A l’issue des réunions de négociation annuelle sur les salaires qui se sont tenues les 16 et 29 mai et 11 juin 2024 en partie présentielle et distancielle,
La Société Snop SASU, au capital de 10.816.000€ dont le siège social est situé 22 avenue des nations paris nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 602820011 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
CFDT :
FO :
CFE-CGC :
CGT :
se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-13 du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
Chaque année, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »
Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué le 30 avril 2024 les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 16 mai 2024. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations. Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 29 mai 2024. Au cours de ces réunions, plusieurs questions et propositions ont été formulées par les organisations syndicales donnant lieu à des réponses et échanges avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 11 juin 2024. Au terme de ces trois réunions de négociation, un projet d’accord collectif a été adressé aux organisations syndicales en vue de sa signature.
Comme en 2023, la négociation pour l’année 2024 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité très réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle.
Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques en perte depuis 3 ans et prévues en perte sur le budget révisé. Les prévisions pour les prochaines années du secteur automobile en France et en Europe sont bien en deçà de son niveau de production d’avant COVID même en 2026. Il est vital que l’entreprise s’adapte à la baisse des volumes et aux augmentations des énergies, des inflations. Cette adaptation induit nécessairement une maîtrise de la masse salariale sur les années à venir afin de rester compétitif.
De leur côté, les organisations syndicales ont tenu à rappeler l’inflation des prix cette année et l’impact sur les salariés qui ont déjà des pertes de rémunérations liées notamment au recours à l’activité partielle.
Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés , tout en essayant de ne pas mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Au terme de la réunion du 11 juin 2024, les parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés des établissements Snop France inscrits à l’effectif.
Article 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
1 : Personnel non cadre ( classe A1 à E10)
La direction octroiera une enveloppe d’augmentation générale de 2,6 % sur les salaires de base. Cette mesure sera applicable à compter du 1er du mois de la signature du présent accord.
2 : Personnel cadre ( à compter de F11)
La direction octroiera une enveloppe de 2,6 % sur les salaires de base qui sera attribuée pour les Augmentations Individuelles au mérite. Le responsable expliquera l’Augmentation au salarié et lui remettra son Bilan Social Individualisé (BSI). Les augmentations individuelles seront versées à compter du mois de juillet.
Article 3 – Accompagnement des fins de carrière
La direction s’engage à proposer dans le cadre de la négociation relative à la GEPP des mesures permettant d’accompagner les fins de carrière ( exemple retraite progressive…)
Article 4 – CLAPET ANTI-RETOUR
Afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs en cas d’acceptation d’un poste de reclassement entrainant une perte de salaire liée à une inaptitude, le salaire de base sera maintenu pendant une durée fixée en fonction de l’ancienneté :
Pendant 3 mois si ancienneté ≥ 1 an
Pendant 4 mois si ancienneté ≥ 3 ans
Pendant 6 mois si ancienneté ≥ 5 ans.
Le maintien temporaire de rémunération prévu au présent article n’est pas applicable à la part de la diminution de la rémunération résultant d’une réduction du temps de travail.
Article 5- Durée, révision et Dépôt de l’accord
1) Durée, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
2) Révision et dénonciation
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
