Accord sur la prorogation des mandats des elus du cse de la spaC
ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFE CGC, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par , déléguée syndicale,
*par ordre alphabétique
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivent normalement à échéance au plus tard le 20 novembre 2022. Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
Date des prochaines élections Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections CSE (du 1er tour) seront organisées au cours du mois de novembre 2023. Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral le 20 septembre 2023 pour une première réunion de négociation qui se tiendra à partir du 5 octobre 2023.
Prorogation des mandats en cours des membres du CSE Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections. Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux au CSE, membres des CSSCT) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Clause de suivi et de rendez-vous En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Formalité de dépôt & de publicité La Direction de la SPAC notifiera sans délai, en main propre ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Caudry, le 14 septembre 2022
Pour la S.P.A.C. : ,
Responsable Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives *:
