A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 24 septembre 2024, 03 octobre 2024, 10 octobre 2024 , 14 octobre 2024 , 05 novembre 2024, 22 novembre 2024 et 11 décembre 2024.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SNOP, dont le siège social est situé à Villepinte, Paris Nord II 22 avenue des Nations, immatriculée au R.C.S Bobigny sous le numéro 602 820 011 00107 en ses établissements de Douai et Sin-Le-Noble représentés par XX en sa qualité de Directeur Zone Nord.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Dans un contexte géopolitique et économique incertain, il a été jugé nécessaire de trouver des actions permettant d’ajuster nos coûts de production afin d’être plus compétitifs et de préserver l’emploi.
Rappelons les éléments successifs - la crise que traverse le secteur automobile depuis plusieurs mois liés aux inflations successives - l’évolution du nombre de véhicules vendu en France, dont la difficulté de vendre des véhicules électriques (marché en retrait) - la pression du marché externe avec des prix plus attractifs (véhicules Chinois) - les conflits Russie/Ukraine et Israël, Liban/Iran - l’approche du terme de notre accord Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME) - l’écart entre les coûts de la Zone Nord et les coûts usines standards Snop.
Depuis la crise sanitaire, l’industrie automobile a subi des crises inflationnistes successives (augmentation du coût des matières premières, augmentation du coût des énergies…) que nous subissons fortement. Par ailleurs, IHS (Institut spécialisé dans les prévisions de production automobile) prévoit d’atteindre moins de 2 millions de véhicules produit en France alors qu’il était produit 2 300 000 véhicules en 2018/2019.
A ce marché de production de véhicules en baisse, s’ajoute un ralentissement des ventes de véhicules électriques non anticipé par les constructeurs automobiles. Les voitures de marque chinoise gagnent de plus en plus de parts de marché grâce à un prix de vente bien plus faible que celles fabriquées en France.
Il est important de prendre également en considération le contexte politique et géopolitique. L’instabilité du gouvernement français et les conflits aux portes de l’Europe (d’abord entre la Russie et l’Ukraine, puis à présent entre Israël, le Liban et l’Iran), ne favorisent pas un contexte de croissance économique et d’investissement chez les professionnels, et ne sont pas non plus favorables aux achats de véhicules par les clients finaux.
Aussi, il a été rappelé que les établissements de Douai et Sin-Le-Noble sont confrontés à une réduction d’activité depuis le 1er décembre 2021. Et depuis cette date, ils mobilisent régulièrement le dispositif ARME.
Enfin, il a été expliqué que depuis notre rachat par le Groupe FSD, nous devons converger vers le standard Snop afin de contribuer à l’équilibre financier de l’entreprise.
Être à l’équilibre financier est devenu aujourd’hui une nécessité qui ne peut plus attendre au regard des pertes présentées par Snop (en perte depuis 4 années consécutives) et dans lequel les établissements de Douai et SLN contribuent fortement. D’autant plus, une échéance importante se présentera à nous d’ici quelques mois : le renouvellement de K0. Ne pas renouveler ce marché aurait des conséquences graves sur la pérennité des emplois de la Zone Nord puisque K0 représente à lui seul plus de 50% de notre activité.
Pour toutes ces raisons, il a été nécessaire de trouver des actions de compétitivité au travers de la maîtrise de notre masse salariale, en plus des actions opérationnelles mises en œuvre depuis plusieurs mois (Entretien Réparation Maintenance (ERM), charges fixes, renégociation des contrats avec nos prestataires, amélioration de process…). Ces dernières étant insuffisantes à elles-seules pour retrouver un équilibre financier.
Il n’est pas question de diminuer le salaire de base, mais il est impératif et urgent de trouver des optimisations du coût de la masse salariale en lien avec le temps de travail réellement effectué.
En parallèle, il a été convenu de discuter de la Maladie sur l’honneur tombée depuis la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM). Depuis le 1er janvier 2024, le fonctionnement de la maladie sur l’honneur a continué d’exister le temps des discussions permettant de trouver un accord qui cadrera ce dispositif. Sans cela, ce dispositif ne pourrait plus exister.
Les établissements de Snop Douai et Sin-Le-Noble ont conclu un accord afin de pouvoir maximiser leur chance de renouveler, acquérir et conserver du business.
