droits par le nouvel employeur le cas échéant, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel brut de base au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables tels que les avantages en nature, les majorations liées aux contraintes horaires, les primes exceptionnelles, d’intéressement ou de participation, indemnités ou primes diverses versées au titre de la spécificité des fonctions exercées. Cette rémunération est versée en une seule fois sur le solde de tout compte. Le salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des Dépôts et consignations dans les conditions prévues par l’article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé selon les dispositions en vigueur au moment de son décès. En outre la transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'article L12241 du code du travail. Garantie des droits acquis sur le CET Les droits acquis en épargne dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). Articulation avec l’ancien accord CET Les comptes épargne-temps ouverts, en application du précédent accord, seront transférés automatiquement, avec leur solde, dans le cadre du présent accord. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur de l’accord – durée Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt Révision de l’avenant Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives. En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Dénonciation de l’avenant Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail Règlement des différends Préalablement à la saisine des tribunaux, en cas de contestation liée à un problème d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord ou lors de sa révision, les parties signataires se réuniront à la demande de la plus diligente dans un délai de 15 jours, en vue d’en étudier la nature et la portée et de rechercher une solution amiable. Tout différend n’ayant pu trouver sa solution par la voie amiable, serait alors porté devant la juridiction compétente. Dépôt et publicité Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non-signataires. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent de son lieu de conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’Entreprise via sa mise à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise Fait à Lyon, le 12 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour La Société SEM LPA
Monsieur XXXX
Pour La société SPLM
Monsieur XXXX
Pour le GE « LPA/SPLM »
Monsieur XXXX
Pour le GIE « LPA/SPLM »
Monsieur XXXX
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT, représentée par
Monsieur XXXX
Pour la CFE-CGC, représentée par
Monsieur XXXX
Pour la CFTC, représentée par
Monsieur XXXX
Annexe 1 : Modalités d’alimentation du CET
Compte Epargne Temps
Alimentation possible à l’issue du solde de congés (de toute nature), entre le 31 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1, dans la limite de 12 jours/an selon les modalités précisées dans l’accord.
Nature
Nombre de jours maximum pouvant être épargnés par an
Congés payés 5ème semaine (5 jours) Congés supplémentaires 3 jours Heures de repos compensateur transformés en jour 6 jours RTT 6 jours Repos forfait jours 6 jours Jours de fractionnement 2 jours
CET fin de carrière
Alimentation supplémentaire de 5 jours/an dans la limite de 17 jours (12 jours + 5 jours), selon les modalités précisées dans l’accord.
Nature
Nombre de jours maximum supplémentaires pouvant être épargnés/an
Jours d’ancienneté 3 jours Jours de RTT 5 jours Repos forfait jours 5 jours
Annexe 2 : modèle de courrier « départ volontaire à la retraite »
Le courrier devra être adressé soit en LR/AR, soit remis en main propre au responsable hiérarchique ou au service paie et administration des RH
Durée du préavis :
Employé : 1 mois Agent de maîtrise : 2 mois Cadre : 3 mois
Nom, Prénom du salarié Adresse du salarié
Monsieur Employeur (soit LPA, GE LPA/SPLM, GIE LPA/SPLM, SPLM) 2 place des Cordeliers 69002 Lyon
Date
Objet : Notification de départ à la retraite
Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. Conformément à la durée de préavis de [voir ci-dessus] prévue par mon contrat de travail et par accord conventionnel applicable au sein de [Nom de l’entreprise], mon départ sera effectif à compter du [Date souhaitée de départ]. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom Nom] [Signature]
