ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME VACANCES DES CADRES
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 11 juillet 2024,
Entre :
L’établissement de Snop La Vespière, situé 258 Rue de Chambrais, 14290 La Vespière Friardel, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT.,
Le Délégué Syndical CGT.,
Le Délégué Syndical CFE-CGC.,
Le Délégué Syndical FO.,
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques sociales sur l’ensemble des établissements de la Snop, et de la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs du site de La Vespière, il a été décidé d’un commun accord avec les partenaires sociaux de supprimer la prime vacances des cadres, et de réintégrer son montant dans le salaire de base des collaborateurs concernés.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et se substitue à l’ensemble des usages et accords ayant le même objet, en vigueur dans l’établissement au jour de la signature des dispositions présentes.
ARTICLE 1 – Suppression de la prime vacances des cadres et réintégration dans le salaire de base
La prime vacances annuelle des cadres sera supprimée pour tous les collaborateurs (dont l’emploi est classé F, G,H et I). Elle ne s’appliquera donc plus également aux nouveaux embauchés. Les modalités de réintégration dans le salaire de base des collaborateurs concernés sont les suivantes : Son montant actuel est de 600 euros brut. Le montant réintégré dans le salaire de base mensuel sera déterminé de la manière suivants de 600 euros/13 mois =
46,15 euros brut.
ARTICLE 2 – Calendrier de mise en œuvre
La prime vacances 2024 sera versée à son échéance habituelle. A compter de la paye de juillet 2024, le salaire de base des collaborateurs concernés sera revalorisé du montant défini à l’article 1 afin de compenser mensuellement la disparition de la prime vacances. Ils recevront un courrier les informant de cette mesure.
ARTICLE 3– Durée, date d’application, dépôt et révision
Durée et date d’application:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux. Conformément, à l’article L.2231-5-1 du code de travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autres partie par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propres contre décharge.
