RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Cet accord est conclu entre :
La SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse de Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par, agissant en qualité de VP des Opérations France et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée à la signature par , agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC.
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Préambule PAGEREF _Toc236674998 \h 4 Article 2 : Date de prorogation PAGEREF _Toc236674999 \h 4 Article 3 : Durée de l’accord et validité PAGEREF _Toc236675000 \h 4 Article 4 : Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc236675001 \h 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société SPPH, élus lors des élections professionnelles du 21 mars 2023, arrivent normalement à leur échéance au mois de mars 2027.
La Direction et l'organisation syndicale représentative ont souhaité ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision est motivée par la volonté commune d'assurer la continuité et l'efficacité du dialogue social dans un contexte marqué par plusieurs dossiers structurants nécessitant un suivi approfondi et une stabilité des instances représentatives du personnel, notamment :
l'accompagnement de l'entreprise dans le cadre du dispositif APLD-R ;
la poursuite des actions engagées avec la CARSAT : le suivi du programme TMS Pro ou encore les travaux relatifs à la prévention des risques psychosociaux (RPS) ;
ainsi que l'ensemble des projets de transformation et d'amélioration des conditions de travail en cours.
Les parties considèrent qu'une prorogation des mandats permettra de garantir la continuité des travaux engagés, de préserver la qualité du dialogue social et d'assurer le suivi des engagements pris dans ces différents domaines.
Article 2 : Date de prorogation
La date initiale de fin de mandat des représentants du personnel est prévue au 21 mars 2027.
Les parties décident de proroger l'ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique jusqu'au
21 mars 2028.
Ainsi, les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique sont prorogés jusqu'à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
SPPH s'engage à organiser les prochaines élections professionnelles dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 : Durée de l’accord et validité Le présent accord est valable à la condition qu'il soit signé conformément aux dispositions légales relatives à la validité des accords collectifs applicables au sein de l'entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles générales. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne pourra être dénoncé avant son terme.
Article 4 : Entrée en vigueur et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité requises. À ce titre :
le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) ;
une version destinée à la publication dans la base nationale des accords collectifs sera transmise conformément aux dispositions légales applicables ;
un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels de communication de l'entreprise ;
il sera notamment tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et accessible selon les modalités habituellement retenues au sein de l'entreprise.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Quétigny, le 23/09/2026
En deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
