ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
loi n° 2022-1158 du 16 AOUT 2022, completee par decret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portAnt application des articles 9,10,12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 poRtaNt transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Entre les soussignés :
La société SOCAT, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT de 3 113 998 euros, ayant pour numéro SIRET 646 680 090 00032, dont le siège social est situé à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24120) Z.I. du COUTAL , représentée aux présentes par Monsieur FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte" \* MERGEFORMAT , agissant en qualité de Président du C.S.E ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
Et
- Le syndicat C.G.T., Représenté par Monsieur , délégué syndical,
- Le syndicat C.F.D.T., Représenté par Monsieur , délégué syndical, - Le syndicat F.O., Représenté par Monsieur , délégué syndical, Ces trois syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise.
D'AUTRE PART
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société SOCAT, dont le siège social est situé ZI du Coutal ayant pour numéro SIRET 64668009000032, a proposé d'user de la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et par décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 afin de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales à l’exception des contributions à la CSG et à la CRDS.
Seule la prime affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite est exonérée d’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, la PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Dans ce cadre, le sujet ayant été évoqué lors de la réunion CSE du 19 décembre 2023, la société SOCAT a ouvert le dialogue avec ses délégués syndicaux lors de la première réunion NAO du 30 mai 2024, présentant le nouveau dispositif tenant compte de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 1 - Prime de partage de la valeur
En considération de la loi visée en préambule, l’entreprise versera le 03/10/2024, avec le salaire de septembre 2024, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la société SOCAT qui seront liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 03/10/2024.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera également et dans les mêmes conditions aux intérimaires présents à la date de versement de la prime, soit le 03/10/2024. La société SOCAT informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur versée sera égal à
870 €uros brut par salarié, pour les salariés effectivement présents dans l’entreprise pendant toute la période de douze mois précédant le versement de la prime.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime :
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise pendant toute la période de douze mois précédant le versement de la prime, percevront la prime de partage de la valeur pour un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée de leur présence effective dans l’entreprise.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit des périodes suivantes :
Les autorisations d’absence et le congé de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant visé aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
Les congés d’adoption visés aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1,
Les congés d’éducation des enfants : les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60), les congés pour maladie d’un enfant visés aux articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2 : congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
Pour l’application du présent accord, sont aussi assimilées à des périodes de présence effective, toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, constatées pendant la période de douze mois précédant le versement de la prime pour laquelle la période d’absence ne dépassera pas six mois.
Dans le cas d’absence pour raison maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ou congés sans solde d’une durée supérieure à six mois, mais inférieure à un an, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence sans que ce calcul puisse conduire le salarié à percevoir un montant inférieur à 15 % du montant de la prime.
Les salariés absents sur toute la période pour une raison autre que « congés sans solde » se verront octroyé le pourcentage minimum, soit 15 % représentant le plancher minimum d’attribution de la prime.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).
Les salariés bénéficiaires peuvent soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale. Pour cela, chaque salarié sera destinataire d’une lettre d’information, adressée par notre organisme de gestion du plan d’épargne entreprise (AMUNDI) lui précisant le détail du calcul de sa prime et lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaitre son choix :
Soit le paiement direct sur le bulletin de salaire -
montant à inclure à la base d’imposition
Soit le placement sur un compte épargne entreprise -
montant exclu de la base d’imposition
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à un des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usages.
Article 5 - Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et sous réserve du respect des conditions qui y sont énoncées, la prime de partage de la valeur dont le montant est précisé à l’article 3 ci-dessus bénéficiera d’une exonération, des cotisations et contributions sociales.
La prime sera assujettie aux prélèvements de la CSG et CRDS.
La prime affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès le jour de sa signature par les parties.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
Une note d’information sera remise à chaque salarié.
Article 7 - Dépôt et publicité
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise, par la Direction, dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à la législation en vigueur, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.
