COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT D’ETUPES
Entre
L’établissement S.N.O.P., représenté par , en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et
Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux :
La déléguée syndicale C.G.T., Le délégué syndical C.F.D.T., Le délégué syndical CFE-CGC,
PREAMBULE
En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’en décembre 2018. Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentation du personnel centrales et locales.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 avril 2018, 4 juillet 2018, 20 septembre à Villepinte, et le 5 septembre en téléconférence, le projet d’accord proposé n’ayant pas recueilli la signature de la majorité au niveau de la représentativité des organisations syndicales de SNOP, la direction a proposé de séparer la négociation sur la composition et le fonctionnement de la future instance de représentation du personnel centrale, de la négociation sur les règles de composition et fonctionnement des futurs comités sociaux économiques d’établissement.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des points qui suivent :
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT
Composition du CSE
Le CSE sera composé du nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A la date de signature, ces dispositions légales sont les suivantes :
Moyens du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu par le cadre légal. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.
Les membres suppléants du CSE bénéficieront de 2 heures par mois (non reportables) s’ils ne participent pas à la réunion plénière du CSE. Ces heures devront servir soit :
A préparer les réunions avec les membres titulaires,
A pouvoir bénéficier d’un reporting des réunions plénières sans avoir à attendre le PV de séance.
Dans le strict respect du cadre légal, les membres titulaires et suppléants pourront bénéficier du dispositif de mutualisation des heures de délégation.
Les représentants syndicaux au CSE, bénéficieront de 2 heures par mois (non reportables). Compte tenu des prérogatives des représentants syndicaux au CSE, la Direction pourra les mandater pour préparer en amont certains sujets.
Réunions du CSE
Les réunions seront mensuelles. Participeront aux réunions :
les membres titulaires du CSE,
les représentants syndicaux au CSE.
deux membres suppléants par organisations syndicales représentatives.
L’identité des deux suppléants participant à la réunion plénière devra être communiquée au moins 72 heures à l’avance à la Direction ou au service des ressources humaines par les organisations syndicales.
Le temps de réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux.
Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins une consultation seront précédées d’une heure de réunion préparatoire, accolée à la réunion pour tous les participants, payée comme temps de travail effectif.
Bureau du CSE
Le CSE désignera parmi ses membres :
un secrétaire, obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
un secrétaire adjoint,parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
un trésorier,obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
un trésorier adjointparmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents.
Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportables d’un mois sur l’autre. Le secrétaire adjoint bénéficiera de 5 heures de délégation par trimestre pour la préparation des réunions de la CSSCT et la rédaction des comptes rendus. Ces heures ne seront pas reportables au-delà du trimestre. Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportables d’un mois sur l’autre.
Commissions
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le CSE du site pourra mettre en place une CSSCT, présidée par le directeur de site accompagné d’une personne du service HSE. Elle sera composée de 5 membres :
Le secrétaire adjoint du CSE,
4 membres du CSE,
dont un membre du 2ème ou 3ème collège.
Les membres seront désignés par une résolution du CSE exprimée par ses membres (titulaires ou suppléants), étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission.
Elle se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.
Le crédit d’heures pour les membres de la commission (y compris le secrétaire) sera calculé comme suit :
effectif < à 100 salariés => 10 heures par trimestre non reportables sur le trimestre suivant,
de 100 à 299 salariés => 5 heures par mois non reportables sur le mois suivant,
de 300 à 499 salariés => 10 heures par mois non reportables sur le mois suivant.
Commission bilan social & formation
Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission bilan social & formation. Cette commission sera composée de 3 membres, étant précisé que peuvent être désignées des personnes n’appartenant pas au CSE.
Si les membres désignés appartiennent au CSE, la représentativité des organisations syndicales devra être respectée dans l’ordre de désignation des membres.
Elle se réunira comme suit :
3 réunions préparatoires par an (avant bilan social et réunions formation),
Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif à hauteur de 2 heures et 20 minutes. Chaque membre de la commission bénéficiera de 2 heures et 40 minutes de travail individuel pour préparer la réunion.
Budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement
Le budget des œuvres sociales et culturelles est égal à 1% de la masse salariale brute de l’établissement. La masse salariale s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD / REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.
Fait à Etupes, le 29/10/2018
Pour l’établissement de SNOP Etupes , Directeur de l’établissement
