ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE
La Société
S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877 Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT Représentée par …………… D'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C représenté par …………….
Le syndicat C.F.D.T. représenté par …………………….
Le syndicat C. G. T. représenté par ………………………
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Trois réunions ont été organisées les 3, 9 et 17 mars 2022. Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base brut annuel
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 2,50 % Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2022. Il est décidé d’appliquer une clause de revoyure qui fera l’objet d’une réunion des parties courant septembre 2022 afin de faire un état des lieux de la situation concernant l’évolution de l’inflation.
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. Par ailleurs les primes versées par l’entreprise sont revalorisées comme indiquées ci-dessous :
Type de médaille
Montant prime 2021
Montant prime 2022
Argent
300 € 350 €
Vermeil
450 € 500 €
Or
525 € 575 €
Grand Or
600 € 650 €
c) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Charenton le Pont, Le 18 mars 2022
Pour l’Entreprise, Pour le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C ,
