SOCAT dont le siège social est situé ZI du Coutal à TERRASSON LAVILLEDIEU (24 120) ci-après désignée SOCAT est représentée par Monsieur , Directeur Usine et Président du CSE, et par Madame , Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
Pour CGT Pour CFDT Pour FO
D’autre part
PREAMBULE Les Organisations Syndicales et la Direction de SOCAT se sont rencontrées le 30 mai 2024 ainsi que les 06 juin 2024, 13 juin 2024, 27 juin 2024 et 10 juillet 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés ont porté sur les rémunérations, l’emploi, les classifications, les conditions de travail, la durée du travail. Les organisations syndicales ont reçu pour examen un document de synthèse y reprenant l’analyse des salaires. Par ailleurs, cette négociation a débuté après que se soient tenues les 3 consultations obligatoires du CSE portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise le 08 février 2024
Les orientations stratégiques de l’entreprise le 21 mars 2024
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi le 17 avril 2024
dont égalité hommes / femmes
dont bilan plan de formation 2023 et prévisionnel 2024
Un point complet du bilan de formation 2023 et prévisionnel 2024 a été partagé lors de la réunion du CSE ordinaire du 25 avril 2024.
Le 30 mai 2024, en préambule à la négociation la Direction a souhaité présenter quelques éléments de contexte économique pour motiver sa proposition :
Les faits les plus marquants de 2023
Forte progression du SMIC encore sur 2023 (+ 4.03 %)
Mise en place d’une nouvelle grille de salaire pour les coefficients 140 à 190
Turnover toujours important, qui concerne seulement la main d’œuvre indirecte, et qui touche tous les services :
Légère amélioration du taux d’absentéisme pour 2023 : 4,04 % en 2020 devient 6,98 % en 2021, 8,88 % en 2022 et 7,36 % pour 2023 (tout arrêt confondu)
Les élections professionnelles
Poursuite de la mise en place de SAP
Démarrage du projet MES.
Rachat site de Tunisie
Les autres faits marquants de 2023
Forte augmentation du volant intérimaires
31,50 ETP (20,21 ETP sur 2021 et 16,77 ETP sur 2022) due au plan de rattrapage AUTO.
Perturbations et image de la société écorchée par les grèves du mois de juin.
Stock élevé en clôture d’exercice.
3 accidents du travail avec arrêts en 2023 (238 jours avec reliquat) - 4 accidents du travail dont 2 avec arrêts en 2022 (903 jours avec les reliquats) - 6 accidents du travail avec arrêts en 2021 (912 jours) – 10 accidents du travail avec arrêts en 2020 (770 jours) .
(Nette amélioration du taux de gravité en comparaison des 2 dernières années – amélioration également du taux de fréquence)
Accueil de 7 nouveaux alternants et 10 stagiaires.
Augmentation de la cotisation FRAIS DE SANTE : + 5,03 € pour la cotisation « isolé », et + 17,62 € pour la cotisation « famille ».
Arrêt de l’activité partielle.
Nombre de jours de télétravail ponctuel en légère baisse
Inflation décroissante 2.2% en avril 2024.
La Direction a terminé en présentant le axes de travail sur lesquels elle souhaitait travailler.
Et c’est dans ce contexte que la Direction de SOCAT a reçu le 30 mai 2024, à l’issue de la réunion les revendications salariales regroupées de manière collégiale des délégations syndicales.
Document retranscrit ci-dessous :
CGT / CFDT/ FO NAO 2024
1 - Revalorisation du taux horaire de 0,30 € jusqu’au coefficient 305. 2 - Augmentation individuelle indexée à la base du taux. 3 - Cadre 2%. 4 - Prime PEPA 3 000 €. 5 -Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 100 €. 6 - Prime de poste + 5%. 7- Nouveau CDI sur base salaire Socat après 1 an ancienneté. 8 - 2 Jours d’ancienneté supplémentaires pour les plus de 60 ans. 9 - Mutuelle, prise en charge nouvelle hausse. 10 -Temps d’habillage 6 minutes, déshabillage 6 minutes 11 - Banque de temps n° 1 après positionnement des ponts mise à disposition du restant aux salariés.
La Direction de SOCAT a fait retour aux organisations syndicales, lors de la seconde réunion du 6 juin 2024, à leurs revendications ci-dessus listées.
1 - Revalorisation du taux horaire de 0,30 € jusqu’au coefficient 305. Ce point ne sera pas retenu par la Direction qui ne souhaite pas pour la 2ème année consécutive appliquer une augmentation générale qui reviendrait à revoir la grille mise en place en 2023. 2 - Augmentation individuelle indexée à la base du taux. Oui le sujet est retenu. 3 - Cadre 2%. Sujet non retenu, la Direction souhaite concentrer son budget sur de l’augmentation individuelle. 4 - Prime PEPA 3 000 €. Le versement d’une prime de partage de la valeur est envisagé. 5 - Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 100 €. Ce point n’est pas envisagé. 6 - Prime de poste + 5%. Ce point ne sera pas retenu. 7- Nouveau CDI sur base salaire Socat après 1 an ancienneté. Ce point ne sera pas retenu, souhait de la Direction de rester sur l’application de la grille de salaire mise en place en 2023. 8 - 2 Jours d’ancienneté supplémentaires pour les plus de 60 ans. Ce point pourra être discuté. 9 -Mutuelle, prise en charge nouvelle hausse. Ce point est retenu. 10-Temps d’habillage 6 minutes, déshabillage 6 minutes Ce point ne peut pas être abordé dans le contexte des NAO. 11 -Banque de temps n° 1 après positionnement des ponts mise à disposition du restant aux salariés. Ce point ne peut pas être abordé dans le contexte des NAO.
Lors de cette seconde réunion, La Direction de SOCAT de son côté a présenté ses propositions, autour des thèmes suivants :
1 - Mise en place d’un versement d’une prime de partage de la valeur, 2 - Augmentation de la participation employeur à la cotisation mutuelle, 3 - Evolution de l’accord d’intéressement, 4 - Augmentations individuelles.
Concernant le versement de la PPV, proposition d’un versement proportionnel au salaire moyen calculé selon 3 catégories :
Coeff 150 à 190 => 688 €
Coeff 215 à 285 => 718 €
Coeff 305 et + => 1 158 €
2 -
Concernant l’augmentation de la part employeur sur la cotisation mutuelle :
Prise en charge du montant de l’augmentation au 01 janvier 2024 soit + 5 €/ mois
3 - Concernant l’intéressement :
* Augmentation du nombre de critères pris en compte qui passerait ainsi de 2 à 6, en rajoutant les critères suivants : OTD (niveau satisfaction clients), le stock, le CA et le résultat d’exploitation. * Pondération de chacun des critères sur 100 points au lieu de 200 points avec valeur du point x 4, ce qui conduit à un doublement de l’enveloppe qui passe ainsi de 10 800 € à 21 600 €.
A l’issue de cette 2ème journée de négociation, les représentants syndicaux nous ont alors remis de nouvelles revendications :
1 - Revalorisation du taux horaire de 0,30 € jusqu’au coefficient 305. 2 - Augmentation individuelle indexée à la base du taux. 3 - Prime PPV 1 500 € 4 - Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 100 € 5 - Nouveau CDI sur la base salaire Socat après 1 an 6 - 1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 60 ans 7 - Augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé 8 - Intéressement
La Direction a pris en compte ces nouvelles revendications afin d’aboutir à l’issue de la 3ème réunion qui s’est tenue le 13 juin 2024 à un accord partiel sur les points suivants :
Augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé + 5 €
Doublement de la prime intéressement
Octroi de 1 jour supplémentaire d’ancienneté à partir de 60 ans au 1er juin. Prise en compte 01 juin 2024.
Augmentation individuelle indexée sur la grille de salaire
Versement PPV suivant un montant égalitaire de 870 €
Les demandes des organisations syndicales non validées étaient alors :
Augmentation générale de 0.30 € jusqu’au coefficient 305,
+ 50 € sur la prime de vacances.
La demande de la Direction non validée était alors :
Augmentation individuelle de 0.5 %
Les échanges n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, une 4ème puis une 5ème réunion ont été programmées avant d’aboutir à un accord de principe signé le 10 juillet 2024.
C’est ainsi qu’à l’issue de la réunion du 10 juillet 2024, les dispositions suivantes sont donc décidées :
OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de la participation employeur sur la cotisation frais de santé + 5 € au 1er juillet 2024.
Augmentation individuelle indexée sur la grille de salaire.
Versement d’une prime de partage de la valeur avec prise en compte du décret du 29 juin 2024 :
Coeff. 150 à 190 => 870 €
Coeff. 215 à 285 => 870 €
Coeff. 305 et + => 870 €
Octroi de 1 jour supplémentaire d’ancienneté à partir de 60 ans au 1er juin. Prise en compte 01 juin 2024.
Doublement de la prime intéressement à compter du 1er semestre 2025.
Augmentation individuelle avec une enveloppe de 25 500 €
Prime de vacances + 20 € (passe de 580 € à 600 €).
CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD – OBJET ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SOCAT.
Ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 juillet 2024.
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du livre 1er du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale du caoutchouc et respecte les dispositions des articles L.2251-1, L.2254-1 et /suivants du code du travail, et les accords d’entreprise.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités de la Dordogne.
Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque Délégué Syndical
