A l’issue des réunions de négociation annuelle sur les salaires qui se sont tenues les 14 et 21 mai et 12 juin 2025 en partie présentielle et distancielle,
La Société Snop SASU, au capital de 10.816.000€ dont le siège social est situé 22 avenue des nations paris nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 602820011 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
CFDT :
FO :
CFE-CGC :
CGT :
se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-13 du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
Chaque année, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »
Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 14 mai 2025. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations. Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 21 mai 2025. Au cours de ces réunions, plusieurs questions et propositions ont été formulées par les organisations syndicales donnant lieu à des réponses et échanges avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 12 juin 2025. Au terme de ces trois réunions de négociation, un projet d’accord collectif a été adressé aux organisations syndicales en vue de sa signature.
Comme en 2024, la négociation pour l’année 2025 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité très réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle.
Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques en perte depuis 4 ans et prévues en perte sur le budget révisé. Les prévisions pour les prochaines années du secteur automobile en France et en Europe sont bien en deçà de son niveau de production d’avant COVID même en 2026. Il est vital que l’entreprise s’adapte à la baisse des volumes. Cette adaptation induit nécessairement une maîtrise de la masse salariale sur les années à venir afin de rester compétitif.
De leur côté, les organisations syndicales ont tenu à rappeler l’engagement des salariés et les pertes de rémunérations liées notamment au recours à l’activité partielle.
Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés , tout en essayant de ne pas mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Au terme de la réunion du 12 juin 2025, les parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés des établissements Snop France inscrits à l’effectif , présents le 1er Juin 2025 et dont la période d’essai n’est pas en cours.
Article 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
1 : Personnel non cadre ( classe A1 à E10)
La direction octroiera une enveloppe d’augmentation générale
0,8% sur les salaires de base.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er du mois de la signature du présent accord.
2 : Personnel cadre ( à compter de F11)
La direction octroiera une enveloppe de
0,8% sur les salaires de base qui sera attribuée pour les Augmentations Individuelles au mérite. Le responsable expliquera l’Augmentation au salarié et lui remettra son Bilan Social Individualisé (BSI).
Les augmentations individuelles seront versées à compter du mois de juillet.
Article 3 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR ( PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Une prime partage de la valeur d’un montant
de 800 euros sera versée en juillet 2025 à l’ensemble des collaborateurs non engagés dans un processus de départ au moment de son versement (exception pour les départs à la retraite).
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif. Les périodes d’activité partielle , les temps partiels et les périodes de maladie avec maintien ne proratiseront pas la prime PPV. Toutes les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif proratiseront la prime.
Régime social et fiscal :
La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu et possibilité de versement dans le PEE sur demande du salarié auprès de leur RH avant le 30 Juin 2025 L’entreprise est redevable du forfait social sur la PPV.
Article 3- Durée, révision et Dépôt de l’accord
1) Durée, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
2) Révision et dénonciation
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
