accord complémentaire visant au déploiement de l’accord de référence de groupe Colas portant sur la Mixite et l’Egalite professionnelle au sein de la Société SPEIG
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2021
ACCORD COMPLEMENTAIRE VISANT AU DEPLOIEMENT DE L’ACCORD DE REFERENCE DE GROUPE COLAS PORTANT SUR LA MIXITE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE SPEIG
Entre les soussignés :
La Société SPEIG (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par …, Président.
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFDT représenté par M. …, en sa qualité de Représentant du Syndicat,
d’autre part.
Sommaire :
3
Préambule
TITRE PRELIMINAIRE P.5
TITRE I. RENFORCEMENT DE LA MIXITE P.6
Chapitre I. Relations écoles et Recrutement P.7
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.7
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.8
Chapitre II. Formation et Promotion Professionnelle P.9
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.9
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.10
Chapitre III. Emploi et Rémunération P.11
Chapitre IV. Conditions de travail – Qualité de vie au travail – Hygiène, Sécurité et Environnement de Travail P.12
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.12
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.12
TITRE II. AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES P.14
Chapitre I. Relations écoles et Recrutement P.15
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.15
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.16
Chapitre II. Formation et Promotion Professionnelle P.17
Chapitre III. Emploi et Rémunération P.19
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.19
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.20
Chapitre IV. Conditions de travail – Qualité de vie au travail – Hygiène, Sécurité et Environnement de Travail P.21
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société P.21
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe P.21
TITRE III. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD P.22
Article 1. Mesures Visant à Supprimer les Ecarts de Rémunération entre les Femmes et les Hommes P.22
Article 2. Suivi de l‘Accord P.22
2.1. Suivi de l’Accord au niveau de la Société p.22
2.2. Suivi de l’Accord au niveau du Groupe Colas p.22
Article 3. Champ d’Application de l’Accord P.23
3.1. Sociétés Concernées p.23
3.2. Entrée/Sortie du Champ d’Application de l’Accord p.23
Article 4. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord P.23
Article 5. Révision et Dénonciation P.23
Article 6. Publicité P.24
Article 7. Notification et Dépôt P.24
ANNEXE I. DIAGNOSTIC
Préambule :
Le Groupe a engagé une négociation qui a abouti à la conclusion de l’accord de référence de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 28 juin 2018. Dans le prolongement de cet accord, et afin de traduire les actions et les mesures les plus appropriées à sa situation parmi celles qui y sont définies, la Société SPEIG a invité ses Organisations Syndicales Représentatives à la négociation d’un accord complémentaire visant au déploiement dudit accord de référence de Groupe COLAS portant sur la mixité et l’égalité professionnelle.
En conséquence, Il a été convenu ce qui suit :
TITRE PRELIMINAIRE
Au titre de l’accord de référence de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 28 juin 2018, les Sociétés entrant dans son champ d’application sont réputées avoir satisfait à l’obligation de négociation mentionnée à l’article L.2242-1 du Code du travail, et ce pendant toute sa durée d’application, soit quatre ans. Le présent accord a pour objet de déployer ledit accord de Groupe au sein de la Société SPEIG en cohérence avec ses pratiques, ses particularités et sa situation au regard de sa politique en matière de mixité et d’égalité professionnelle. Y figurent également, pour rappel, les mesures essentielles issues du « socle commun » prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS qui s’imposent à la Société SPEIG.
TITRE I – RENFORCEMENT DE LA MIXITE
La Société SPEIG entend inscrire ses actions en matière de Ressources Humaines sur la base des principes suivants :
agir en faveur de la mixité et de l’égalité des chances de tous ses collaboratrices et collaborateurs, quels que soient notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, l’état de grossesse et de maternité, l’état de santé, le handicap éventuel, l’apparence physique, l’opinion politique, l’activité syndicale, etc…. La mixité ainsi entendue englobe toutes les facettes de la diversité sans restriction ;
veiller au respect du principe légal de non-discrimination ;
lutter vigoureusement contre les comportements sexistes.
CHAPITRE I. RELATIONS ECOLES ET RECRUTEMENT
Principe Directeur :
Lutter contre les préjugés et les stéréotypes
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après.
Objectif
S’ouvrir à la Diversité des Formations et des Parcours Actions mises en œuvre
Socle optionnel
Développer les recrutements par les stages et l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) Inciter les cabinets de recrutement à proposer des candidatures ayant des parcours initiaux diversifiés
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe Objectif S’ouvrir à la Diversité des Formations et des Parcours Actions mises en œuvre Indicateurs
Socle commun
Mettre en place et actualiser (tous les 5 ans) la formation « recruter sans discriminer » pour l’ensemble des collaborateurs de la filière Ressources Humaines en charge du recrutement Nombre de collaborateurs en charge du recrutement formés à ce module Proposer une formation à la non-discrimination (recrutement mais également au cours de la carrière) à travers un module d’e-learning aux managers du Groupe Promouvoir le plus largement possible cette formation selon des modalités prévues par chaque filiale Nombre de managers formés à ce module Objectiver le process de recrutement :
Mise en place d’une grille d’entretien (critères objectifs de recrutement)
Mise en place d’un glossaire de savoir-faire/savoir-être lors d’un entretien avec un candidat/ Guide des bonnes pratiques du recrutement
Réponse systématique à toute candidature
Promouvoir le partenariat actuel avec l’association « CGénial » via les actions « Professeurs en entreprise » et « Ingénieur(e)s et technicien(ne)s dans les classes »
Mettre en œuvre des opérations de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap (à titre d’exemple, le salon de recrutement national Hello Handicap) ou dans le cadre de l’alternance avec la campagne Handi-alternance
CHAPITRE II. FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
Principe Directeur :
Promouvoir l’Egalité des Chances comme Facteur de Promotion Sociale
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après. Objectif n°1 Donner les Mêmes Opportunités d’Accès aux Postes Ouverts à tous les Collaborateurs Actions mises en œuvre
Socle optionnel
Mieux communiquer sur les postes actuellement ouverts sur Nomades et/ou Mobyclic en publiant sur l’intranet les liens vers ces sites ainsi que les postes ouverts au sein de la Société.
Qu’est-ce que « Nomades » ?
Le site
« Nomades » diffuse exclusivement les offres d’emploi présentes au sein du Groupe COLAS (France et Directions Internationales). Il permet également à chacun des collaborateurs d’émettre un souhait de mobilité.
Qu’est-ce que « Mobyclic » ?
Le site
« Mobyclic » permet de prendre connaissance de l’ensemble des offres d’emploi ouvertes dans tous les métiers du Groupe BOUYGUES, dont spécialement celles de COLAS.
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe
Objectif n°1 Donner les Mêmes Opportunités d’Accès aux Postes Ouverts à tous les Collaborateurs Actions mises en œuvre Indicateurs
Socle commun
Réaliser de nouvelles campagnes de sensibilisation à la réalisation des entretiens professionnels des Ouvriers (tous les deux ans) et des ETAM/Cadres (tous les ans) Nombre et Pourcentage d’entretiens professionnels réalisés par statut Proposer aux managers de réaliser la formation COLAS CAMPUS afin de les accompagner à mieux réaliser l’entretien professionnel (formation présentielle en plus de celle proposée sur la plateforme COLAS CAMPUS) Nombre de managers formés / nombre total de managers Projet de digitalisation des supports d’entretien professionnel en lien avec la gestion des compétences
Mettre à disposition une application smartphone afin d’avoir accès à la plateforme de formation COLAS CAMPUS
Mettre en place des Comités Carrière aux différents niveaux organisationnels : direction régionale/filiale/nationale
Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement à la nouvelle prise de poste adaptées et individualisées (parcours de formation et de promotion)
Objectif n°2 Valoriser et Promouvoir les Parcours des Collaborateurs Auprès des Ecoles Action mises en œuvre Indicateur
Socle commun
Promouvoir le Groupe COLAS auprès des écoles au travers du Réseau Ambassadeurs MIXité (RAMIX), selon des modalités de communication laissées à la libre appréciation de la filiale Nombre de salariés faisant partie du RAMIX
CHAPITRE III. EMPLOI ET REMUNERATION
Principe Directeur n°1 :
Veiller à l’Equité Dans la Gestion des Parcours
Rappel des Mesures Communes au Groupe Objectifs
Ne Pas Mettre en Œuvre de Politique de Quota s’Appuyant sur la Notion de « Discrimination Positive »
Rémunérer avec Equité, en Récompensant les Compétences et le Mérite
Actions mises en œuvre
Socle commun
Poursuivre une politique d’augmentation individuelle équitable entre les salariés, fondée sur les compétences et le mérite Objectiver les compétences en lien avec les fiches de fonction (Référentiel Emploi) Proposer une grille d’aide à la décision pour la détermination des gratifications annuelles, alliant critères économiques et comportementaux au regard des missions et responsabilités Instituer de grilles d’embauche des jeunes diplômés (niveaux Groupe, Filiale, Région)
CHAPITRE IV. CONDITIONS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après.
