2.définitions DE LA Penibilité PAGEREF _Toc197354304 \h 3
3.Identification des facteurs de penibilité dans l’entreprise et des salariés qui y sont exposeS PAGEREF _Toc197354305 \h 4
3.1-Effectifs de l’entreprise PAGEREF _Toc197354306 \h 4 3.2-Seuils d’exposition associés aux facteurs de pénibilité : PAGEREF _Toc197354307 \h 4
4.Actions en faveur de la prévention de la penibilité PAGEREF _Toc197354308 \h 8
4.1- Actions tendant à supprimer ou réduire les facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc197354309 \h 8 4.2– Règles internes supplémentaires pour réduire les facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc197354310 \h 10
5.suivi des mesures et arbitrage PAGEREF _Toc197354311 \h 10
6.INTERPRETATION de l’accord PAGEREF _Toc197354312 \h 10
7.DATE D’EFFET PAGEREF _Toc197354313 \h 10
8.DUREE PAGEREF _Toc197354314 \h 11
9.DEPOT – PUBLICITE PAGEREF _Toc197354315 \h 11
Entre les soussignés
La
SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
d'une part,
Et
- Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part, Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l’obligation faite par les articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 qui définit les facteurs de risques, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail) qui réforme le C3P et la loi n°2025-1234 du 1er janvier 2025 qui renforce le C2P et introduit l’indice de sinistralité. Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiées comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire. Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques ou encore grâce à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés.
définitions DE LA Penibilité Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-3-1 du Code du travail. Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés. Les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :
De contraintes physiques marquées
D'un environnement physique agressif
De certains rythmes de travail
Les
contraintes physiques marquées sont plus particulièrement liées :
Aux manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Aux vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Sont considérées soumises à un
environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Les
rythmes de travail retenus comme facteurs de pénibilité sont :
Le travail de nuit sous certaines conditions
Le travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Depuis le 01 octobre 2017 et la parution de l’Ordonnance n° 2017-1389, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le « dispositif pénibilité » et requièrent donc une identification des salariés concernés.
Les 6 facteurs concernés sont :
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
Les 4 autres facteurs de pénibilité (hors périmètre C2P) font malgré tout l’objet d’actions et d’objectifs de réduction de l’exposition dans le présent accord.
Un diagnostic de la pénibilité a été réalisé et rédigé par l’entreprise en collaboration avec le CSSCT. Il est associé au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Conformément aux dispositions de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et de la loi n°2025-1234 du 1er janvier 2025, SPPH s'engage à mettre en œuvre le Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
Le C2P permet aux salariés de cumuler des points en fonction de leur exposition, lesquels peuvent être utilisés pour :
Financer des formations professionnelles afin d'accéder à des postes moins ou non exposés aux facteurs de risques.
Réduire leur temps de travail sans perte de salaire.
Anticiper leur départ à la retraite.»
Identification des facteurs de penibilité dans l’entreprise et des salariés qui y sont exposeS Effectifs de l’entreprise Au 06 mars 2025, l'effectif de l'entreprise était de 278 salariés. Seuils d’exposition associés aux facteurs de pénibilité : Les seuils règlementaires associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de l'environnement physique agressif sont les suivants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article
R. 4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventionsou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article
R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Les seuils règlementaires associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail sont les suivants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Le diagnostic réalisé précise les postes concernés (et les effectifs associés) par facteurs de pénibilité. Le résultat de ce diagnostic est présenté dans le tableau suivant :
Service
Unité
Fonction
Effectifs
FACTEURS DE PENIBILITE
Facteurs et risque liés à l'environnement physique agressif
Facteurs et risque liés à certains rythmes de travail
Bruit
Températures extrêmes
Travail répétitif
Travail de nuit
Travail en équipe successives alternantes
Milieu hyperbare
COSMETIQUE FABRICATION Laveur 3
X
X
X
COSMETIQUE FABRICATION Peseur 5
X
X
COSMETIQUE FABRICATION Préparateur 10
X
X
X
COSMETIQUE FABRICATION Responsable 3
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Responsable 1
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Chef d'équipe 3
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Conductrice de ligne 24
X
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Manutentionnaire 3
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Opérateur de conditionnement 1
X
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Régleur 3
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Responsable maintenance 1
X
COSMETIQUE LIQUIDE et POUDRE Technicien maintenance 9
X
COSMETIQUE SAVON Responsable 1
X
COSMETIQUE SAVON Chef d'équipe 1
X
COSMETIQUE SAVON Opérateur de conditionnement 4
X
X
COSMETIQUE SAVON Préparateur 4
X
COSMETIQUE SAVON Conductrice de ligne 7
X
COSMETIQUE SAVON Technicien maintenance 1
X
QUALITE AQO Technicienne AQO 3
X
QUALITE AQO Pharmacienne AQO 2
X
PHARMA MAINTENANCE Technicien de maintenance 8
X
X
PHARMA MAINTENANCE Responsable 1
X
PHARMA ZPP/ZC1 Conductrice de ligne 34
X
X
PHARMA ZPP/ZC1 Régleur 6
X
PHARMA ZPP/ZC1 Manutentionnaire 4
X
PHARMA ZPP/ZC1 Opérateur de conditionnement 8
X
X
PHARMA ZPP Responsable 1
X
TECHNIQUE MAINTENANCE Responsable 1
X
TECHNIQUE MAINTENANCE Technicien 9
X
Globalement, la proportion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 06 mars 2025 était de 161 salariés soit 58% de l’effectif total. 97 d’entre eux sont soumis à des poly expositions.
