La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par Monsieur , Président,
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :
Pour la CFDTM. T, délégué syndical dûment mandaté
Pour la CGTM. , délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 6 réunions, selon le calendrier suivant :
Réunion 1 le 21 novembre 2024
Réunion 2 le 5 décembre 2024
Réunion 3 le 16 décembre 2024
Réunion 4 le 16 janvier 2025
Réunion 5 : le 22 janvier 2025
Réunion 6 : le 29 janvier 2025
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Les rémunérations ;
Le temps de travail ;
Les enjeux égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi. PARTIE 1REMUNERATION & TEMPS DE TRAVAIL
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés légaux 2025
Les congés d’été sont fixés du lundi 4 août au dimanche 17 août 2025, soit les semaines 32 et 33. Fermeture estivale le vendredi 1er août 2025 au soir jusqu‘au samedi 16 août 2025 (horaires habituels). Le jeudi 15 août 2025 (Assomption), jour férié, sera décompté en CP pour la journée de solidarité pour le personnel non cadre. Reprise le lundi 18 août 2025 au matin.
3 semaines libres
Sous réserve de validation par le responsable hiérarchique et en tenant compte des nécessités du service, possibilité de fractionner le congé, de l’accoler à la semaine 32 ou 33 ou de le positionner sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Chaque prise de congé devra être faite par journée entière.
Ponts et jours de RTT 2025
Exceptionnellement, le reliquat de RTT et CA 2024 pourra être reportés jusqu’au 31/03/2025.
Rappel et durée effective du travail
Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d’ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes :
Congés payés du 01/06/2025 au 31/05/2026
Congés d’ancienneté au plus tard le 31/12/2025
RTT au plus tard le 31/12/2025
Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent à rappeler expressément que le travail effectif de chacun ouvre droit à congés et que ces derniers se doivent d’être pris chaque année conformément aux dispositions légales en la matière et aux périodes de prise des congés ci-dessus énoncées. Par conséquent, et sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible. Tout congé non pris durant l’exercice sera donc perdu sauf à ce que ces derniers soient imputés sur le PERCO mis à la disposition des collaborateurs. La durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2025 n’évolueront pas par rapport à 2024. Cependant, suite aux débats durant les négociations 2025, la Direction est favorable à la proposition des organisations syndicales d’étudier l’opportunité et la faisabilité de revenir à des horaires plus standardisés et souhaite avant tout changement apprécier l’utilité et la valeur ajoutée des nombreux cycles qui ont été instaurés au cours des 2 dernières années. Les différents échanges ont amené les parties prenantes à questionner la multiplicité de modes de fonctionnement, souvent sources d’erreur, parfois d’incompréhension, voire de frustration. Par conséquent, la Direction lancera un groupe de travail destiné à mener une réflexion globale sur les horaires de travail dans une optique de rationalisation auquel les organisations syndicales seront associées qui pourraient éventuellement déboucher sur une révision de notre accord Temps de Travail.
REMUNERATION
Augmentations générales et individuelles
Après avoir débattu des revendications de chaque organisation syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2025 : Non cadres :
Augmentations générales : 1.8% à condition d’avoir atteint 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024
Augmentations individuelles : 1% à condition d’avoir atteint 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024
Par ailleurs, La Direction sera vigilante dans le pilotage des revalorisations des collaborateurs totalisant plus sept ans d'ancienneté et n'ayant pas bénéficié d'une augmentation de salaire individuelle significative au cours des trois dernières années ainsi que celles des collaborateurs ayant une certaine ancienneté dont le salaire serait talonné par celui de salariés embauchés après l’obtention de leur CQPM sur des emplois équivalents. Cadres :
Augmentations individuelles : 2.8% à condition d’avoir atteint 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024
Ces augmentations s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 sur le salaire de base. Les alternants, dont le salaire est indexé sur le SMIC, ne sont pas concernés. Par ailleurs, une augmentation de 1 point de la prime d'ancienneté au-delà de 20 années est prévue pour l'année 2025 prenant en compte l'ancienneté jusqu'à 21 ans. En conséquence, la prime d’ancienneté sera portée à 21% pour 21 années d’ancienneté au 1er mars 2025. Enfin, la Direction a confié à DIOT by Hélium la gestion des régimes de santé collective et de prévoyance dans le but de collecter des données au moins sur un semestre. L’objectif sera d’être en mesure de revisiter les contrats dans leur globalité en fonction du rapport sinistres sur primes constaté à fin juin 2025, qui devra nous donner une latitude pour lancer un appel d’offres. Ce sujet sera abordé en septembre, avec une mise en œuvre envisagée pour 2026. PARTIE 2EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
POTEZ AERONAUTIQUE réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de garantir une équité de traitement, de combattre les préjugés et toutes formes de discrimination en considération du sexe et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la correction d’éventuelles inégalités constatées. POTEZ AERONAUTIQUE rappelle aussi sa volonté de féminisation des métiers de l’industrie notamment en favorisant le recrutement ou la promotion de femmes dans des carrières techniques. Recruter et retenir les meilleurs talents féminins est ainsi un impératif majeur pour l’Entreprise. Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, notre entreprise établit le calcul de son index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année et maintien ses engagements en la matière. L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024 au titre de l’année 2023 indique 75 points sur 100. L’index 2025 sur 2024 grimpe d’un point, indiquant 76 points sur 100.