Principe Directeur n°1 :
Lutter Contre Toutes les Discriminations
Actions mises en œuvre
Socle optionnel
Mener une campagne de communication sur la politique de santé et de bien-être au travail réalisée dans l’entreprise : communication à la suite de l’Observatoire mis en place dans le cadre des questionnaires SATIN et suivi annuel du plan d’actions.
Mener une action annuelle de sensibilisation au handicap.
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe
Principe Directeur n°1 :
Lutter Contre Toutes les Discriminations
Actions mises en œuvre
Socle commun
Sensibiliser aux stéréotypes et au sexisme « ordinaire », afin de lutter contre toute forme de discrimination, notamment au travers de campagnes de communication Mettre en œuvre l’interdiction de toute publication ou affichage à caractère licencieux, dégradant, humiliant ou offensant sur les lieux de travail et véhicules utilisés dans le cadre de l’exercice des missions (entendu au sens large : agence, dépôt, atelier, installations mobiles, engins, véhicules, etc…) Les modalités d’application de cette interdiction sont laissées à la libre appréciation de la filiale
En cas de non-respect de ces principes, les mesures appropriées pour y remédier devront être mises en œuvre, y compris sur le plan disciplinaire si nécessaire, dans le respect des droits de la défense
Principe Directeur n°2 :
Favoriser la Conciliation Vie Professionnelle et Vie Personnelle et Familiale
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des collaborateurs du Groupe COLAS est le fil conducteur de l’accord de groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle du 1er décembre 2017. De ce fait, les mesures ayant été instituées dans ce cadre font nécessairement partie du socle commun.
Une Commission de suivi a été instaurée afin de réaliser un suivi régulier de cet accord pour veiller à son déploiement et à son appropriation au niveau des filiales et/ou établissements et ainsi apprécier les progrès dans la mise en œuvre de ses actions et ses mesures.
La filiale s’engage à communiquer sur ces mesures tout spécialement auprès de la filière RH, afin de rendre les effectives auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Actions mises en œuvre
Socle Commun
Ouvrir les bénéficiaires des autorisations d’absence pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès…) : le terme de « conjoint » vise également le conjoint de même sexe Permettre au salarié prenant un congé parental à temps plein de continuer à cotiser en matière de retraite (au régime général ARRCO-AGIRC dans la limite de 4 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale) pendant la première année du premier congé parental (avec un engagement, par écrit, au paiement de la cotisation tous les mois) sous réserve de sa faisabilité technique
TITRE II – AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle, telle que définie à l’article R.2242-2 du Code du travail, l’accord de référence de Groupe COLAS a défini des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre qui portent sur au moins quatre domaines. Les parties à l’accord de référence de Groupe COLAS ont décidé de concentrer leurs actions sur les domaines suivants :
Embauche,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Sécurité et santé,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Etant précisé que ces objectifs et les actions qui en découlent sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. Ils viennent renforcer les actions et mesures déjà définies et mises en œuvre au sein du Groupe au titre de l’accord de Groupe COLAS relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle du 1er décembre 2017. En complément, les parties au présent accord entendent également définir des objectifs de progression et des actions les plus adaptés et appropriés à la situation de la Société SPEIG et qui sont précisés ci-après. C’est sur la base de ces objectifs qu’est établi le diagnostic de la Société SPEIG, visé en annexe 2 du présent accord.
