SOCAT dont le siège social est situé ZI du Coutal à TERRASSON LAVILLEDIEU (24 120) ci-après désignée SOCAT est représentée par Monsieur , Directeur Usine et Président du CSE, et par Madame , Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
Pour CGTMonsieur accompagné de Monsieur Pour CFDTMonsieur accompagné de Monsieur Pour FOMonsieur accompagné de Monsieur
D’autre part
PREAMBULE Les Organisations Syndicales et la Direction de SOCAT se sont rencontrées le 12 juin 2025 ainsi que le 19 juin 2025 et le 26 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés ont porté sur les rémunérations, l’emploi, les classifications, les conditions de travail, la durée du travail. Les organisations syndicales ont reçu pour examen un document de synthèse y reprenant l’analyse des salaires. Par ailleurs, cette négociation a débuté après que se soient tenues les 3 consultations obligatoires du CSE portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise le 20 février 2025
La situation économique et financière de l’entreprise le 15 avril 2025
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi le 17 avril 2025
dont égalité hommes / femmes
dont bilan plan de formation 2024 et prévisionnel 2025
Le 12 juin 2025, en préambule à la négociation la Direction a souhaité présenter quelques éléments de contexte économique pour motiver sa proposition :
Les faits les plus marquants de 2024
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 (+ 2 %),
Impact de la hausse du SMIC sur la grille de salaire pour les coefficients 140 à 190,
Turnover toujours important, impactant principalement la main d’œuvre indirecte :
2024 : 37 départs et 44 arrivées (dont 2 sorties alternants et 9 arrivées)
Amélioration du taux d’absentéisme pour 2024 bien qu’il reste toujours très fort : 6,98 % en 2021 devient 8,88 % en 2022, 7,36 % pour 2023 (changement du mode de calcul à partir de juillet 2023 prise en compte des mal. AT et MP uniquement ) et 4,43 % en 2024,
Poursuite stabilisation de SAP,
Poursuite du projet MES.
Les autres faits marquants de 2024
Baisse du volant intérimaires
22,14 ETP (20,21 ETP sur 2021, 16,77 ETP sur 2022, 31,50 ETP en 2023),
Stock élevé en clôture d’exercice,
5 AT dont 4 avec arrêts en 2024 (171 jours avec reliquat) - 3 AT avec arrêts en 2023 (238 jours avec reliquat) - 4 AT dont 2 avec arrêts en 2022 (903 jours avec les reliquats) - Amélioration du taux de gravité,
Accueil de 11 alternants et 8 stagiaires,
Légère augmentation de la cotisation FRAIS DE SANTE au 01/01/2025 : + 1,10 € pour la cotisation « isolé », et + 2,38 € pour la cotisation « famille ».(impact augmentation du PMSS)
Forte diminution du nombre de jours de télétravail ponctuel,
Nous avons été sélectionnés par airbus commercial.
La Direction a par ailleurs présenté un comparatif de salaire, grille convention caoutchouc/grille Socat pour les coefficients 150 à 255. Cette présentation a permis de rappeler que : * les coefficients 150 à 190 bénéficient d’une grille indexée sur le SMIC générant l’application de taux horaire au-dessus des salaires conventionnels. * les coefficients 215 et + ne bénéficiant pas de l’augmentation directe du SMIC se trouvent ainsi rattrapés par les coefficients inférieurs.
Et c’est dans ce contexte que la Direction de SOCAT a reçu le 12 juin 2025, à l’issue de la première réunion les revendications salariales regroupées de manière collégiale des délégations syndicales.
Document retranscrit ci-dessous :
CGT / CFDT/ FO NAO 2025
1 - Evolution des coefficients 2 - Augmentation générale de 5% 3 - Augmentation individuelle de 5% 4 - Indexation 270 et nouveau CDI 5 - Prime production 120 € 6 - Revalorisation de la prime de vacances de 100 € 7 - Prime de poste +15 cts 8 - Banque de temps 2 = 75 H 9 - 1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 60 ans 10 - Mutuelle pris en charge 11 – Pénibilité = 1 jour supplémentaire 12 – Jours pour enfant malade 13 – Congés sur cycle 3 semaines
La Direction de SOCAT a fait retour aux organisations syndicales, lors de la seconde réunion du 19 juin 2025, sur leurs revendications ci-dessus listées.