Article 1 – Maladie sur l’honneur
Il est convenu qu’à compter du 1er février 2025, Le dispositif de « maladie sur l’honneur » sera octroyé aux salariés non cadres comme suit :
2 jours/an de 15 ans à 20 ans d'ancienneté
4 jours/an de 20 ans à 30 ans d'ancienneté
6 jours/an à partir de 30 ans d'ancienneté
Les personnes qui bénéficient actuellement de ce dispositif et qui ont entre 10 et 14 ans d’ancienneté garderont la possibilité d’utiliser de la « maladie sur l’honneur » à raison de 2 jours par an (clause du grand-père). Le nombre maximum de jours de maladie sur l’honneur ne pourra pas excéder 325 jours /an (année civile) pour l’ensemble de la Zone Nord. Si les 325 jours de l’année ne sont pas consommés, alors le solde, dans la limite de 25 jours, basculera sur l’année suivante, portant ainsi le plafond à 350 jours d’utilisation maximum. Le transfert des 25 jours maximum pourra se faire jusqu’à atteindre un plafond maximum de 400 jours par année civile. La Direction présentera chaque mois en CSE le nombre de jours consommés (mensuel et cumulé sur l’année civile). En outre, 1 journée supplémentaire sera accordée aux personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou placé en invalidité. Cette journée pourra être prise même lorsque le plafond aura été atteint et vient en complément des journées accordées selon l’ancienneté. Cette journée spécifique est accordée en dehors du critère d’ancienneté.
La journée de maladie sur l’honneur sera considérée comme une journée d’absence justifiée payée.
Il n’est pas possible de prendre plus de 2 jours consécutifs de maladie sur l’honneur.
Les salariés devront exclusivement utiliser cette journée pour cause de maladie. Ils devront obligatoirement prévenir de leur absence par tous moyens personnellement leur manager ou le manager du poste précédent avant la prise de poste. Ils devront remplir un formulaire spécifique, le faire signer à leur manager le jour de la reprise. Il pourra être demandé un justificatif au salarié. En cas d’abus, la Direction pourra refuser une demande de maladie sur l’honneur.
ARTICLE 2 – Le temps de pause des salariés postés
Pour les salariés qui travaillent en horaire posté, il a été convenu une réduction du temps de pause payée de 20 minutes par jour du lundi au jeudi et de 19 minutes le vendredi. Le temps de pause payé sera à présent de 20 minutes (soit 10 minutes + 10 minutes) du lundi au jeudi et de 15 minutes le vendredi. Le temps de pause non payé est maintenu à 30 minutes « pause casse-croûte » du lundi au jeudi pour se restaurer. Les horaires de chaque pause et pour les différents secteurs sont consultables en annexe. En contrepartie, la Direction augmente le salaire de base des salariés postés de 1,5% sur leur salaire de base. Cette augmentation ne sera pas prise en compte dans les cadres des NAO. Ces modifications de pause n’impactent pas le calcul des RTT (toujours base 36 heures). Une communication et explication des nouveaux temps de pause sera faite courant janvier 2025 afin que nous puissions sereinement appliquer cette nouvelle mesure dès le 1er février 2025.
ARTICLE 3 – Engagement sur l’amélioration des conditions de travail
De plus, afin de veiller à améliorer des conditions de travail des collaborateurs, il est convenu que la Direction s’engage à faire intervenir un support du siège afin d’accompagner nos équipes méthodes/industrialisation à améliorer l’ergonomie des postes de travail.
Article 4 – RTT Direction pour tous les salariés non postés
Il est convenu que pour tous les salariés, cadres et non cadres non postés, 1 RTT sera transformé en 1 RTT à l’initiative de la Direction chaque année civile.
Article 5 – Maintien de l’emploi
Il est convenu que par la signature de cet accord, la Direction s’engage à ne pas procéder à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), ni individuel ni collectif, même si le niveau d’activité ne permet pas d’occuper l’ensemble de ses salariés et qu’elle n’est plus couverte par un accord ARME.
Ce principe s’appliquera jusqu’au 31 mai 2027.
Article 6 – Date de début, durée d’application, validation et dépôt de l’accord collectif
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une clause de revoyure pourra être sollicitée par les organisations signataires ou la direction à compter du 1er janvier 2026. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dénonciation :
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Fait à Douai, le 11 décembre 2024
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