CHAPITRE I. RELATIONS ECOLES ET RECRUTEMENT
Principe Directeur :
Favoriser le Recrutement des Femmes dans les Métiers où Elles Sont Sous-Représentées
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après. Objectif Attirer les Talents Féminins Action mise en œuvre
Socle optionnel
Créer un plan qualitatif de recrutement, avec un objectif de 30% de recrutement de femmes, et en indiquant sur la page Linkedin de la Société les actions mixité H/F du Groupe COLAS (partenariat avec l’association Elles bougent, le réseau WE, etc…
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe Objectif Attirer les Talents Féminins Actions mises en œuvre Indicateur
Socle commun
Mettre en œuvre le partenariat national avec l’association « Elles Bougent » qui vise à promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des collégiennes et lycéennes
Inciter les cabinets de recrutement à proposer systématiquement des candidatures féminines et masculines notamment en mettant en œuvre un sourcing favorisant l’émergence de candidatures féminines dans le respect des principes d’égalité des chances et de traitement Evolution du recrutement féminin en CDI, par statut et par filière Faire évoluer certains libellés de fonction pour rendre les emplois plus attractifs et valorisants tout en coordonnant cette action dans une logique de cohérence au sein du Groupe (en lien avec le Référentiel Emploi)
Diffuser des offres d’emploi et de stages suivies de la mention « H/F »
Développer plus largement l’accompagnement professionnel via le tutorat
CHAPITRE II. FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
Principe Directeur :
Veiller à Offrir les Mêmes Chances d’Evolution aux Femmes qu’aux Hommes
Rappel des Mesures Communes au Groupe Objectifs n°1 Lutter contre les Stéréotypes lies aux genres Valoriser et Accompagner les Parcours Féminins Fidéliser les Talents Féminins Actions mises en œuvre Indicateurs
Socle commun
Créer un environnement favorable à l’épanouissement des femmes en lançant une campagne de sensibilisation au sexisme ordinaire pour susciter la prise de conscience
Nombre de femmes promues / nombre total de femmes (même calcul pour les hommes)
Nombre de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (tous sexes confondus) Poursuivre la démarche de « Mentoring » dédiée aux femmes Nombre de mentorées / nombre total de femmes Mettre en œuvre chaque année le parcours de formation « Leadership au féminin » Nombre de femmes ayant suivi cette formation Réaliser systématiquement un entretien professionnel à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation
Objectif n°2 Valoriser et Accompagner les Parcours Masculins Actions mises en œuvre Indicateurs
Socle commun
Développer la gestion individualisée des parcours et proposer des formations de développement personnel notamment sur les thèmes du leadership et/ou du management Nombre d’hommes formés / nombre total d’hommes Développer l’accompagnement professionnel des collaborateurs avec l’ouverture du Mentoring aux hommes Nombre de mentorés / nombre total d’hommes
CHAPITRE III. EMPLOI ET REMUNERATION
Principe Directeur :
Assurer l’Egalité de Rémunération Pendant la Carrière
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après. Objectifs Assurer une Politique Salariale Fondée sur la Personnalisation et Le Mérite Dans le Respect du Principe « A Travail Egal, Salaire Egal »
Neutraliser L’Impact du Congé de Maternité sur l’Evolution de la Rémunération Action mise en œuvre
Socle optionnel
Accompagner le retour du salarié à l’issue d’un congé parental d’éducation (à temps plein) :
informer sur la vie de la Société au cours des derniers mois,
faire un point sur l’état d’avancement des activités pendant le congé,
examiner les éventuels besoins de formation et proposer une formation de remise à niveau si nécessaire (notamment sur les nouveaux outils),
aménager le poste si besoin, notamment la charge de travail, dans la mesure du possible lors de la reprise,
examiner la situation salariale du salarié.
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe
Objectifs Assurer une Politique Salariale Fondée sur la Personnalisation et Le Mérite Dans le Respect du Principe « A Travail Egal, Salaire Egal »
Neutraliser L’Impact du Congé de Maternité sur l’Evolution de la Rémunération Actions mises en œuvre Indicateurs
Socle commun
Mettre en place une méthodologie d’analyse des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur des emplois équivalents
Emploi équivalent : Egalité de traitement des personnes qui ont la même tranche d’âge, la même fonction, le même niveau d’encadrement, le même lieu de travail (établissement) et le même niveau d’expérience
Si de tels écarts existent et ne sont pas justifiés par un élément objectif (expérience professionnelle, responsabilité, ancienneté…), et en lien avec la politique salariale du Groupe fondée sur les compétences et le mérite (performance et compétence égales), mise en œuvre d’un budget spécifique dédié (hors enveloppe générale) afin de réduire ces écarts
Mesures spécifiques prises au titre du rattrapage ne doivent pas retarder ou réduire une révision de situation lors des revues annuelles de rémunération. Elles doivent être neutralisées % budget spécifique dédié aux rattrapages
Rémunération mensuelle moyenne brute par statut, par sexe et par filière Objectif de mixité à hauteur de 30% de femmes dans l’encadrement en 2020 % de femmes dans l’encadrement Absence d’impact sur la revue de rémunération et de la gratification pour les salariées en congé de maternité
CHAPITRE IV. CONDITIONS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET HYGIENE – SECURITE ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Principe Directeur :
Veiller à Offrir le Même Confort aux Femmes qu’aux Hommes sur le Lieu de Travail
Article 1. Mesures Complémentaires Propres à la Société
En parallèle des mesures prévues par l’accord de référence de Groupe COLAS (dit socle commun) telles que rappelées à l’article 2 du présent Chapitre, les parties souhaitent déployer les mesures précisées ci-après. Action mise en œuvre
Socle optionnel
Réaliser une réunion chaque année au sein du Comité Social et Economique afin d’évoquer les conditions de travail dans l’entreprise.
