La société SPEIR, dont le siège social est situé 9, boulevard du Delta – bat DE4 – BP 30106 – 94658 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur XXX, Président de la société,
d'une part,
et
les délégations syndicales :
CFE-CGC représentée par Madame XXX,
CGT représentée par Monsieur XXX,
SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 – CHAMP D’APPLICATION & OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164161641 \h 3 Article 2 – INFORMATIONS REMISES PAGEREF _Toc164161642 \h 3 Article 3 – DISCUSSIONS PAGEREF _Toc164161643 \h 3 Article 4 – REVALORISATION GRILLE TELEVENTE PAGEREF _Toc164161644 \h 3 Article 5 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYES PAGEREF _Toc164161645 \h 3 Article 6 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT AGENT DE MAITRISE PAGEREF _Toc164161646 \h 4 Article 7 – PRINCIPES DE CES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc164161647 \h 4 Article 8 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT CADRE PAGEREF _Toc164161648 \h 4 Article 9 – JOURNEES D’ANCIENNETE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc164161649 \h 5 Article 10 –MISE EN PLACE D’UN CET PAGEREF _Toc164161649 \h 5 Article 11 – CHANTIER SUR LA SUBROGATION PAGEREF _Toc164161649 \h 5 Article 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164161649 \h 5 Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc164161650 \h 6
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2024, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SPEIR se sont réunies les 26 Février, 28 Mars et 10 Avril 2024.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION & OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPEIR. Il porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers.
Article 2 – INFORMATIONS REMISES
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations obligatoires relatives aux effectifs et aux rémunérations.
Article 3 – DISCUSSIONS
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe, la Direction a indiqué qu’il n’était pas possible de satisfaire l’ensemble des revendications présentées, celles-ci n’étant pas compatible avec les résultats économiques de l’entreprise.
Le 7 mai 2024, les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 4 – REVALORISATION GRILLE TELEVENTE
Avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024, la nouvelle grille télévente est la suivante :
Ancienneté Salaire mensuel brut
0 à 3 ans 1 855 € 3 à 10 ans 1 900 € > à 10 ans 2 000 €
Article 5 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT EMPLOYES
Pour les collaborateurs de statut Employé, il est convenu d’une augmentation générale (base mensuelle temps complet) de 70 € bruts.
Article 6 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT AGENT DE MAITRISE
Les salariés de statut Agent de Maîtrise pourront se voir attribuer
une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe d’un montant total de 750 € bruts mensuels pour l’ensemble des 15 agents de maitrise présents au 1er avril 2024, correspondant à 50 € bruts mensuels en moyenne par salarié de statut AM.
Il est donc précisé pour une bonne compréhension des parties que selon le principe de l’augmentation individuelle, certains agents de maîtrise pourront n’avoir aucune augmentation quand d’autres pourront avoir 50€, 100€, etc.., le total des augmentations ne devant pas dépasser 750 €.
La Direction de SPEIR devra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Cet entretien obligatoire est destiné à faire le point sur la performance opérationnelle du salarié, ses capacités organisationnelles, relationnelles et managériales le cas échéant.
Les demandes de révision de salaire seront transmises à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui garantiront une équité de traitement.
Article 7 – PRINCIPES DE CES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Tous les montants s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.
Ces augmentations s’appliqueront sur la paye d’Avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
Les augmentations générales de 70€ incluent déjà, pour les 37 salariés concernés, les effets de la revalorisation des grilles de salaire de la branche Commerce de Gros signée en Avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Mars 2024. Elles incluent également les revalorisations issues de la grille Télévente.
Les augmentations ne s’appliqueront, ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2024, ni aux salariés ayant déjà bénéficié depuis le 1er janvier 2024 d’une révision individuelle de leur rémunération liée à un changement de poste.
Article 8 – POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT CADRE
Compte-tenu des résultats négatifs de la société, les collaborateurs de statut Cadre ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire en 2024.
En revanche, ils seront éligibles, en lieu et place d’augmentation, à un challenge mensuel basé sur l’atteinte du résultat opérationnel budgété pour chaque mois de l’année 2024, et ce, à compter du budget du mois de Mai 2024.
Ainsi, si le budget du mois M est atteint, chaque cadre se verra verser une prime de 50€ bruts sur la paye du mois M+1.
Article 9 – JOURS D’ANCIENNETE COMPLEMENTAIRES
A partir de 10 ans d’ancienneté au sein du groupe Transgourmet et jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 1 jour de congé d’ancienneté est accordé.
A partir de 15 ans d’ancienneté au sein du groupe Transgourmet, 2 jours de congé d’ancienneté sont accordés.
Le droit à congé d’ancienneté se déclenche à date anniversaire.
Les congés pour ancienneté sont sur la même période d’acquisition et de prise que les congés payés.
En synthèse les droits à congés d’ancienneté seront les suivants :
1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté
Ces nouveaux droits seront calculés à date anniversaire, à compter de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pour une première prise sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 10 – MISE EN PLACE D’UN CET
La Direction accepte la mise en place d’un accord de Compte Epargne Temps sur la base de 5 jours maximum par an pour placement. Un accord est rédigé à cet effet.
Article 11 – CHANTIER SUR LA SUBROGATION
La Direction s’engage à ouvrir un chantier courant 2024 sur la subrogation des arrêts de travail selon les droits à indemnisation et carence définis par la convention collective du Commerce de Gros.
Article 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO, à l’exception du challenge mensuel des cadres qui se terminera le 31 décembre 2024 et à l’exception des CP ancienneté pour lesquels la mesure est à durée indéterminée.
Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 17 mai 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi à chacune des Parties.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.
Rungis, le 17 mai 2024,
La Direction Les Organisations Syndicales
M. XXX.CFE-CGC, Mme XXX.
CGT, M. XXX.
SUD SOLIDAIRES M. XXX
Annexe 1: Revendications de l’intersyndicale CFE-CGC, CGT et SOLIDAIRES
Annexe 2: Grille des minima conventionnels bruts mensuels de la CCN Commerce de Gros applicable au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024
