La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (ci-après la SAMAC), SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé à Aéroport Martinique-Aimé Césaire- BP 279- 97285 Lamentin Cedex 2-immatriculée sous le numéro 538 711 821 RCS Fort de France et représentée par
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGTM, représentée par
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été constaté récemment une application dysfonctionnelle du dispositif de compte épargne temps au sein de l’entreprise.
En effet, il convient de rappeler que par principe et en application des dispositions légales, les salariés doivent prendre la totalité des jours de congés payés qu’ils acquièrent chaque année, au cours de la période de référence. Ce n’est qu’en fin de période, lorsqu’il est constaté qu’ils n’ont pas été en mesure de prendre la totalité des dits congés, qu’il peut être envisagé un placement sur le compte individuel d’épargne temps.
Dans ce contexte, il a été décidé la négociation du présent accord afin de revenir à une application correspondant à la philosophie légitime du compte épargne temps.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions issues de la Convention Collective National des Transports Aériens – personnel au sol. Il se substitue en les révisant à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
Article 1 – Révision de l’article 8 de l’accord de transposition du 10 décembre 2014
Condition d’ouverture du compte
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent demander, à l’issue de leur période d’essai, l’ouverture d’un compte épargne temps.
8.2.Modalités d’ouverture et tenue du compte
Le salarié formule sa demande d’ouverture de compte par écrit au service RH au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y mentionnant les droits qu’il entend affecter au compte épargne temps.
Les demandes d’ouverture de compte ne peuvent être transmises que pendant la période ouverte pour l’alimentation du compte mentionnée ci-après à l’article 8.3.
8.3.Alimentation du compte
Les demandes de placement sur le CET ne peuvent être effectuées qu’au cours de la période courant du 1er au 31 janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle les droits acquis auraient dû être posés, via le formulaire prévu à cet effet.
Les droits acquis et non pris qui n’auront pas été placés en respectant la procédure et la période de placement seront perdus.
Le compte épargne temps peut être alimenté par l’épargne volontaire des éléments ci-après :
Jours de congés payés acquis au-delà des quatre premières semaines de CP
Jours de congés pour ancienneté
Repos compensateur de remplacement
Repos compensateur Nuit
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Jours de Récupération issues du dispositif d’horaire variable (art 7.3.2.b)
JRS pour les salariés en forfait annuel en jours
Tout ou partie de prime ou gratification perçue pendant l’année.
Lors de l’affectation au CET d’éléments monétaires ces derniers sont convertis en temps selon la formule suivante :
Montant brut des sommes épargnées/Taux de salaire journalier = Nombre de jours épargnés
Plafond d’épargne
Le cumul de l’épargne annuelle constituée sur le compte épargne temps pour chaque salarié est limité au total à 15 jours par an.
Le cumul de l’épargne totale constituée sur le CET est limité au total à 90 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus, et est limité au total à 60 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans.
Gestion du compte
Tous les éléments affectés au CET sont gérés en jours ouvrables. Lors de l’utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
Utilisation du compte
Le CET peut être utilisé :
pour rémunérer en tout ou partie un congé
pour bénéficier d’un complément de rémunération
pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’entreprise
pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale (Art. L 351-14 du CSS)
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être monétisés, ni utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu au versement dans un plan d’épargne salariale, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.
Utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés
Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés sans solde : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation etc.
Il peut également être utilisé pour permettre l’anticipation d’un départ à la retraite.
La prise du congé se fait à temps complet et ininterrompue. Ce congé doit être d’une durée minimale de cinq jours pour le personnel en horaire administratif, de six jours pour le personnel en horaire d’exploitation et de deux cycles pour le personnel pompier. Il peut suivre ou précéder tout autre congé mais ne peut que précéder un départ à la retraite.
Procédure
Le congé doit être sollicité en respectant un préavis de deux mois minimum par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre à un membre du Service des Ressources Humaines, ou par courrier électronique à l’adresse du Service RH en y joignant le formulaire d’utilisation du CET prévu à cet effet.
L’intérêt du service peut justifier un report du congé.
Fin du congé
A l’issue du congé, pour les congés inférieurs ou égaux à un an, le salarié est réintégré dans son emploi.
Pour les congés dont la durée est supérieure à un an, le salarié sera réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Rémunération du congé
Pendant son départ en congé, les droits acquis par le salarié sont versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié, avant son départ en congé, jusqu’à épuisement.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou partie des droits affectés pendant l’année à l’exception de l’épargne correspondant à la 5ème semaine de CP.
Les sommes issues de la liquidation sont soumises aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf pour celles provenant de l’intéressement, de la participation et/ou du plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’indisponibilité.
Utilisation pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’entreprise
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite collectif et obligatoire mis en place le cas échéant au sein de la SAMAC.
Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les situations suivantes :
en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET pour cause de divorce, invalidité du salarié, décès du conjoint, situation de surendettement, ou chômage du conjoint, le salarié recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ;
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
et en cas de décès du salarié, ses ayants droit percevront une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès,
Cette indemnité a le caractère de salaire et est soumise aux cotisations sociales et fiscales.
Article 2 – Dénonciation des usages
Il est convenu entre les parties que l’entrée en vigueur du présent accord emporte dénonciation de tous les usages en vigueur au sein de l’aéroport et portant sur le compte épargne temps.
Article 3 – Durée et révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