Article 2. Rappel des Mesures Communes au Groupe
Actions mises en œuvre
Socle commun
Veiller à la mise en place de vestiaires et de sanitaires pour les hommes et les femmes sur les sites et chantiers, conformément aux règles en vigueur Doter les établissements de sanitaires et de douche pour les hommes et les femmes, conformément aux règles en vigueur Promouvoir la ligne textile/chaussures existante (mais méconnue) à ce jour dans le Groupe prévues pour les femmes Réaliser des aménagements de poste et/ou d’horaires à destination des salariées enceintes ou au retour de congé de maternité
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Article 1. Mesures Visant à Supprimer les Ecarts de Rémunération entre les Femmes et les Hommes
Compte tenu de la publication prochaine au Journal Officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des décrets afférents, les mesures telles que prévues visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne peuvent être pleinement applicable au jour de la conclusion du présent accord.
Aussi, la Direction se réserve la possibilité de réunir les parties signataires afin d’analyser les effets desdites mesures au sein de la Société et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires, et tout particulièrement concernant la publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et des actions mises en œuvre pour les supprimer.
Article 2. Suivi de l’Accord
2.1. Suivi de l’Accord au Niveau de la Société
Compte tenu de la durée de l’accord portée à quatre ans comme la législation l’autorise, les parties signataires conviennent de la nécessité de réaliser un suivi régulier du présent accord pour veiller à son déploiement et son appropriation au niveau de la Société. A ce titre, les actions et mesures mises en place par le présent accord feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la Consultation annuelle sur la Politique Sociale du Comité Social et Economique. A l’occasion de la réunion annuelle, le diagnostic, tel que visé en annexe 2 du présent accord, sera actualisé et commenté aux membres du Comité Social et Economique. Les documents remis aux membres de du Comité Social et Economique seront transmis également à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires du présent accord.
2.2. Suivi de l’Accord au Niveau du Groupe Colas
Une Commission de suivi a été créée au niveau du Groupe COLAS dans le cadre de l’accord de référence visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle se réunira tous les ans, au plus tard avant le 30 juin de chaque année d’exercice du présent accord. La première Commission de suivi aura lieu au plus tard le 30 juin 2019 afin de disposer d’une année complète d’exercice dudit accord. A cette occasion, seront remis les accords ayant été signés au sein des filiales du Groupe. Aussi, une fois conclu, le présent accord sera transmis à la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Article 3. Champ d’Application de l’Accord
3.1. Sociétés Concernées
Le présent accord s’applique à la Société SPEIG.
3.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord
Si au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre de la Société SPEIG en France métropolitaine au sens de l’article 2.1., le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Société SPEIG. De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, une nouvelle Société est créée au sein de la Société SPEIG, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par la Société SPEIG. Article 4. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
L’accord de référence de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour une durée de quatre ans. Le présent accord, étant un accord complémentaire visant au déploiement dudit accord de référence de Groupe COLAS, est également conclu pour une durée de quatre ans, en application de l’article L.2242-11 du Code du travail. Il est applicable depuis le
1er janvier 2018.
A ce titre, et au plus tard trois mois avant le terme de l’accord de référence de Groupe COLAS (soit le 1er octobre 2021), la Direction des Ressources Humaines du Groupe convoquera les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’examiner les conditions de sa reconduction et/ou son adaptation ou d’apprécier l’opportunité que ce thème soit négocié au niveau de chaque filiale pour l’avenir. Ce n’est qu’à l’issue de la négociation menée au niveau du Groupe, et en fonction des principes qui y auront été définis, que la Direction des Ressources Humaines de la Société SPEIG convoquera les Organisations Syndicales Représentatives de la Société SPEIG.
Article 5. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Filiale ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. Article 6. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 6 du présent Chapitre. Article 7. Notification et Dépôt
Le présent accord, accompagné de ses deux annexes, sera notifié par la Société SPEIG à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société SPEIG, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPEIG à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montigny le Bretonneux :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 21 septembre 2018 en 5 exemplaires.
