La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,
Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 084 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l’URSSAF de TOURS sous le n° 247 172 134 615, Représentée par, , Directeur Général, de la Société Métallurgique LIOTARD Frères,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Métallurgique LIOTARD Frères :
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale CFE CGC,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de l’article 1-1 de l’accord conclu le 26 février 2019
relatif à la périodicité des négociations obligatoires.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société au titre de l’année 2024. Les parties se rencontrent annuellement pour négocier sur les thèmes suivants : -Salaires effectifs -Augmentation annuelle collective et/ou individuelle -Primes diverses -Période de prise de congés payés -Période de fermeture de l'usine (ponts, congés etc…) -Journée de solidarité. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu se rencontrer les 18/12/2023, 10 et 29/01/2024, 07 et 20/02/2024 pour négocier le présent accord.
Article 1 : Augmentations générales collectives
1.1 Augmentation générale
Au titre de l’année 2024, les partenaires sociaux au terme des négociations engagées ont convenu les augmentations suivantes :
Augmentation générale pour tous les salariés (cadres et non cadres) présents au 1er janvier 2024 : +3% brut par mois
Cette augmentation s’appliquera au 1er mars 2024. Les parties se sont entendues pour rouvrir les négociations en juillet en fonction du résultat économique de l’entreprise. Les parties se sont entendues également pour rouvrir des discussions courant octobre sur la prime PPV.
1.2 Application des SMH de la CCN de Métallurgie
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 prévoit un barème de Salaires Minimum Hiérarchiques (SMH) applicable en 2024 pour les 18 classes d’emplois définies à l’article 61.1 de la CCN M. Les salaires minima hiérarchiques sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion de l’accord collectif qui les a fixés. Après l'augmentation générale des salaires, une comparaison sera effectuée avec les salaires minimums hiérarchiques afin d'évaluer l'impact sur la rémunération des salariés selon leur nouvelle classification. Si un décalage est constaté, un rattrapage sera appliqué pour aligner les SMH.
Article 2 : Mutuelle cadres et non-cadres
Au 1er janvier 2024, le PMMS a augmenté de 5,4% ce qui a eu pour effet d’augmenter le montant mensuel de la cotisation de la mutuelle des cadres et des non-cadres. Mutuelle non- cadres :
Mutuelle cadres :
La Direction a fait le choix de prendre en charge à compter du 1er mars 2024 l’impact de cette augmentation ce qui porte la part patronale : Pour les non-cadres, à 29,93€ soit 67,35% du montant de la cotisation. Pour les cadres, à 67,97€ soit 56,92% du montant de la cotisation.
Article 3 : Subvention œuvres sociales
Les partenaires se sont entendus pour maintenir la subvention œuvres sociales sur la base de la masse salariales 2023. Le budget œuvres sociales 2024 sera calculée sur la masse salariale 2023 portant ainsi la subvention à 9 852€.
Article 4 : Congés payés, ponts et journée de solidarité
Selon l’accord des NAO 2020 signé le 08/04/2020, les parties ont négocié que la période estivale comporte 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre et que la 5ème semaine reste au libre choix des salariés. Le solde des congés payés acquis 2023/2024 doit être pris avant le 31 mai 2024. La planification de ces congés se fera grâce à un recensement auprès des salariés par le Chef d’Equipe/Responsable de service (selon la procédure en vigueur « Planification de la 5ème semaine de CP et congés restant à solder »). Les parties ont convenu que les salariés pourront fractionner la 5ème semaine (soit prendre des jours consécutifs ou non) et pourront poser des heures de récupération disponibles à leur compteur RCE pour combler une semaine (1 jour = 8h75 pour le personnel qui est à 35h sur 4 jours). Les salariés devront formuler leur demande sous GTA au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service. Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.
Le salarié peut fractionner sa 5ème semaine de congés. Les demandes se feront selon modalités suivantes : 1 jour = 1 semaine de délai de prévenance 2 jours = 2 semaines de délai de prévenance 3 jours = 1 mois de délai de prévenance Au-delà de 3 jours = 2 mois de délai de prévenance En cas de situation impérieuse justifiée = pas de délai de prévenance Aucun report de congés payées ne sera accepté au-delà du 31 mai 2024 sauf cas particuliers :
retour « au pays » pour les personnes dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain.
maladie ou accident du travail rendant impossible la prise des congés.
Les salariés devront formuler leur demande sous GTA au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.
Pour les salariés en arrêt de travail (maladie ou accident du travail), le report sera géré par le service RH.
La période de congés d’été
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période de prise de congés payés peut s’étendre toute l’année et doit obligatoirement comprendre 4 semaines sur la période légale du 1er mai au 31 octobre. Toute impossibilité devra être justifiée et validée par le manager et la Direction. La validation pour une prise de congés inférieure à 4 semaines devra être adressée par le ou la manager au service RH.
En dehors de ces validations nécessités par l’organisation des services, il ne sera pas attribué de congés de fractionnement du congé principal s’il est inférieur à 4 semaines.