A cette fin, il est rappelé qu’un accord spécifique faisant état d’actions au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et instaurant un Comité pour la parité a été signé le 20 septembre 2022 pour une durée de 3 ans. Les domaines d’action retenus en faveur du développement de l’égalité professionnelle s’articulent autour des axes suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
La sécurité et la santé au travail
Le déroulement de carrière
La mixité des emplois
La situation comparée.
Il est convenu de réunir les organisations syndicales au printemps afin de faire un état de l’application de cet accord et prévoir les solutions de continuité et d’amélioration qu’il serait possible / envisageable d’y intégrer dans une nouvelle version actualisée.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Risques psychosociaux
Une Commission de prévention des risques psychosociaux a été créée au premier semestre 2021 et une Charte de fonctionnement a été définie et signée par tous les membres en juin 2021. La Commission a été renouvelée en 2023 et ses nouveaux membres ont bénéficié d’une formation. La Commission est régulièrement saisie et réalise des enquêtes et des entretiens en vue de mettre en place des actions correctives variées (formations, recadrages, mobilités, aménagements de poste…). Il est prévu, au 1er semestre 2025, d’élargir les compétences des membres de la commission RPS pour lui donner une dimension davantage tournée vers la médiation et le vivre ensemble.
Travailleurs en situation de handicap
L’Entreprise réaffirme ici sa volonté de promouvoir une politique solidaire en faveur du handicap. L’entreprise accueille de plus en plus de collaborateurs en situation de handicap : Au 21/12/2022 : 21 collaborateurs Au 31/12/2023 : 25 collaborateurs Au 31/12/2024 : 27 collaborateurs Un référent handicap a été nommé en 2021 afin d’une part de proposer aux salariés en situation de handicap un accompagnement et un suivi tout au long de leur parcours professionnel et dans leurs démarches et d’autre part de développer nos actions internes de communication et de sensibilisations mais également nos partenariats avec les organismes venant en aide aux personnes handicapées. Un plan d’action Handicap est également piloté par ledit référent et un bilan annuel des différentes actions est présenté en CSSCT. 24 actions d’aménagement de poste se sont déroulées sur l’exercice 2024 contre 21 sur l’exercice 2023: 9 aménagements de bureau, 7 aménagements du temps de travail, 2 aménagement en atelier et 6 aménagements liés aux équipements de protection individuelle. D’autres actions engagées sur l’exercice seront finalisées courant du premier trimestre. Par ailleurs, nous rappelons que tout salarié de l’Entreprise en situation de handicap, a la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de l’Infirmière de l’Entreprise afin de mettre en œuvre des actions spécifiques lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle et droit à la déconnexion
Il est rappelé que chaque année, l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle ainsi que la charge de travail sont évalués dans le cadre des campagnes annuelles d’entretiens. Par ailleurs, un accord télétravail a été signé et mis en place le 29 juin 2022. A ce jour 56 collaborateurs contre 38 en 2024 et 26 en 2023 bénéficient d’une organisation du travail incluant du télétravail. En parallèle des discussions ayant donné lieu à un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en janvier 2023. En application de cet accord, une nouvelle mesure est entrée en vigueur au 1er mars 2024 : les accès au réseau de l'entreprise à distance sont bloqués de 21h à 7h en semaine, et totalement suspendus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que lors des fermetures exceptionnelles en fonction des activités sur site.Seuls les collaborateurs ayant obtenu une dérogation du Responsable des Systèmes d'Informations et de la Direction des Ressources Humaines peuvent accéder au réseau en dehors de ces horaires. De même, il est à constater que le temps passé par les salariés en réunion est important en raison des activités/projets transverses et du développement des modes de travail collaboratifs. Cela implique qu’une attention particulière soit portée aux modalités d’organisation des réunions afin que celles-ci ne nuisent ni à l’efficacité professionnelle ni à la vie personnelle et familiale des salariés. L’Entreprise procèdera au rappel régulier des principes essentiels concourant à la qualité des temps de réunions :
Respect de l’horaire prévu pour la réunion
Encouragement aux réunions de courtes durées
Prise en compte des contraintes personnelles et dans la mesure du possible des temps partiels dans la programmation des dates et horaires de réunion
Respect des temps de repas
Fixation d’un objectif clair de la réunion et d’un ordre du jour prédéterminé
Sélectivité des participants au regard de l’objet de la réunion
Clôture des réunions par un relevé de décision le cas échéant
Un rappel a été effectué début janvier 2025.