Actions en faveur de la prévention de la penibilité SPPH, à travers les différentes actions menées en collaboration avec le CSSCT, contribue continuellement au développement de la politique de prévention des risques professionnels :
Mise à jour et suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Suivi du plan d’action HSE relatif à la prévention des risques professionnels
Groupe de travail sur les risques psycho sociaux
Suivi des risques chimiques
Sécurisation des outils de travail
Il est rappelé que la finalité de cet accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Les dispositions légales imposent de retenir 4 actions, dont :
Au moins deux thèmes parmi les trois suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels visés par le dispositif spécifique
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions à ces facteurs de risques
Au moins deux autres thèmes parmi ceux qui suivent :
Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés à ces facteurs de risques.
L'accord repose sur le diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit des mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
Les parties ont sélectionné les 4 thèmes sur lesquels le présent accord va porter :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions à ces facteurs de risques
Développement des compétences et des qualifications
Maintien en activité des salariés exposés à ces facteurs de risques
- Actions tendant à supprimer ou réduire les facteurs de pénibilité
Thème n°1 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Tous les facteurs de pénibilité :
Objectif : Mise en œuvre de chantiers ou d’actions de réaménagement de zones ou postes de travail Indicateur : Nombre de postes/secteur ayant fait l’objet de réaménagement
Thème n°2 : Réduction des expositions à ces facteurs de risques
Bruit :
Objectif : Mise à disposition de protections auditives sur-mesure pour les collaborateurs exposés à des niveaux sonores supérieurs aux seuils de pénibilités Indicateur : 100% des collaborateurs équipés
Agents Chimiques Dangereux :
Objectif : Suivi des collaborateurs exposés à des ACD classés CMR Indicateur : Nombre de collaborateurs exposés et résultats des campagnes de mesures de l’exposition
Postures pénibles & travail répétitifs
Objectif : Garantir une rotation du personnel sur les postes exposés à ce facteur de risque Indicateur : Nombre de poste ou ligne faisant l’objet de la mesure de rotation
Manutention manuelle :
Objectif : Mise en œuvre d’outils d’aide au levage sur les postes les plus exposées Indicateur : Nombre d’outils pneumatiques/électriques en place permettant de réduire les efforts physiques
Manutention manuelle :
Objectif : Garantir une rotation du personnel sur les postes exposés à ce facteur de risque Indicateur : Nombre de poste et ligne faisant l’objet de la mesure de rotation
Objectif : Evolution du taux de turn-over Indicateurs : Taux de turn-over < 6,5%
Objectif : Garantir le maintien des salariés ayant des inaptitudes médicales reconnues Indicateurs : Nombre de collaborateurs avec inaptitudes médicales
Thème n°4 : Développement des compétences et des qualifications
Manutention manuelle & gestes répétitifs :
Objectif : Accompagnement gestes et postures pour les collaborateurs dont les métiers sont les plus exposés Indicateur : 100% des collaborateurs identifiés au plan de formation formés
Agents Chimiques Dangereux :
Objectif : Formation spécifique au risque chimique pour les collaborateurs exposés de façon régulière à ce risque Indicateur : 100% des collaborateurs formés
Bruit :
Objectif : Information des collaborateurs exposés à des niveaux sonores supérieurs aux seuils de pénibilités Indicateur : 100% des collaborateurs informés
Ensemble des facteurs de pénibilité :
Objectif : Formation des collaborateurs à la « Culture HSE » Indicateur : 100% des collaborateurs formés ou recyclés depuis moins de 3 ans
– Règles internes supplémentaires pour réduire les facteurs de pénibilité
Manutention manuelle :
Les consignes ci-dessous devront être respectées :
Port de charges répétitif (1 fois ou plus toutes les 5 min)
Limitation de la charge soulevée manuellement à 15 kg.
Au-delà, l’utilisation d’un équipement d’aide à la manutention est obligatoire.
Port de charges occasionnel (moins d’1 fois toutes les 5 min)
Limitation de la charge soulevée manuellement à 25 kg.
Au-delà, la manutention à plusieurs ou l’utilisation d’un équipement d’aide à la manutention est obligatoire.
Déplacement de charges :
Limitation de la charge poussée/tirée manuellement :
Chariot : 250 kg
Transpalette : 300 kg
Au-delà, la manutention à plusieurs et/ou l’utilisation d’un équipement d’aide à la manutention électrique/pneumatique est obligatoire.
Cumul de charges manutentionnées manuellement par poste :
Limitation du cumul de charges à 7,5 tonnes par personne par poste.
Sous réserve d’une analyse de risque préalable ainsi que de l’approbation par le service HSE d’un mode opératoire sécurisé, une dérogation exceptionnelle à ces critères peut-être envisagée.
suivi des mesures et arbitrage Le suivi des mesures sera assuré annuellement lors d’une commission SSCT ordinaire. Cette commission sera chargée d’évaluer les objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Au cours de cette commission, le chef d'entreprise ou son représentant, présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier. INTERPRETATION de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chaque partie signataire. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS. DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Chacune des parties aura la faculté de le dénoncer sous les conditions suivantes :
Respect d’un préavis de trois mois ;
Notification de la dénonciation aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dépôt de l’acte de dénonciation auprès de la DREETS et remise au Conseil de Prud'hommes.
En ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Il est précisé qu’à la date d’échéance du présent accord, si les seuils d’assujettissement à l’existence d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité sont toujours atteints, les parties se réuniront pour la conclusion d’un nouvel accord.
DEPOT – PUBLICITE
La direction de la société notifiera, dès sa signature, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sous format électronique, à la DREETS compétente sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon après l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi à l’attention de chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à QUETIGNY, le 14 mai 2025 En 6 exemplaires originaux