Il est rappelé que 5 semaines de congés payés équivalent à :
5 jours x 5 semaines = 25 jours ouvrés (dont 5 vendredis décomptés sur l’année)
Sachant que si un jour férié tombe un jour ouvré, le congé payé n’est pas décompté et reste acquis dans le compteur (exemple jour de l’assomption).
Retour au « pays » : Les salariés(es) dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain auront la possibilité de cumuler les 5 semaines de congés payés. Ils doivent en faire la demande deux mois avant la date de départ.
Suite aux négociations, les parties se sont entendues sur la période de congés payées 2024 ci-dessous :
Fermeture de l’entreprise pour 4 semaines à l’égard des seuls salariés engagés sous contrat à durée indéterminée pour tous les ateliers :
Du lundi 5 août au vendredi 30 août 2024
Cas des services supports : maintenance, logistique/achats, qualité, contrôle, méthode...), support fonctionnel et administratif.
Pour ces services, une présence plus ou moins importante de personnel est nécessaire au mois d'août. Les congés doivent donc s'effectuer par roulement (en particulier au service logistique pour assurer les expéditions).
Cependant la durée du congé principal sera de 4 semaines de congés payés sur la période légale soit du 1er mai au 31 octobre. Il pourra être fractionné mais devra comporter au moins 10 jours consécutifs (soit minimum 2 semaines).
En tout état de cause ce fractionnement devra faire l’objet d’une demande préalable dans les délais précisés ci-dessous et sera soumis à l’accord du manager.
Planification des congés payés :
La planification des congés payés du mois d’août eu égard à la période de fermeture négociée ci-dessus entre les parties sera à saisir sous GTA au moins 2 mois avant la date de départ.
La validation de la demande par le responsable hiérarchique interviendra au plus tard 1 mois avant la date de départ.
Il est rappelé que l’ordre de départ en congés payés reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et cet ordre de départ sera établi en fonction de l’historique 2023, du volontariat et des besoins spécifiques de production.
Les parties conviennent que s’il existe une possibilité d’emploi durant le mois d’août (production/maintenance) ou pour des besoins de service, la direction fera appel au volontariat et les salariés pourront fractionner leur congé principal sans toutefois déroger au principe des 4 semaines sur la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Si tel était le cas, la direction informerait les services concernés et il est entendu que la présence de personnel de la maitrise (sous réserve de volontariat) devra être assurée.
La 5ème semaine de CP :
Comme précisé en préambule de l’article sur les congés payés, la Direction a décidé de laisser le choix aux salariés sur la planification de la 5ème semaine de congés payés restant à solder au 31 mai de chaque année. La 5ème semaine de congés payés sera à prendre conformément au code du travail entre le 1er novembre et le 31 mai 2024 selon la procédure en vigueur « Planification de la 5ème semaine de CP et congés restant à solder ». Si toute fois un salarié émet la demande de prendre la 5ème semaine avant cette date, il lui sera accordé une dérogation dans les conditions définies dans la procédure.
Les ponts 2024 :
L’entreprise sera fermée le jeudi 2 et vendredi 3 mai 2024.
Les salariés devront poser des jours selon les compteurs à leur disposition.
En priorité : 1 jour de congé payé (ou 2 jours de congés payés pour les services travaillant le vendredi) pour solder les CP acquis et à prendre au 31/05/2024
Ou
1 journée de récupération (ou 2 jours de récupération pour les services travaillant le vendredi) au compteur de récupération.
Ou
1 journée de récupération à organiser par anticipation pour les salariés qui n’ont pas de jours de congé ni d’heures de récupération. Les salariés concernés par cette situation devront avoir leur compteur de récupération crédité de +8h75 avant le 2 mai. Il ne sera pas autorisé de mettre le compteur de récupération en négatif.
La journée de solidarité
Le lundi de pentecôte est le lundi 20 mai 2024.
La journée de solidarité sera organisée au sein de l’entreprise comme suit :
Soit réduction d’un jour de congés au titre de l’ancienneté
Soit réduction d’un jour de congé de fractionnement
Soit réduction de 7 heures sur le compteur RCE
Soit 7 heures de récupération planifiées par le responsable de service : travailler pour récupérer 7 heures en anticipation avant le 30 juin 2023, cette récupération se faisant selon accord et modalités définies par la hiérarchie et n’ouvrant pas droit à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales
Ne pas récupérer ni prendre dans ses compteurs, auquel cas les 7 heures feront l’objet d’une retenue sur le salaire de juin 2024.
La période retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité (ou la retenue de la journée à ce titre) est le mois de
juin 2024.
Les bulletins de salaire du mois de juin devront donc faire mention de l’accomplissement de cette journée ce mois-là : « Journée de solidarité juin 2024 ».
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’article n° 1 portant sur les augmentations collectives, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE -Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation. -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS -Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS -L’accord dans une version anonyme sera publié sur la base de données. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Pierre des Corps Le en 4 exemplaires originaux.