Les règles gouvernant l’organisation des réunions seront affichées dans les salles de réunion.
Actions concourant au bien être des salariés
Campagnes annuelles d’entretien Les campagnes annuelles d’entretiens (EPDP/EP) se déroulent depuis l’exercice 2023 via l’application Kelio permettant ainsi aux collaborateurs et managers une pleine et entière collaboration quant à la tenue de ces derniers. Cet outil permet également de proposer une analyse pertinente des contenus et d’en faire une restitution individuelle et collective et d’établir des plans d’actions adaptés. L’évaluation du bien-être au travail étant partie intégrante desdits entretiens, un baromètre au niveau de l’entreprise sera partagé à l’issue des diverses campagnes. Le support d’entretien a été optimisé pour la campagne 2025, plus simple et rapide à dérouler mais traitant les points essentiels de manière à faciliter ensuite l’analyse et à clarifier la restitution. Evénements dédiés à la qualité de vie au travail L’Entreprise organisera chaque année avec le concours de la CSSCT, une semaine dédiée à la qualité de vie au travail. La semaine QVT sera l’une des occasions de rappeler l’importance stratégique de ce sujet et de communiquer sur les actions structurantes définies. Les thématiques traitées lors de ces semaines QVT porteront à titre principal sur le travail, la santé et les actions de prévention. Elles pourront par ailleurs prévoir des sensibilisations et des ateliers proposés à tous les salariés. Les formations et sensibilisations à la santé organisées en 2024 seront reconduites :
Sensibilisation au travail sur écran (14 participants en 2024)
Formation aux gestes qui sauvent (8 participants en 2024)
Formation PRAP (4 participants en 2024)
Sensibilisation secourisme (15 participants en 2024)
Sensibilisation gestion du stress (25 participants en 2024)
Sensibilisation sommeil (9 participants en 2024)
Sensibilisation dans le cadre de la campagne Octobre rose (10 participants)
Mobilité durable
Conscients de l’impact environnemental des déplacements liés à l’activité professionnelle, les Organisations Syndicales et la Direction ont réaffirmé leur volonté d’agir très concrètement en faveur de l’environnement et donc de la qualité de vie des salariés. L’objectif poursuivi est ici de modifier durablement nos pratiques afin de rationaliser les déplacements y compris ceux de nos clients, fournisseurs etc. mais également de favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Partager une vision commune des enjeux liés à la mobilité durable viendra nécessairement renforcer l’image de marque de l’Entreprise, assoir sa compétitivité, assurer une meilleure qualité de vie à nos salariés et participer, à notre échelle, à la préservation de notre environnement. Force est de constater que les déplacements liés à l’activité professionnelle sont de plus en plus fréquents. Ainsi et afin de limiter les impacts de ces derniers, une nouvelle politique voyage et déplacement sera validée au premier trimestre 2025. Cette dernière édicte les règles et bonnes pratiques en termes de déplacements professionnels et impose de favoriser l’utilisation des outils de communication à distance. Dans un souci de réduction de l’impact environnemental des déplacements professionnels, l’Entreprise a renouvelé intégralement sa flotte de véhicules de service au profit de véhicules hybrides et électriques. De la même manière, l’accord télétravail mis en place en 2022 permet de réduire considérablement les trajets domicile/lieu de travail pour la population en bénéficiant. Une cartographie des déplacements domicile/lieu de travail est en cours de réalisation et sera présentée aux partenaires sociaux. Cette dernière permettra d’analyser l’opportunité de développer des actions en faveurs de la mobilité durable, notamment la mise en place d’une navette. Un sondage en ce sens a été lancé sur le réseau social de l’Entreprise début 2025. Une campagne de promotion du covoiturage a été lancée sur le réseau social de l’entreprise en ce début d’année 2025. Des bornes de recharge supplémentaires pour les véhicules électriques ont été installées sur le parking intérieur pour les véhicules de la flotte Potez.
PARTIE 3LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Dans un contexte de forte évolution mondiale des technologies, des populations, des métiers et des modèles commerciaux et économiques, POTEZ AERONAUTIQUE a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de process et d’outils visant à renforcer sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’entreprise. Ces dispositifs permettent en particulier aux collaborateurs de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité. Conscients des enjeux autour de la gestion des emplois et des parcours professionnels, Direction et partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre les démarches engagées en signant un accord GEPP le 16 janvier 2023. Les formations CQPM dispensées par le centre de formation Potez sont ouvertes aux salariés de l’Entreprise qui présenteraient une demande argumentée. En 2024, un salarié de l’Entreprise a bénéficié d’une reconversion professionnelle par ce biais. Au premier semestre 2025, deux salariés ont intégré une formation CQPM.
VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt et ses modalités s’appliqueront aux dates susmentionnées.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DREETS sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en 5 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 21 février 2025. Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
