SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé 3 Cours du Triangle 92800 Puteaux La Défense,
représentée par :
XXX – Directeur des Ressources Humaines
2 -Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :
-
C.F.E. - C.G.C. représentée par :
XXX
XXX
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C.F.T.C. représentée par :
XXX
XXX
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C.G.T représentée par :
XXX
XXX
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 relative à la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA).
En effet, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022 qui se sont tenues les 2, 15 et 16 décembre 2021, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat, dans les conditions énoncées dans le présent accord.
Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 janvier 2021, couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement pour l’année 2022 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et notamment :
Ses bénéficiaires,
Son montant,
Ses modalités de versement.
Article 2 - Les bénéficiaires
Cette prime bénéficie à tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition au sein de la société.
Article 3 - Montant de la prime
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros sur la base d’un équivalent temps plein.
Ce montant de 1 500 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites fixées par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
Article 4 - Versement de la prime et information des salariés
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ».
Elle sera versée sur les appointements de janvier 2022.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il ne dispose que pour le mois de janvier 2022 uniquement.
Article 6 - Formalités, publicité et notification de dépôt
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord, fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
