AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES CADRES A l’issue de la réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique qui s’est tenue le 13 Décembre 2022.
Entre :
L’établissement de Snop Orbec, situé au 258 rue de Chambrais 14290 la VESPIERE-FRIARDEL, représentée par……………………, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CGT,
Le Délégué Syndical CFDT,
Le Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
Ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».
Article 1
Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Orbec de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016 au sein de l’entreprise Snop SASU A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Orbec bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.
Article 2 – Information, dépôt et publicité
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Orbec, le 05/07/2023.
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
