PRISE DE CONGES PAYES ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES
Entre, La SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SRPP SAS au capital de 918 000 euros, Z.I N° 1 – CS 71169 – 97829 LE PORT CEDEX dont le siège social est à Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX représentée par Monsieur, Directeur Général, Et, L’Organisation syndicale des salariés : Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Préambule
La situation sanitaire actuelle a conduit les pouvoirs publics à décider de mesures exceptionnelles, notamment une mesure de confinement qui dure depuis le 18 mars 2020. Dans ce contexte la SRPP a adapté son organisation et a pris des mesures pour protéger la santé de ses salariés. La loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19 » a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19. Ainsi l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (article 1) permet à l’employeur, sous certaines conditions, d’imposer la prise de congés. Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la SRPP est autorisée, de façon unilatérale, à imposer la prise de congés payés acquis ou de modifier les dates d’un congé déjà posé. Il est rappelé que les mesures prises s’inscrivent dans une démarche de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 1
Jusqu’au
31 décembre 2020, la SRPP dispose de la possibilité, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc :
d’imposer la prise de congés aux salariés, dans la limite de 5 jours ouvrés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints travaillant dans l’entreprise.
Article 2
Le texte du présent accord sera transmis à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, selon la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait au Port le 01 avril 2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour la Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile
