La société REPETTO, SAS au capital social de 1 634 955 euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 30 avenue de Messine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 000 537 000 74, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
La société REPETTO RETAIL, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 30 avenue de Messine, immatriculée au RCS de Paris sous le n°493 441 224 000 42 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale présente :
Le syndicat CFDT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12610526 \h 3
ARTICLE 2PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc12610527 \h 4
ARTICLE 3ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc12610528 \h 4
On dénombre deux entités distinctes en France dans le Groupe …. :
La société REPETTO, SAS
La société RETAIL, SARL
Ces deux entreprises forment ensemble l’Unité Economique et Sociale du Groupe REPETTO par accord du 6 juin 2011, dans lequel sont configurées les instances représentatives du personnel, dont le comité d’entreprise qui est unique et commun à toute l’UES. Le mandat actuel des représentants du personnel arrive à expiration le 23 octobre 2019. L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus. Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Le prochain renouvellement des instances constitue ainsi l’occasion pour la société d’instituer le CSE afin de se conformer aux dispositions légales et règlementaires. Le nouvel article L.2313-2 du Code du travail a renvoyé à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation préélectorale, la détermination du périmètre de mise en place du CSE. C’est pour répondre à ces dispositions que les parties signataires ont convenu du présent accord.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES REPETTO Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du CSE.
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En vertu de l’article L.2313-2 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précitée, il incombe à l’accord d’entreprise (conclu selon les conditions de droit commun visées à l’article L.2232-12 du même code) de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts. L’accord d’Unité Economique et Sociale du 6 juin 2011 prévoit :
dans son article 2 que la reconnaissance de l’UES implique de considérer les 2 sociétés juridiquement distinctes comme une seule entreprise pour l‘application des règles de représentation du personnel.
dans son article 4, que les parties s’entendent pour la mise en place d’un comité d’entreprise unique, commun à l’ensemble des Sociétés de l’UES.
Concernant la gestion du personnel, celle-ci est principalement assurée par les services support établis au siège commun aux des deux entités, jouant concrètement le rôle de centre de services partagés, pour le compte de chaque établissement. Par ailleurs, il est noté que la concentration des pouvoirs de décision se situe au siège commun. Enfin, la complémentarité des activités est au service de mêmes préoccupations économiques et sociales. Il existe ainsi une UES regroupant au moins onze salariés reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail. Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de l’UES REPETTO, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise, au sens de l’article L.2313-8 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
3.3Dépôt - publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
Fait à Saint Médard d’Excideuil, le 2 juillet 2019
