AVENANT DU 18 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES MUTATION DU 5 FÉVRIER 2008 TEL QUE RÉVISÉ PAR L’AVENANT DU 15 MARS 2013
Entre : La
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par :
XXXX, la Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
L’accord relatif aux avantages mutation a été signé le 5 février 2008 avec pour objectif de réformer les avantages liés aux mutations afin d’inciter les collaborateurs à être mobiles et ce, plus particulièrement vers la Région Parisienne. Les montants des indemnités de mutation ont été révisés le 1er janvier 2013.
Dans le cadre de la NAO 2025, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité revaloriser les montants de l’indemnité de transfert de
5%.
Article 1 – Révision de l’annexe 1 « Montant des indemnités de mutation »
Les dispositions de l’annexe 1 « Montant des indemnités de mutation » de l’accord relatif aux avantages mutations du 5 février 2008, telles que révisées en 2013, sont remplacées intégralement par les dispositions suivantes :
Montants des indemnités de mutation A compter du 1er janvier 2025
Indemnité de Transfert
Province vers Paris
Salaire de base Célibataire / Couple sans enfants Couple 1 enfant à charge Couple 2 enfants à charge Couple 3 enfants et + à charge
≤ 2625
10 395 € 12 474 € 13 721 € 15 094 €
2625 < S ≤ 4200
12 705 € 15 246 € 16 771 € 18 447 €
4200 < S ≤ 5775
17 325 € 20 790 € 22 869 € 25 156 €
> 5575
21 945 € 26 334 € 28 967 € 31 864 €
Province vers Province ou Paris vers Province
Salaire de base Célibataire / Couple sans enfants Couple 1 enfant à charge Couple 2 enfants à charge Couple 3 enfants et + à charge
≤ 2625
4 620 € 5 544 € 6 098 € 6 708 €
2625 < S ≤ 4200
6 930 € 8 316 € 9 148 € 10 062 €
4200 < S ≤ 5775
9 240 € 11 088 € 12 197 € 13 417 €
> 5575
11 550 € 13 860 € 15 246 € 16 771 €
Prime de Rideaux
Un mois de salaire de base majoré de 25 % par enfant à charge.
Indemnité mensuelle de logement
Célibataire / Couple sans enfants Couple 1 enfant à charge Couple 2 enfants à charge Couple 3 enfants et + à charge
Paris
24 % du salaire de base 26 % du salaire de base 28 % du salaire de base 30 % du salaire de base
Province
18 % du salaire de base 20 % du salaire de base 22 % du salaire de base 24 % du salaire de base Les montants obtenus sont diminués de 25 % tous les 12 mois.
Article 2 - Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 5 février 2008 relatif aux avantages mutations restent inchangées.
2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
2.2 - Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.
2.3 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale.
Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de TRAPIL.
