AVENANT D’EXTINCTION A l’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AU régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 07/12/2017
Le présent avenant intervient entre les soussignés :
L’établissement de Snop Fontaine, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur XXX
CGT représentée par Monsieur XXX
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX
d’autre part.
PREAMBULE
Les salariés affiliés AGIRC (Art 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017) de l’établissement de Snop Fontaine sont rattachés au régime complémentaire de remboursement des frais de Santé Snop.
En date du 06/12/2022, dans la cadre de la mise en conformité des garanties frais de santé suite à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie, un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 08/12/2016 a été signé. Il reprend dans son article 1 tous les cas de dispenses prévus dans les accord d’établissement. Aussi, les accords site (anciennement Snwm) n’ont plus de raison de subsister.
C’est la raison pour laquelle les parties se sont réunies pour signer un avenant d’extinction.
Article 1 - extinction
Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Fontaine de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016 au sein de l’entreprise Snop SASU et son avenant de 2022. A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Fontaine bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord
demeurant en vigueur.
Article 2 – Information, dépôt et publicité
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