1 – Evolution des coefficients Présentation du tableau d’évolution des coefficients sur la répartition de l’enveloppe AI négociée lors des NAO 2024. 2 - Augmentation générale de 5% Les coefficients 150 à 190 bénéficient déjà d’une réévaluation automatique. 3 et 4 – Augmentation individuelle Nécessité de réajuster les salaires des coefficients 215à 240. Nécessité de regarder la cohérence des salaires sur les coefficients 255 à 285 5 - Prime de production 120€ Cette prime a été forfaitisée en 2017 sur la base des 3 dernières années, cette prime ne peut donc plus évoluer. 6 - Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 100 €. Cette prime a été revalorisée lors des NAO 2024. 7 - Prime de poste +15 cts Dernière revalorisation NAO 2018. Une augmentation entraîne un très fort impact sur les taux horaire (impact sur les heures supplémentaires et le montant de l’ancienneté). 8- Banque de temps 2 La banque de temps 2 a été octroyée par usage (non prévue dans notre accord sur le temps de travail) à la catégorie de personnel posté, toutefois, la direction souhaite conserver la limite de ce compteur à 50 heures. 9 - 1 Jour d’ancienneté supplémentaires pour les plus de 60 ans. Une journée d’ancienneté supplémentaire a déjà été octroyée lors des NAO 2024. 10 -Mutuelle prise en charge. Augmentation de la cotisation à prévoir au 01 janvier 2026. 11- Pénibilité = 1 jour supplémentaire Actuellement le personnel réalisant plus de 270 H de nuit bénéficie d’un jour de pénibilité. 12 - Jours pour enfant malade Dispositif initié en 2011 : octroi de 3 jours par an et par enfant avec un âge limite de 14 ans Dispositif revu en 2019 : extension à 5 jours par an et par enfant, âge limite repoussé au jour des 18 ans de l’enfant. 13 – Congé sur cycle de 3 semaines Demande hors sujet NAO
A l’issue de cette seconde réunion, la Direction de SOCAT a donc présenté la synthèse de ses propositions :
1 – Evolution des coefficients sujet pris en compte à corréler avec le point 3 3 - Augmentation individuelle 5% sujet retenu enveloppe à définir 4 - Indexation 270 et nouveau CDI ?? 5 - Prime de production 120 € idée prime retenue 9 - 1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 60 ans sujet retenu 10 - Mutuelle prise en charge sujet retenu 11 - Pénibilité = 1 jour supplémentaire sujet retenu
Les sujets communs ont donc émergé :
1 – Evolution des coefficients sujet pris en compte à corréler avec le point 3 3 - Augmentation individuelle 5% sujet retenu enveloppe à définir 5 - Prime de production 120 € idée prime retenue 11 - Pénibilité = 1 jour supplémentaire sujet retenu
Les syndicats restants sur leur position concernant les points supplémentaires :
7 - Prime de postes +0,15 cts 2 - Augmentation générale de 4 %
C’est dans ces conditions que s’est tenue une 3ème réunion le 26 juin 2025 à l’issue de laquelle un accord a pu aboutir
OBJET DE L’ACCORD
Rétablir une équité sur tous les coefficients 215 à 285 (48 personnes concernées)
Augmentation des taux horaire de cette population de 0.23 cts/h
Date d’application sur le salaire de juillet 2025
Enveloppe AI => 25 000 €
Octroi d’un jour de pénibilité supplémentaire (48 personnes)
Acquisition sur 2025
Enveloppe AI pour l’ensemble du personnel (mise en place d’une grille d’évaluation)
Date d’application novembre 2025
Octroi d’une prime égalitaire pour l’ensemble des salariés
PPV d’un montant de 700 €
Versement sur le salaire d’octobre 2025
CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD – OBJET ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SOCAT.
Ces dispositions prendront effet au 1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 juillet 2025.
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du livre 1er du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective nationale du caoutchouc et respecte les dispositions des articles L.2251-1, L.2254-1 et /suivants du code du travail, et les accords d’entreprise.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités de la Dordogne.
Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque Délégué Syndical
