Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Cet accord est conclu entre :
La SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée à la signature par, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201580101 \h 3 DIAGNOSTIC ECONOMIQUE PAGEREF _Toc201580102 \h 4 ◾ Présentation de l'entreprise et de sa situation économique PAGEREF _Toc201580103 \h 4 ◾ Perspectives d'activité et actions à engager pour revenir à une situation favorable : PAGEREF _Toc201580104 \h 7 ◾ Besoins en développement des compétences des salariés PAGEREF _Toc201580105 \h 10 TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE PAGEREF _Toc201580106 \h 13 Article 1 : Objet de l'accord PAGEREF _Toc201580107 \h 13 Article 2 : Durée d'application du dispositif PAGEREF _Toc201580108 \h 13 Article 3 : Périmètre d'application PAGEREF _Toc201580109 \h 13 Article 4 : Réduction des horaires de travail et Indemnisation PAGEREF _Toc201580110 \h 17 Article 5 : Engagements en matière de maintien dans l'emploi PAGEREF _Toc201580111 \h 17 Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle et d’évolution des compétences PAGEREF _Toc201580112 \h 18 TITRE III – DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201580113 \h 22 Article 7 : Modalités d'information et de suivi PAGEREF _Toc201580114 \h 22 Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc201580115 \h 22 Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc201580116 \h 22 Article 10 : Modalités de dépôt et de validation PAGEREF _Toc201580117 \h 23
Préambule Conformément à l'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et au décret n°2025-335 du 14.04.2025 le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur activité.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l’entreprise évolue actuellement, la société SPPH a envisagé de recourir à l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
A cet effet, elle a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au cours de laquelle ont été présentés un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d’activité, ainsi que les mesures et moyens d’ores et déjà engagés pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées.
Afin de limiter autant que possible les conséquences des difficultés actuelles la situation économique, sociale et financière de la Société et dans le but de maintenir les emplois et de développer les compétences des salariés, les partenaires sociaux ont souhaité faire le choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois. Le présent accord vise ainsi à préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l'entreprise, afin de préserver l'emploi et d’adapter les compétences des salariés en raison d’une baisse durable d’activité.
L'APLD-R permet de réduire temporairement l'horaire de travail des salariés tout en leur garantissant une indemnisation partielle de leur rémunération.
Cet accord a été élaboré en concertation avec l’organisation syndicale représentative, dans le respect des principes de dialogue social et de transparence. Il vise à assurer la pérennité de l'entreprise et à préparer les salariés aux évolutions futures du marché du travail.
La Société et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrés à plusieurs reprises, les 7.05.2025, 12.05.2025, 16.05.2025, 19.05.2025 et 18.06.2025 afin de parvenir à la conclusion du présent accord.
Les parties signataires s'engagent à respecter les termes de cet accord et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir son application effective selon les modalités décrites ci-après.
DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
Afin de justifier la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, il est essentiel de présenter en première partie du présent accord un diagnostic de la situation économique actuelle de l'entreprise, les perspectives d'activité et les besoins en développement des compétences des salariés. ◾ Présentation de l'entreprise et de sa situation économique L’entreprise SPPH est implantée depuis 1965 à Quetigny et fait partie du groupe Fareva depuis 2004. Elle est issue des Laboratoires Monot présents à Dijon depuis près d’un siècle dans la pharmacie avant d’accompagner le développement et la croissance des activités cosmétiques et des dispositifs médicaux pour lesquels le site a été construit. L’activité de l’entreprise est centrée sur la sous-traitance de production dans les domaines pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, et la cosmétique ce qui a pour conséquences des périodes de fluctuations importantes de l’activité en fonction des évolutions des différents marchés et des besoins de délestages de ses clients.
Evolution de l’activité économique :
Après une période de croissance entre 2021 et 2024, l'entreprise SPPH traverse actuellement une période de forte baisse d'activité, justifiée par plusieurs facteurs économiques et sectoriels.
Cette évolution est caractérisée par une modification du mix des produits entre 2020 & 2024 : chute des volumes en cosmétique solide, augmentation forte de la sphère ORL, et développement de la cosmétique liquide à forte valeur ajoutée.
