Accord sur la prorogation des mandats des membres du C.S.E
Entre :
La société SOCAT dont le siège social est situé ZI du Coutal (24120) Terrasson Lavilledieu, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 646 680 090 représentée par Madame ………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Socat, représentées respectivement par :
……………………………….. pour le syndicat C.G.T
………………………………. pour le syndicat C.F.D.T
………………………………….pour le syndicat F.O
…………………………………pour le syndicat CFE/CGC
Il est rappelé ce qui suit : Les mandats des membres du C.S.E de la Société SOCAT arrivent à échéance le 13 novembre 2022. Il apparaît que les opérations électorales visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel ne pourront pas être finalisées avant le 13 novembre 2022. Dans ce contexte, la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ont manifesté le souhait de proroger la durée des mandats actuellement en cours des membres du C.S.E par la signature du présent accord. Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société et d’assurer la poursuite des mandats des membres du C.S.E et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société au-delà du 13 novembre 2022, les Parties au présent accord décident à l’unanimité :
de proroger au-delà du 13 novembre 2022 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du C.S.E et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2023 au soir, la durée des mandats en cours des membres élus du C.S.E.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction. Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 janvier 2023 au soir.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire. Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Terrasson, le 7 novembre 2022
En 8 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication
Pour la Direction
…………………………………………………., Responsable R.H, dument habilitée à l’effet des présentes.
