A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Direction de la Société SNAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, Avenue Jean Jaurès – 12110 VIVIEZ,
Représentée par Monsieur ____________, Directeur Administratif et Financier et Madame ___________, Responsable RH.
Et
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur _____________, Délégué Syndical et Monsieur _____________, membre du CSE
D’autre part
PRÉAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies le 18 décembre 2023, les 4 et 12 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SNAM.
Article 2 – Propositions
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Conditions de travail :
Les salariés qui sont obligatoirement exposés à la chaleur afin de réaliser leurs tâches de travail demandent du temps de repos supplémentaire d’une demi-journée de récupération par semaine sur les périodes de début Mai à fin octobre.
Horaires de travail SQF :
Le personnel posté du site SQF souhaite avoir les mêmes horaires que VIVIEZ à savoir :
Matin : 5h /13h,
Après Midi : 13h / 21h,
Nuit : 21h / 5h
Astreinte :
Indexation de la prime d’astreinte sur le coût de la vie. L’ensemble du personnel d’astreinte souhaite avoir le choix de leurs temps d’intervention soit :
Indemnisation
Récupération
Prime PEPA :
Le personnel demande une prime dite « PEPA » de 2 000€.
Augmentation Générale :
L’ensemble des salariés demandent une augmentation de 4% en plus des 2% annoncée par la direction.
Intéressement :
Les salaries souhaitent que le montant de l’intéressement soit doublé à partir de 500 000€ de résultat positif.
CP supplémentaire :
Actuellement les salariés bénéficient d’un jour rémunéré de repos supplémentaire pour enfant handicapé ou malade, ils souhaitent en avoir un second.
Médaille du travail :
Le personnel demande que comme par le passé une remise de médaille avec prime leur soit remis une fois les critères atteints.
Propositions de la Direction :
Conditions de travail :
La Direction ne souhaite pas mettre du temps de repos supplémentaire d’une demi-journée de récupération par semaine. Elle préfère mettre en place un programme d’investissements pour améliorer les conditions de travail.
Horaires de travail SQF :
La Direction n’est pas opposée d’appliquer au personnel de Saint-Quentin-Fallavier les mêmes horaires postés qu’à Viviez à condition qu’il n’y ait pas de baisse de production.
Astreinte :
La Direction propose d’augmenter la prime d’astreinte de 2% et d’indemniser les temps d’astreinte du personnel en forfait jours qui le souhaite sous forme de prime plutôt que sous forme de récupération.
Prime PEPA :
La Direction propose de verser une prime « PPV » de 500 € en 2024.
Augmentation Générale :
La Direction maintient sa position d’accorder un budget de 2% de la masse salariale au titre des augmentations générales.
Intéressement :
La Direction ne souhaite pas verser une enveloppe supplémentaire au titre de l’intéressement.
CP supplémentaire :
La Direction propose d’attribuer un jour supplémentaire aux parents ayant un enfant en situation d’handicap.
Médaille du travail :
La Direction est favorable de remettre en place l’attribution des médailles du travail. Les conditions d’attribution doivent être définies ensemble.
Article 3 – Objet de l’accord
3-1 Conditions de travail
L’entreprise s’engage de mettre en place un programme de travaux, dès 2024, sur le site de Saint-Quentin-Fallavier pour améliorer les conditions de travail liées à la chaleur. Sur le site de Viviez, rien n’est engagé à ce jour. La Direction n’est pas fermée à faire des investissements également.
3-2 Horaires de travail SQF :
Une réunion spécifique à ce sujet sera organisée au cours du 1er trimestre 2024 avec les élus pour proposer une organisation qui allierait organisation personnelle des salariés et atteintes des objectifs de production de l’entreprise.
3-3 Prime d’Astreinte
Une augmentation de 2 % sera appliquée à la prime d’astreinte au 1er janvier 2024. Les temps d’astreinte du personnel en forfait jours pourront être versés sous forme de prime, à la demande du salarié, dès l’atteinte d’un jour de récupération.
3-4 Prime Partage de la Valeur (PPV)
Une Prime Partage de la Valeur sera versée en juillet 2024. Le montant de la prime sera de 500 € brut pour les salariés à temps complet et présents les douze mois précédents le mois de versement de la prime.
3-5 Augmentation Générale
Une augmentation générale sera appliquée, aux collaborateurs, au 1er janvier 2024, selon les conditions ci-dessous :
Augmentation Générale au 01.01.2024
Salaire de base inférieur ou égal à 2 000 € brut 3,40% Salaire de base supérieur à 2 000 € brut jusqu'à 2500 € brut 2,40% Salaire de base supérieur à 2 500 € brut jusqu'à 3500 € brut 2% Salaire de base supérieur à 3 500 € brut 1,50%
3-6 CP supplémentaire
A compter du 1er janvier 2024, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant en situation de handicap, à charge au sens fiscal du terme, d’obtenir un jour supplémentaire par an pour l’accompagner lors d’un rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve d’un justificatif. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’un jour pris en charge par l’entreprise. Le congé est attribué sur la production d’un justificatif médical. Les parents bénéficient donc à compter du 1er janvier 2024 de 2 jours par année civile pour enfant en situation d’handicap.
3-7 Médaille du travail
Tout salarié présent dans l’entreprise pourra prétendre à la médaille du travail lorsqu’il justifie avoir acquis le nombre de service requis. Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille du travail peuvent avoir été effective auprès de plusieurs employeurs différents. Sont bénéficiaires de la prime seuls les salariés qui justifient minimum de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille. Les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales contraires.
A l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés une gratification égale à : - 150 € pour la
Médaille d'argent (20 ans)
- 200 € pour la
Médaille de vermeil (30 ans)
- 250 € pour la
Médaille d'or (35 ans) et la Grande Médaille d’or (40 ans)
Une prime supplémentaire de 16 € sera attribuée par année d’ancienneté dans l’entreprise. Chaque demande de médaille doit être déposée en respectant un délai de 3 ans entre l’attribution de chaque médaille. Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime sera versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur. Le versement de la prime est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat par le salarié. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard un an après son obtention. L’achat des médailles du travail sera pris en charge par l’entreprise. La remise des médailles du travail sera effectuée une fois par an.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé sera remis au délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.
Fait à Viviez, le 19 Janvier 2024
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