L’analyse de notre top 10 clients des trois dernières années montre la fluctuation forte des différents besoins à la hausse comme à la baisse. Nous sommes dans une activité de délestages ponctuels et d’opportunités en fonction de nos capacités disponibles soit en sous-traitance de capacité soit en service full service. Nos contrats permettent de définir les conditions économiques de sous-traitance (Prix, minimum de commande, taille de lot, etc..) mais pas d’engagements de volumes. Seules les commandes fermes nous garantissent un niveau activité fiable.
Depuis Q3 2024 la baisse d'activité est due à une contraction des différents marchés dans lesquels l'entreprise opère avec une visibilité sur les commandes fermes de l’ordre de 4 à 5 mois.
Les ventes du premier trimestre 2025 ont donc chuté de 40% par rapport à la même période de 2024 et les perspectives pour l’année sont bien en deçà du budget.
En conséquence, nous projetons une perte de chiffres d’affaires de 12 M€ sur la période de janvier à décembre 2025 par rapport à l’année 2024 et de 20M€ de baisse par rapport à l’année 2023.
Ces facteurs ayant pour conséquences une réduction importante de la marge brute, de -6M€ par rapport à 2024 et -10M€ par rapport 2023 ainsi qu’un impact fort sur la rentabilité de l’entreprise avec une prévision de perte d’Ebitda de -922k€ en 2025.
Evolution des effectifs & formation :
Lors de la période de croissance, SPPH a eu beaucoup de mal à recruter des compétences techniques pour faire face à l’accroissement de l’activité en production (conduire et maintenir les équipements, etc.), ainsi que le renforcement de la structure (projet, qualité, logistique), ce qui a permis de recruter de 39 personnes soit +15,7% (2024 vs 2022).
Nous avons aussi augmenté les budgets de formation en 2023, 2024 et 2025, et créer un pôle formation permanent nous permettant de renforcer nos compétences et d’améliorer l’accueil des nouveaux arrivants.
Nous souhaitons donc capitaliser sur l’organisation mise en place et maintenir nos compétences développées lors des 2 années précédentes.
D’autre part la volatilité de la demande et l’horizon du portefeuille de commandes fermes (4/ mois) nous obligent à avoir recours au travailleurs temporaires pour s’adapter aux fluctuations des besoins au quotidien.
◾ Perspectives d'activité et actions à engager pour revenir à une situation favorable : Afin de rétablir l'activité à un niveau garantissant la pérennité de l'entreprise, plusieurs actions stratégiques doivent être mises en œuvre.
Les perspectives d'activité incluent :
Renforcement des efforts de vente qui ont permis de décrocher de nouveaux marchés auprès d’autres clients :
Intensifier les démarches commerciales auprès des clients (Salons, Business review, visite, etc…) pour stimuler la demande et identifier de nouveaux besoins clients. Les équipes commerciales du groupe sont mobilisées intensivement sur les besoins du site dans tous les secteurs depuis déjà plusieurs mois. Le niveau de cotations reçu par le site est en forte hausse, et grâce aux investissements, nous proposons des prix compétitifs sur nos marchés devenus très concurrentiels. En parallèle nous veillons à diversifier notre portefeuille clients avec de nouvelles production et lancement à venir dans le but d’optimiser nos parts de marchés ce qui permettra un retour progressif à un niveau d’activité à la hausse à partir du second semestre 2026.
Revue de notre organisation système par processus engagée en 2024-25 :
Nous avons entamé l’optimisation du système qualité dans le but de l’orienter par processus de satisfaction client et processus support. L’objectif premier de cette évolution est de simplifier le système pour en améliorer l’efficacité, d’une part, et de mieux évaluer la performance de chacun des processus interne garantissant la satisfaction globale de nos clients.
Optimisation des processus internes :
Améliorer l'efficacité opérationnelle en révisant les processus de fabrication, de conditionnement, de la logistique, de maintenance et de gestion des ressources. Cela inclut le déploiement de la méthodologie LEAN, qui vise à éliminer les gaspillages, à améliorer la qualité et à réduire les délais. Des chantiers LEAN ont été lancés dans plusieurs départements pour identifier et mettre en œuvre des améliorations continues. A titre d’illustration, des chantiers sur les lignes 43, 49, 35, 27 ainsi qu’au laboratoire sont en cours de déploiement. Une réorganisation des flux et l’aménagement de l’atelier fabrication cosmétique liquide, de la zone de pesage et la laverie dans le but de répondre aux exigences réglementaires tout en améliorant les conditions de travail et en optimisant les déplacements lors de transport de matières premières vers des stocks intermédiaires.
