La Société SOREBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 mai 2025
2ème réunion : 5 juin 2025
3ème réunion : 10 juin 2025
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé selon les modalités suivantes : - Deux exemplaires dématérialisés seront transmis via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord, signée par l’ensemble des parties et une version anonymisée, ne comportant aucun nom ni prénom de signataire. - Un exemplaire papier, signé par l’ensemble des parties, sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2025 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent les présentes négociations annuelles obligatoires (NAO).
L’année 2024 a été marquée par deux revalorisations successives du SMIC : - une première au 1er janvier 2024 de +1,13 %, - une seconde au 1er novembre 2024 de +2 %, portant le salaire minimum brut horaire à 11,88 €, soit 1 801,80 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.
Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de mars 2024, malgré un contexte économique tendu et des résultats en deçà des objectifs budgétaires, l’entreprise a fait le choix d’accorder des augmentations collectives supérieures à l’inflation. Cette mesure a permis de préserver, et dans certains cas d’améliorer, le pouvoir d’achat de ses salariés.
Sur un an, à mars 2025, la Réunion a connu une inflation annuelle de
+1,4 %, soit un niveau supérieur à celui observé en France métropolitaine (+0,8 %). Cette dynamique reflète des tensions persistantes sur certains postes de consommation, malgré une tendance générale au ralentissement des prix.
L’évolution des prix est principalement portée par la hausse des services (+3,6 %), notamment les loyers, l’eau, l’enlèvement des ordures ménagères (+3,3 %) ainsi que les services de santé (+3 %). Les produits alimentaires enregistrent une progression modérée de +0,6 %.
À l’inverse, les prix de l’énergie ont chuté de -7,7 % sur un an, sous l’effet conjugué de la baisse des tarifs de l’électricité (-12,6 %) et des produits pétroliers (-5 %). Cette baisse a toutefois été partiellement compensée par la flambée du prix de la bouteille de gaz (+20 %).
Dans ce contexte d’inflation contrastée et de fragilités structurelles, les partenaires sociaux sont amenés à mener les négociations annuelles obligatoires en tenant compte à la fois de la préservation du pouvoir d’achat des salariés et des équilibres économiques de l’entreprise.
Article 1. Sur la rémunération
Mesures salariales collectives
- Evolution de la grille interne Employés applicable au 1er juin 2025 :
À l’issue des négociations, il a été convenu que la grille des salaires minima applicables au sein de l’entreprise évoluera pour la catégorie Employés à compter du 1er juin 2025 selon le barème suivant :
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
I B 120
II C 140
D 150
E 160
III F 190
G 200
Par ailleurs, il est expressément convenu que l’ensemble des collaborateurs relevant de la catégorie Employé, positionnés au coefficient 190 et dont le salaire est situé au-delà du minima de la grille, bénéficieront d’une revalorisation mensuelle brute de xx €.
Ce budget représente une augmentation
de xx % de la masse salariale Employé par rapport au mois précédent.
Agents de maîtrise
Les parties conviennent qu’aucune revalorisation salariale spécifique ne sera appliquée au collège des agents de maîtrise au titre de la présente négociation annuelle obligatoire.
Cette décision repose sur le maintien de la grille interne d’expertise définie lors de la précédente NAO, jugée encore adaptée à l’organisation actuelle et aux équilibres économiques de l’entreprise.
Titres Restaurant
A partir du 1er juillet 2025, la valeur faciale unitaire de chaque titre restaurant sera revalorisée et passera de x € à x
€.
De plus, la participation de l’employeur à la valeur faciale unitaire de chaque ticket sera revalorisée de la manière suivante :
60 % part patronale / 40% part salariale.
Ainsi la participation mensuelle aux tickets restaurant sera répartie de la manière suivante à compter du mois de juillet 2025 :
Nombre mensuel de tickets
Valeur ticket
Montant mensuel total
Part Patronale
Part Salariale
Situation actuelle
Exemple 17 jours travaillés
Situation au 01/07/22025
Exemple 17 jours travaillés
Mesures salariales individuelles pour les catégories Employés et Agents de maîtrise
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget reste dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Pour l’année 2025, les revalorisations de salaires décidées dans le cadre du bilan des hommes représenteront respectivement une hausse de
x% de la masse salariale Employé et x % de la masse salariale Agent de Maîtrise. Ces augmentations seront applicables à compter du mois du 1er juin 2025.
Article 2. Sur le temps de travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures depuis 2007, conformément au protocole d’accord signé dans le cadre de la NAO 2007, dûment déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Le 28 novembre 2024 un avenant à l’accord du 20 septembre 2021 portant sur le temps de travail a été signé et a permis la mise en place d’un régime d’annualisation pour les salariés de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21 décembre 2016 pour une durée indéterminée. Un avenant au Plan Epargne Entreprise portant sur l’ajout de nouveaux supports de placement socialement responsables et solidaires et sur l’introduction de l’aide à la décision a été signé en date du 31 octobre 2024.
La participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée d’1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
L’intéressement
En date du 9 février 2024, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont validé un nouvel accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2025
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.
Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. Il est observé néanmoins que l’entreprise approche l’objectif fixé grâce aux efforts mis en œuvre par les parties et par le biais de la « Synergie Handicap ». Dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la SOREBRIC s’engage à maintenir sa politique globale « Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé, avec l’aide des différents acteurs de la « Synergie handicap ». Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (Cap emploi, Agefiph et France Travail).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera présenté au Comité Social et Economique Central, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2025 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 février 2020 et dont la renégociation a été réalisée en date du 28 novembre 2024 pour une période de quatre ans.
Concernant l’index égalité Femmes-Hommes 2024, les parties conviennent de se revoir en vue de négocier un accord d’entreprise pour définir les objectifs de progression.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul en 4 exemplaires, le 10 juin 2025
Signatures du représentant de l'entreprise et des délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise
