À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
AVENANT N°2
À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
CASTEL VIANDES / xxxxxxxxxx S.A.S. au Capital de 1 878 000 €, dont le siège social est à Châteaubriant (44110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le Numéro B 864 800 420, inscrite à l’URSSAF de NANTES sous le Numéro 440 710 504 275, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société CASTEL VIANDES / xxxxxxxxxxx S.A.S., et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail :
Madame xxxxxxxxxxxx ;
Monsieur xxxxxxxxxxx ;
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Monsieur xxxxxxxxxxxx ; Absent
Madame xxxxxxxxxxxxxxx ;
Madame xxxxxxxxxxxxxx ;
Madame xxxxxxxxxxxxxxx ;
Monsieur xxxxxxxxxxx ; Absent
Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
Au terme de l’accord initial, c’est-à-dire au 31 mars 2022, la situation économique reste particulièrement difficile puisque les évènements qui avaient poussé notre société à solliciter le dispositif de l’APLD n’ont guère évolué positivement. En effet, la hausse des cours d’achat depuis le début du 2ème trimestre 2021 devient structurelle. Un léger fléchissement des cours fin 2023 a permis une amélioration de la marge brute (voir graph marge brute) mais les cours sont repartis à hausse sur le 1er trimestre 2024.
Cotations en €/kg
Évolution en % 2024/2023
Évolution du prix des carcasses avec os
sept-21 mars-22 mars-23 mars-24
Jeune bovin U
4,10 € 4,90 € 5,49 € 5,56 €
1,3%
+ 0,07 € / kg
Vache R
4,00 € 4,60 € 4,87 € 5,47 €
12,3%
+ 0,60 cts / kg
Vache O
3,30 € 4,20 € 4,84 € 5,09 €
5,2%
+ 0,25 € / kg
La raréfaction du nombre de bêtes disponibles est une explication à cette hausse continue des cours. A nouveau nous subissons une baisse du volume de bêtes abattues puisqu’au 31/12/2023 nous enregistrons une diminution significative de 10.1% des volumes abattus par rapport à 2022. Notre baisse de production, liée à ce problème d’approvisionnement, tend là-aussi à devenir structurelle.
Les répercussions financières de cette situation ont implacablement marqué les 11 premiers mois de 2023, comme l’illustre les deux indicateurs ci-dessous :
Les éléments recueillis depuis août 2023 semblent confirmer cette tendance et nous conduisent à modifier notre stratégie commerciale tout en activant les dispositifs permettant d’améliorer notre compétitivité et la pérennité de notre société. En sollicitant le recours au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée, nous chercherons à réduire l’impact économique de la non-activité de nos opérateurs et à passer cette période difficile.
Ce faisant, nous continuerons d’appliquer les initiatives déjà engagées visant à modeler la taille des effectifs présents au sein des ateliers en fonction du niveau d’activité. Il s’agit notamment de :
L’arrêt de plusieurs contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;
La réduction du temps de travail des équipes de production (notamment le personnel de la 1ère transformation des viandes qui travaille souvent depuis le 28/02/2022 sur des semaines de 4 jours, le lundi étant souvent chômé) ;
La réaffectation du personnel des ateliers à l’arrêt sur d’autres ateliers ;
La mise en RTT et en Congés Payés pour les salariés disposant de soldes positifs dans leurs compteurs ;
Cependant, pour faire face à cette crise des approvisionnements et du contexte national (baisse de la consommation de viande) et international (conflit Israélo-palestinien), ces actions ne seront pas suffisantes, et ne nous laissent pas d'autre choix que de recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée.
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I – Activation de la révision du précédent accord prévue à l’article XI
Le précédent accord conclu pour une durée déterminée d’une année, entré en vigueur le 1er avril 2023, prendra fin le 31 mars 2024. Au cours du mois de mars 2024, l’employeur et les membres du C.S.E. se sont rencontrés afin de négocier le renouvellement de l’accord pour une durée d’une année, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE II – Champ d’application du présent avenant
Conformément à l’accord initial, cet avenant de renouvellement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des ateliers de production de la société xxxxxxxxxx S.A.S. :
Ateliers de 1ère transformation des viandes ;
Ateliers de 2ème transformation des viandes ;
Ateliers de 3ème transformation des viandes.
ARTICLE III – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
Sous réserve de la validation du présent avenant par l’autorité administrative, les parties ont convenu d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025. En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent avenant autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif. La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024. La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, pour une nouvelle période de six mois, avant l’échéance du 30 septembre 2024 et dans le respect des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 9-V du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020, la période comprise entre le 1er avril 2024, date de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise, et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.
ARTICLE IV – Conservation des précédentes dispositions
Les articles III à X de l’accord initial restent en vigueur et demeurent inchangés.
ARTICLE V – Durée - Effet - Révision du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024 et prendra fin au 31 mars 2025. Dans les deux mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les membres du C.S.E. pourront se rencontrer afin de négocier un éventuel renouvellement et les adaptations nécessaires. Sans préjudice des termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, l’employeur, les membres du C.S.E. signataires du présent avenant pourront demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant est signé dans le respect des termes et modalités fixée par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord et de l’avenant qu’il modifie. Les parties conviennent que dans le cas où une évolution législative ou règlementaire intervenait, notamment en conséquence d’une dégradation de la situation sanitaire ou géopolitique (conflit en Ukraine), et venait modifier profondément le dispositif d’activité partielle de longue durée, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée.
ARTICLE VI – Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 21 mars 2024. La Société xxxxxxxxxxS S.A.S. notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge, le présent avenant à la secrétaire du C.S.E. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusé sur les écrans en salle de pause.
ARTICLE VII – Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