Investissements technologiques et équipements de production :
Adopter des technologies innovantes pour moderniser les infrastructures et les lignes de production pour améliorer la compétitivité. Cela inclut le suivi de la performance par un MES Shoplogix, le développement de l’automatisation des taches pénibles (port de charges, mouvements répétitifs), et la fiabilisation des contrôles automatisée à l’aide de caméra, trieuses pondérales, scanettes, ce qui permettra de sécuriser les saisies et de réduire les erreurs humaines lors de la saisie des informations, garantissant ainsi une meilleure précision et fiabilité des données. En intégrant davantage ces dispositifs dans les processus de production et de gestion, l'entreprise peut améliorer la traçabilité des produits, optimiser les flux de travail, et augmenter l'efficacité opérationnelle. De plus, l'automatisation des saisies de données permet de libérer du temps pour les salariés, leur permettant de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée et d'améliorer leur productivité globale. Toutes ces actions sont soutenues par un plan d’investissements en forte augmentation.
right
Amélioration du suivi des performances en production :
La mise en place de routines de performance SQDCP à tous les niveaux de l’entreprise accélère la remontée d’information sur la performance permettant une prise de décision concertée rapide ainsi que la priorisation des actions pour une meilleure réactivité/efficacité. Nous nous appuierons sur le déploiement du MES Shoplogix pour la mesure et l’analyse de nos TRS sur l’ensemble des lignes de production et le suivi des efficiences main d’œuvre et Adhérence planning. Le cas échéant cela permettra le déploiement de chantier Lean sur les lignes nécessitant des actions collectives sur le terrain en impliquant le personnel de production concerné.
◾ Besoins en développement des compétences des salariés Pour accompagner la reprise d'activité et répondre aux nouvelles exigences du marché, il est essentiel de développer les compétences des salariés. Les besoins en développement des compétences incluent :
Formation managériale : Il est essentiel d'améliorer nos pratiques managériales en renforçant notre capacité à conduire le changement, ce qui nous permettra de mieux accompagner nos équipes dans leur quête d'agilité. Cela permettra non seulement de répondre efficacement aux défis actuels, mais aussi de saisir les opportunités futures avec confiance et dynamisme.
Formation technique pour améliorer les performances : Offrir des formations techniques pour améliorer les compétences des salariés dans les domaines clés tels que la production, la maintenance, et la qualité. Les salariés sont formés aux principes et outils LEAN, tels que le Kaizen, les 5S, et la gestion visuelle, afin de renforcer leur capacité à contribuer activement à ces initiatives. Il s’agit de déployer les programmes de formation LEAN Manufacturing White, Yellow, Green ou encore Black Belt.
Formation métier afin de développer de la polyvalence : Les salariés auront la possibilité de suivre des programmes de formations internes visant à développer leur polyvalence sur des métiers dont les compétences sont très proches de celles qu'ils mettent en œuvre actuellement.
En favorisant la mobilité interne et la polyvalence, l'entreprise pourra mieux répondre aux fluctuations de la demande et optimiser l'utilisation de ses ressources humaines, tout en offrant aux salariés des opportunités de développement professionnel et de progression de carrière.
Formation QSHE : Il est essentiel de renforcer la qualité en maîtrisant mieux ses systèmes et en appliquant rigoureusement les normes. Cette démarche permettra d'améliorer les pratiques de fabrication et d'assurer la réussite dès la première tentative de fabrication de nos produits. En adoptant ces mesures, l'entreprise pourra non seulement réduire les coûts liés aux erreurs et aux retours, mais aussi regagner la confiance de ses clients et se repositionner favorablement sur le marché.
Dans cette réflexion, l'ergonomie et la santé des salariés seront également prises en compte, garantissant ainsi un environnement de travail sûr en sus d’être productif. Des formations en santé viendront ainsi renforcer les bonnes pratiques en matière de prévention, assurer une meilleure sécurité et qualité de vie au travail à notre personnel.
Formations numériques en lien avec les logiciels utilisés : Les formations numériques portant sur les outils bureautiques et les logiciels utilisés par l'entreprise joueront un rôle crucial dans le renforcement de notre capacité à obtenir et exploiter les données. En améliorant les compétences de nos employés dans ces domaines, nous pourrons optimiser notre pilotage. Ces formations participeront à maximiser l'efficacité opérationnelle et à maintenir nos compétences en la matière.
Les besoins en compétences ont été identifiés et sont dès lors intégrer dans le plan de formation 2025. Nous pouvons ainsi mesurer l’effort de formation qui serait consenti sur le 2nd semestre 2025 concernant les formations non réglementaires qui pourraient être valorisées dans le cadre de l’APLD-R.
Cet effort de formation représente un volume de 1 910 heures prévu sur le second semestre 2025, couvrant l’ensemble des besoins en développement des compétences identifiés lors du diagnostic précédent.
L’effort de formation concernant les formations règlementaires est maintenu comme suit :
Une projection des besoins 2026-27 est également annexée au présent accord (annexe 1).
Ces données seront régulièrement mises à jour en fonction des fluctuations de notre activité et de l’évolution des commandes. Elles ont donc un caractère indicatif et ne constituent pas des éléments définitifs.
Conclusion :
Les principaux indicateurs économiques, tels que le chiffre d'affaires, les marges bénéficiaires, et les volumes de production, montrent une tendance à la baisse depuis juin 2024 avec des résultats négatifs depuis octobre 2024. Cette baisse générale d’activité observée sur cette fin d’année 2025 est partiellement compensée par une réduction du recours à l’intérim pour les services directs ; cette baisse d’activité entraîne également un ralentissement de l’activité au sein de nos services supports. Le recours à l’activité partielle pourrait être envisagé de façon plus prépondérante pour les services supports, afin de préserver temporairement les emplois fragilisés par ladite baisse d’activité.
En sus de cela, un creux d’activité significatif est anticipé sur les mois d’octobre et décembre 2025, ne permettant pas de mobiliser l’ensemble de notre personnel durant ces périodes. Une fermeture ponctuelle de l’entreprise sur quelques jours, dans le cadre de l’activité partielle, pourrait être envisagée à l’échelle de l’ensemble des services.
Les premières retombées positives de nos actions commencent à se manifester. Les derniers contrats et nouveaux produits en démarrage nous permettent d’avoir des perspectives à la hausse en 2026 et 2027 qui nous permettrons un retour à une situation économique plus pérenne. Les récents appels d’offres ainsi que les retours d’investigation de nos équipes commerciales laissent entrevoir une perspective encourageante de reprise de notre activité dès le premier semestre 2026. Cette situation économique difficile n'est donc pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, mais nécessite des mesures adaptées pour stabiliser et relancer l'activité.
Afin de préserver nos talents et de maintenir notre capital de savoir-faire, nous souhaitons mettre à profit la baisse d’activité pour poursuivre nos efforts en matière de formation. Cette dynamique sera d’autant plus facilitée par la valorisation d’une partie de ces actions dans le cadre de l’APLD-R. L’objectif est de transformer cette période de moindre activité en un véritable incubateur interne de compétences, afin de préparer un rebond à la fois efficace et durable.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE Article 1 : Objet de l'accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour le personnel salarié de la SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (SPPH) domiciliée Impasse de Boussenots à QUETIGNY (21800). Article 2 : Durée d'application du dispositif
Date d’entrée en vigueur :
01/07/2025
Durée d'application : 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En effet, en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, l’employeur pourra solliciter une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de six mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois.
A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
d’un état des lieux des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord pour rétablir l’activité économique ;
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 3 : Périmètre d'application
Activités concernées :
◾ Les
services dont l’activité est liée à la production ou main d’œuvre directe (MOD) sont fortement impactés par la baisse d'activité. L’atelier des savons et les activités des dispositifs médicaux connaissent une chute significative, avec une diminution des commandes et des volumes de production. L'impact est d’autant plus dommageable que l’activité des dispositifs médicaux et OTC, qui était particulièrement rentable, est également très affectée, ce qui entraîne des répercussions économiques importantes pour l'entreprise.
