Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :
ENTRE
La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, représentée par Monsieur DRH dûment habilité,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représenté par Monsieur, délégué syndical
Les parties se sont rencontrées les 25 et 26 novembre 2019. Le CSE a été consulté le 26/11/2019 sur le contenu du présent accord et a émis un avis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La société MAGNUM a fait travailler la journée de solidarité le lundi 10 juin 2019. La société MAGNUM décide de donner la journée du mercredi 24 décembre 2019 aux salariés permanents de l’entreprise.
Article 2 : TICKETS RESTAURANT
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket-restaurant qui passera de 8 à 9€ au 1er janvier 2020, la répartition restera inchangée à savoir 50 % employé, 50 % employeur
Article 3 : FORMALITE DE DEPÔT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Dépôt en ligne sur le site de télé procédure du ministère du travail
Dépôt d’un exemplaire papier auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency
.
Fait à Gonesse en 3 exemplaires originaux le 26/11/2019
Le représentant de l’entreprise CFTC DRH Délégué syndical
