La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée
Pour la délégation Patronale, de :
Directeur Général
Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour la Délégation Salariale, de :
en sa qualité de Délégué Syndical CGTR, en sa qualité de Délégué syndical UR974,
D’autre part,
PREAMBULE
Notre société et son personnel ont été impactés par le mouvement social dit « des gilets jaunes » depuis le samedi 17 novembre 2018. Notre société a fonctionné en sous activité, en raison d’un nombre important d’absences du personnel, de difficultés d’approvisionnement ou encore de la nécessité de fermer certains jours, compte tenu de l’insécurité. Cette situation totalement imprévisible nous semble relever de la force majeure. Les heures perdues consécutivement à une situation reconnue de force majeure font l’objet d’une récupération dans le cadre des dispositions de l’article L 3122-27 et suivants du Code du travail. Les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés et consultés en date du 11 décembre 2018 sur l’organisation du rattrapage des heures d’absences liées au mouvement social dit « des gilets jaunes ». Un avis favorable à l’unanimité a été recueilli pour la mise en place d’un accord définissant les modalités de rattrapage. En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société SOREBRIC.
Il concerne les heures non effectuées sur la période du 17 novembre au 2 décembre 2018 suite au mouvement social dit « des gilets jaunes ».
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
REVISION ET DÉNONCIATION
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. Le présent accord serait, de plein droit, l'objet d'une renégociation immédiate, si des obligations légales ou professionnelles venaient s’imposer à la société.
II – ABSENCES DES 20 ET 22 NOVEMBRE 2018
En date du 20 et 22 novembre, les établissements de la SOREBRIC étaient fermés. La fermeture de l’entreprise était justifiée par des impératifs, de sécurité. Le blocage des accès mettait en péril la sécurité des salariés. La SOREBRIC a respecté son obligation de sécurité.
A titre exceptionnel, la Société ne tiendra pas compte des absences des salariés les 20 et 22 Novembre 2018. Ces heures ne seront ni déduites en paie ni à récupérer.
III – MODALITES DE RATTRAPAGE DES ABSENCES JUSTIFIEES A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 2018
MODALITES DE RATTRAPAGE
Les heures devront être rattrapées en fonction des nécessités des services.
Le planning sera défini par le manager et tiendra compte des durées maximales de travail et amplitude de repos obligatoires. Il sera remis au salarié dans le respect du délai de prévenance pour la communication des plannings prévu par la convention collective du bricolage.
Les heures à rattraper ne pourront conduire à augmenter le temps de travail contractuel de plus de huit heures par semaine.
Dans l’hypothèse où le salarié serait absent lors de la planification des heures à rattraper et ne serait donc pas en mesure de récupérer les heures non effectuées, ces heures seront reportées sur une autre période définie avec le supérieur hiérarchique.
DUREE
Les heures non effectuées devront être rattrapées à compter du
17 Décembre 2018 jusqu’au 30 Novembre 2019.
SALAIRE
Bien qu'ayant pour effet d'augmenter la durée hebdomadaire de travail, les heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures déplacées.
Elles viennent compenser les heures non effectuées mais payées sur la paie de Novembre 2018.
IV – CALCUL DU COMPTEUR D’HEURES A RATTRAPER
Un état individuel sera remis à chaque salarié indiquant le nombre d’heures à rattraper suite aux absences liées au mouvement social dit « des gilets jaunes ».
Ce nombre d’heure sera calculé comme suit :
Nombre d’heures non effectués – Compteur Crédit/Débit arrêté au 16/11/2018 –heures concernant les journées du 20 et 22 novembre 2018.
Spécificité liée aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires liées à la préparation de l’inventaire :
Certains salariés ont effectué des heures supplémentaires pour la préparation de l’inventaire du mois de Novembre / Décembre 2018. Ces heures devaient initialement être payées sur la paie du mois de Décembre 2018.
Il a été décidé de déduire ces heures du compteur d’heures à récupérer. Ces heures seront majorées à 25%.
Exemple : un salarié ayant effectué 14 heures supplémentaires dans le cadre de la préparation de l’inventaire se verra déduire 17,50 heures (14h*25%) de son compteur d’heures à rattraper.
V – CONGES PAYES
Les salariés qui ne retiendront pas le principe de récupération des heures perdues proposées ci-dessus, pourront, s’ils le souhaitent et à leur convenance, adresser une demande de congés au service des ressources humaines. Cette possibilité est offerte notamment aux salariés en contrat à durée déterminée.
VI – RETENUE SUR SALAIRE
Les salariés ne souhaitant pas avoir recours aux propositions ci-dessus pourront opter pour la retenue des absences sur la paie du mois de décembre 2018.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Fait en 6 exemplaires originaux
A St-Paul, le 11 Décembre 2018
Signatures du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales Pour la SAS SOREBRIC Pour la CGTRPour l’UR974