Cependant, la polyvalence de notre personnel va permettre de réattribuer les salariés des activités savons et des activités des dispositifs médicaux vers les activités cosmétiques, qui sont moins touchées par la baisse d'activité selon les estimations. Pour ce faire, une politique de formation interne permettra de renforcer leur employabilité à long terme en leur proposant des formations internes spécifiques à l'entreprise, ainsi que des initiatives visant à améliorer la polyvalence des salariés.
Cette réaffectation des ressources humaines polyvalentes permettra de maintenir un niveau d'activité minimum dans les départements moins affectés et de maximiser l'efficacité opérationnelle malgré les défis économiques actuels.
De plus, avant d’utiliser l’activité partielle sur le personnel dont l’activité est liée à la production, l'utilisation ajustée du personnel en intérim permettra d’optimiser ainsi la gestion des ressources humaines permanentes en fonction des besoins de l'entreprise et de son activité fluctuante.
Sont concernés par l’activité partielle le personnel dont l’activité est liée à la production ou main d’œuvre directe (MOD) comme suit :
Extrait des effectifs headcount fin mai 2025 Ces données seront régulièrement mises à jour en fonction des fluctuations de notre activité et de l’évolution des commandes. Elles ont donc un caractère indicatif et ne constituent pas des éléments définitifs.
◾ Tous les
services supports ou main d’œuvre indirecte (MOI) de l'entreprise sont concernés par le dispositif d'activité partielle en raison de la baisse d'activité globale et de la diminution des effectifs de production. Cette réduction de l'activité de production entraîne une corrélation avec l’activité des services supports, dont les effectifs deviennent trop importants par rapport aux besoins actuels. En conséquence, les services supports, qui jouent un rôle essentiel dans le soutien de notre activité de production, connaissent également une baisse d'activité. Il est donc indispensable de rationnaliser ces services et de les inclure intégralement dans le dispositif d'activité partielle pour ajuster les ressources humaines aux niveaux d'activité actuels et maintenir l'équilibre économique de l'entreprise.
Pour les activités support, il sera proposé - sur la base du volontariat de réaliser des tâches d'opérateur de production. Cette initiative vise à éviter un recours trop important à l'activité partielle pour ces salariés, en leur offrant la possibilité de contribuer directement aux opérations de production et de maintenir une partie de leur niveau d'activité.
Sont concernés par l’activité partielle l’ensemble du personnel des services supports ou main d’œuvre indirecte (MOI): Extrait des effectifs headcount fin mai 2025 Ces données seront régulièrement mises à jour en fonction des fluctuations de notre activité et de l’évolution des commandes. Elles ont donc un caractère indicatif et ne constituent pas des éléments définitifs.
◾ Le placement en APLD-R ne pourra être imposé aux salariés protégés. L’employeur devra ainsi recueillir au préalable l’accord expresse et écrit des salariés protégés avant de les placer en position d’APLD-R.
◾ Organisation prévisionnelle :
Dans le cadre de l’APLD-R, l’ensemble des services de l’entreprise pourrait être concerné par des périodes de réduction d’activité.
Une projection prévisionnelle détaillée sera communiquée aux membres du CSE à titre informatif. Elle permettra d’ajuster la mise en œuvre de l’APLD-R de manière concertée, en tenant compte des besoins réels et évolutifs de l’entreprise. Les plannings prévisionnels seront élaborés par les managers, en tenant compte des priorités propres à chaque service, de la charge effective des dossiers en cours ainsi que des projets à venir. Dans cette optique, un suivi régulier d’indicateurs spécifiques aux activités opérationnelles des services supports sera mis en place afin d’évaluer objectivement la charge d’activité. Ces indicateurs seront partagés avec les membres du CSE et serviront de base pour éclairer les décisions relatives à la mise en œuvre de l’activité partielle.
À titre d’exemples, les indicateurs suivants pourront être analysés par service :
Ressources humaines : nombre d’entrées et de sorties de collaborateurs
Qualité : volume de lots à analyser
Supply Chain : nombre de commandes de vente enregistrées
Logistique : nombre de palettes préparées ou expédiées
Etc.
Dans les services supports, l’activité partielle sera planifiée de manière alternée, en combinant des journées de non-activité avec des temps dédiées à la formation. Cette organisation permettra d’optimiser les périodes de moindre charge tout en renforçant les compétences des équipes. Les plannings seront construits en concertation avec les collaborateurs lors des réunions d’équipe, afin d’assurer une répartition équilibrée et adaptée aux besoins opérationnels et de développement.
Pour l’année 2025, la réduction d’activité pourrait se traduire par une moyenne estimée de jours en activité partielle par salarié, répartie comme suit :
Personnel en support ou main d’œuvre indirecte (MOI)
Personnel dont l’activité est liée à la production ou main d’œuvre directe (MOD)
En juillet entre 2 et 3 jours
En aout entre 3 et 4 jours
En septembre entre 4 et 6 jours
En octobre entre 5 et 6 jours
En novembre entre 4 et 6 jours
En décembre entre 4 et 5 jours
En juillet /
En aout /
En septembre /
En octobre entre 5 et 6 jours
En novembre /
En décembre entre 4 et 5 jours
Pour l’année 2026, la réduction d’activité pourrait se traduire par une moyenne estimée de jours en activité partielle par salarié, répartie comme suit :
Personnel en support ou main d’œuvre indirecte (MOI)
Personnel dont l’activité est liée à la production ou main d’œuvre directe (MOD)
En janvier entre 2 et 3 jours
En février entre 2 et 3 jours
En mars /
En avril /
En mai /
En juin /
En janvier /
En février /
En mars /
En avril /
En mai /
En juin /
Ces données seront régulièrement mises à jour en fonction des fluctuations de notre activité et de l’évolution des commandes. Elles ont donc un caractère indicatif et ne constituent pas des éléments définitifs. Article 4 : Réduction des horaires de travail et Indemnisation
Réduction maximale de l'horaire de travail maximum 40% Le pourcentage maximum de réduction de l'activité de travail dans le cadre de l'activité partielle sera de
40% pour les personnes énumérées à l'article 3. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application prévue à l’article 2. Cette limitation vise à garantir que les salariés concernés conservent une part significative de leur activité professionnelle, tout en permettant à l'entreprise de s'adapter aux fluctuations économiques actuelles.
La communication concernant les journées d'activité partielle sera organisée de manière claire et anticipée.
Les plannings des journées d’activité partielle seront communiqués aux salariés
au moins deux semaines à l'avance, afin de permettre une organisation optimale.
Toute modification de ces plannings devra être notifiée aux salariés avec un délai minimum de cinq jours ouvrés, sauf en cas de force majeure.
Les canaux de communication utilisés incluront des réunions d'équipe, des courriels, et des affichages sur les panneaux d'information de l'entreprise.
De plus, une permanence tous les premiers jours de la semaine (en principe les lundis) et les derniers jours de la semaines (en principe les vendredis) sera mise en place sur le premier mois pour répondre aux questions des salariés et assurer un suivi personnalisé des situations individuelles et sera reconduite en fonction des besoins.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés, dont l’horaire de travail est réduit en application du dispositif d’APLD-R perçoivent une indemnité versée par l’employeur dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 équivalente à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail (portée à 100% pour les périodes de formation), dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 5 : Engagements en matière de maintien dans l'emploi
L'employeur s'engage à mettre en place pour garantir la stabilité de l'emploi des salariés inclus dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) les mesures suivantes :
Non-recours aux licenciements économiques : L'employeur s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés concernés par le dispositif pendant toute la durée d'application de l'APLD rebond.
Réduction des horaires de travail et utilisation des congés payés : Mise en place de réductions d'horaires de travail plutôt que des suppressions de postes, permettant aux salariés de conserver leur emploi tout en ajustant leur temps de travail en fonction des besoins économiques de l'entreprise.
Cette réduction du temps de travail n'ira pas au-delà de 40% selon l'article 4 du présent accord. Elle ciblera en priorité les services supports, puis les personnes non polyvalentes des services en lien avec la production.
L'employeur s'engage à mettre en place des conditions spécifiques pour l'utilisation des congés payés des salariés concernés par le dispositif APLD-R. En effet, les salariés auront la possibilité de prendre leurs congés payés de manière flexible afin de mieux s'adapter aux périodes de réduction d'activité avec une prise de congés plus intensive sur la période estivale. Les salariés auront la possibilité de prendre des congés dès leur acquisition. L'employeur veillera à ce que la planification des congés soit réalisée en concertation avec les salariés et les représentants du personnel, garantissant ainsi une répartition équitable et respectueuse des besoins individuels et collectifs.
Conditions de travail : Améliorer ou adapter les conditions de travail pour répondre aux nouvelles exigences économiques et opérationnelles, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des salariés. Cette réflexion peut être portée dans le cadre d’une étude ergonomique organisée avec les services de la médecin du travail ou dans le cadre d’ateliers 5S lors du déploiement des bonnes pratiques LEAN.
Communication et transparence : Maintenir une communication régulière et transparente avec les salariés et leurs représentants sur la situation économique de l'entreprise, les perspectives d'activité, et les mesures prises pour maintenir l'emploi. Pour ce faire, une réunion trimestrielle organisée par la direction sera mise en place afin de communiquer sur les résultats économiques à l’ensemble du personnel.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle et d’évolution des compétences
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance et de former ses salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels et d’améliorer leur employabilité.
L'employeur s'engage à assurer la formation (hors formations réglementaires) du personnel soumis au dispositif d'APLD-R. Les modalités de cette formation seront définies en concertation avec les salariés concernés. Il est rappelé que les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant les périodes d’activité partiel perçoivent une indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Cet engagement porte sur des propositions de programmes de formation et de requalification pour les salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité, facilitant ainsi leur maintien dans l'emploi ou leur mobilité interne au sein de l'entreprise. Pendant la durée de l’accord, les postes à pourvoir seront systématiquement diffusés par voie d’affichage.
Conditions d'utilisation des périodes d’inactivité : L'employeur s'engage à encourager les salariés à se consacrer à des actions de formation pendant les périodes de congés payés et APLD-R, permettant aux salariés de bénéficier de formations complémentaires et de développer leurs compétences. Cette approche vise à optimiser les périodes de moindre activité tout en soutenant le développement professionnel des salariés.
Accompagnement personnalisé :
Mettre en place des dispositifs d'accompagnement personnalisé pour les salariés, placés en activité partielle, tels que des entretiens individuels et des plans individuels de formation.
A ce titre, chaque salarié placé en activité partielle devra bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences à développer et intensifier les formations qu’il pourrait suivre et les modalités de suivi des formations.
Projets de montée en compétence identifiés : Bien que cela ne soit pas figé, l'entreprise a déjà identifié plusieurs projets de montée en compétences pour les salariés concernés par l'APLD-R. Ces initiatives visent à renforcer les compétences des employés et à les préparer aux évolutions futures de l'entreprise, assurant ainsi une meilleure adaptation aux besoins économiques et technologiques.
Identification et mission des personnes référentes : Dans le cadre de nos formations internes, il sera identifié les personnes « référentes », et en leur qualité d’expert métier, il leur sera proposé de participer à des programmes de formation de formateur via l’AFEST. Dans ce cadre, ces programmes pourront être mis en œuvre dans le cadre des transferts de savoir-faire entre les salariés plus jeunes qui pourront bénéficier de l'expérience des plus expérimentés.
Ces référents seront prioritairement des salariés de plus de 57 ans, qui se verront offrir un accompagnement personnalisé dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles compétences en matière de mentoring et de formation.
◾ Description des actions de formation proposées aux salariés pendant les heures non travaillées.
Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Formations managériales :
Maîtriser son temps et gérer ses priorités (1h)
Conduite de réunion efficaces (1h)
Formation Management (14h)
Management de la performance et conduite du changement (7h)
Formation de formateur AFEST (14h)
Formation technique pour améliorer les performances :
LEAN White Belt _ les fondamentaux et les premiers outils (7h)
LEAN Yellow Belt (21h)
LEAN Green Belt (35h)
LEAN Black Belt (40h)
LEAN VSM Value stream mapping (7h)
Formation métiers :
Régleurs AFEST : formation interne sur la maintenance de 1er niveau des lignes de conditionnement (35h)
Module « Tuteur accueil des nouveaux arrivants » du parcours de conducteurs de ligne (7h)
Formation QSHE :
Norme ISO 13485 (7h)
Norme 14644 (7h)
Culture HSE dont les risques chimiques (3,5h)
Formation de formateur geste et posture (35h)
Transport matières dangereuse (TMD) (3,5h)
Permis feu (3,5h)
Habillages hygiènes flux (BPF) (3,5h)
Démarrage de ligne et IPC (BPF) (2h)
Formations numériques en lien avec les logiciels utilisés :
Outils bureautiques : excel et word
Empower 3 (utilisateur, création méthodes et profil développeur)
E-invoicing (7h)
Sage (7h)
Formation en anglais
En annexe de ce présent accord est joint la projection prévisionnelle du plan de développement des compétences pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 (annexe 2).
◾ Modalités de financement des actions de formation.
Le plan de développement des compétences sera revu et travaillé en partenariat avec OPCO2i afin d’identifier les financements possibles au début et régulièrement en cours du cet accord selon les modalités de prises en charge. Un premier échange a eu lieu le 15.05.2025 à ce sujet.
Certains projets professionnels pourront être financés par le CPF, compte professionnel de formation et le reste à charge pourra être pris en charge sur le budget formation de l’entreprise dans la limite de son enveloppe.
Le plan de développement des compétences de l’entreprise financera les actions de formation dont les coûts seront portés par des organismes de formation externes ou des interventions de formateurs internes.
◾ Information des salariés sur les actions de formation.
Les salariés seront informés de la possibilité de suivre des formations par leur responsable de service avec l’appui du service des Ressources Humaines par :
Un affichage du catalogue de formations internes
Dans le cadre des formations réalisées par les salariés, chacun bénéficiera d'un programme de formation qui sera remis en amont de chaque entrée. Une évaluation permettra de mesurer l'impact des formations suivies et d'ajuster, si nécessaire, les actions de développement des compétences pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés.
TITRE III – DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD Article 7 : Modalités d'information et de suivi
Information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel au moins tous les deux mois.
Cette information sera réalisée lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE) avec la présentation du suivi du plan d'actions relatif aux mesures déployées dans le cadre de l'APLD rebond.
L’information bimestrielle portera sur les indicateurs suivants :
Le nombre de personnes ayant été incluses dans le dispositif APLD-R par service
Le nombre d’heures APLD-R mise en œuvre
Le nombre de personnes ayant suivi d’une action de formation
Le nombre d’heures de formation réalisées
L’information mensuelle du suivi de la mise en œuvre de l’APLD-R lors des réunions mensuelles du CSE dès lors que l’APLD-R est mise en œuvre dans le mois écoulé.
Suivi de l'accord par les organisations syndicales.
Ce suivi sera réalisé semestriellement et reprendra les indicateurs suivants :
Le nombre d'informations faites au CSE
Le nombre de personnes ayant été incluses dans le dispositif APLD-R
Le nombre d’heures APLD-R mise en œuvre
Le nombre de personnes ayant suivi un plan individualisé de formation (PIF)
Le nombre d’heures de formation réalisées
Le taux de maintien dans l'emploi des salariés concernés
L’économie réalisée par rapport au prévisionnel
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois correspondant à la période de l’activité partielle envisagée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Article 9 : Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 10 : Modalités de dépôt et de validation
La demande de validation, accompagnée du présent accord et du procès-verbal d’information du Comité Social et Économique (CSE), sera déposée auprès de l'autorité administrative par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via APART après validation de celui-ci.
La décision de validation émise par la DREETS ou à défaut la demande et son accusé réception seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Cette information précisera les délais et voies de recours pour contester la décision de validation.
Cet accord sera également déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
un exemplaire sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Quétigny, le 23/06/2025
En deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Pour la Société
Directeur Général
Pour le Syndicat CFTC
Délégué Syndical
Annexe 1
PF 2026 prévisionnel
(estimation des besoins de formation 2026-27)
Annexe 2
PF 2025 réalisé à mai 2025 et prévisionnel jusqu’à déc. 2025
